Entre idéal de neutralité technologique et réalité d'une mutation sémantique : analyse des catégories juridiques du droit français de la communication

Marcel Moritz

Résumé

Les grandes catégories juridiques, ou summa divisio, constituent des repères majeurs dans la construction d’un système normatif. Ces catégories éclairent et guident le juriste, structurent sa pensée. Elles contribuent également parfois à rendre le droit plus aisément compréhensible pour le novice. Mais ces catégories juridiques suscitent aussi des critiques. On leur reproche leur manque de cohérence, leur dimension réductrice. Comme les œillères d’un cheval, elles aident à tenir le cap, mais restreignent singulièrement le champ de vision. Le dualisme de notre droit français, qui oppose parfois droit public et droit privé comme si ces deux catégories juridiques étaient réellement totalement hermétiques, l’illustre avec force1. Ce dualisme peut sembler éloigné du questionnement entourant les catégories juridiques du droit français de la communication, mais ce n’est pas réellement le cas. En effet, les enjeux du droit de la communication remettent en cause certaines catégories juridiques préexistantes, et notamment la dichotomie entre droit public et droit privé que nous venons d’évoquer. Si l’on prend l’exemple de la télévision, on constate qu’il n’existe pas, de toute évidence, de droit de la «télévision», en tant qu’objet. Il existe un droit de la réglementation des programmes, un droit spécifique de la publicité et du financement, un droit relatif à l’utilisation des ondes hertziennes, un droit relatif à la réglementation du secteur par une autorité administrative indépendante dédiée, un droit de la concurrence appliqué à la communication audiovisuelle, un droit du secteur public de la communication audiovisuelle, un droit de la production audiovisuelle, etc. Coexistent donc diverses catégories de normes qui s’appliquent tous à cet objet familier qu’est la télévision, et qui ne relèvent pas exclusivement du droit privé ou du droit public, mais tantôt de l’un et tantôt de l’autre. 

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