Introduction sur la nécessité d’une altération du droit pour les besoins de la restructuration des entreprises

Déborah Sahel

Abstract

[extract] Le « droit des entreprises en difficulté », anciennement « droit des faillites » puis « droit des procédures collectives de paiement », a connu, ces dernières années, une évolution très profonde, passant d’une discipline orientée vers le pur désintéressement des créanciers d’un commerçant qui cesse ses paiements, à un ensemble de règles destinées à prévenir et à traiter les défaillances d’entreprises. Avec les nombreuses réformes de la matière, c’est en effet toute la philosophie des procédures collectives qui s’est redessinée. Elle a aujourd’hui pour objectif d’offrir à une entreprise qui fait face à des difficultés, des outils afin de soigner les maux qui l’affectent tout en sauvegardant des emplois. En cela, le droit des entreprises en difficulté ne constitue plus seulement un droit du paiement, une relation créancier-débiteur, fût-elle collective, mais aussi un droit du maintien de l’activité et des restructurations économiques. Sa première particularité serait d’être un droit de « procédures » nourries d’un corps de règles purement juridiques, au service de l’économie, une branche essentielle du droit économique. Comment serait-il dès lors possible d’isoler ces procédures, inscrites et ancrées plus que jamais dans les réalités du monde des affaires ?

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