Les instruments de la restructuration : le plan de continuation et le plan de cession en droit français

Romain Dumont

Abstract

[extract] L'adoption du plan est ardemment désirée. Il constitue l’aboutissement des procédures collectives qui réussissent. Il est le résultat d’un processus plus ou moins long mené en période d’observation et peut même être préparé hors procédures collectives avec le prepackaged plan et la prepackaged cession.
Le plan est l’instrument juridique de réorganisation de l’entreprise en difficulté. Il existe deux formes de plans, selon que le sauvetage est assuré par le débiteur ou par un tiers. D’une part, le plan de continuation a pour objet le maintien de l’activité de l’entreprise sous la gestion du débiteur lui-même. D’autre part, le plan de cession transfère les actifs du débiteur à un repreneur. La cession peut être totale mais également partielle lorsqu’elle porte sur « un ensemble d’éléments d’exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activités ».

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