L'accessibilité de la loi fiscale à l'ère du numérique

Mayana Bunod

Résumé

[extract] L’accessibilité de la loi à tous les contribuables demeure une question importante au XXIe siècle. Mais la notion d’accessibilité peut être comprise de deux façons différentes : pouvoir lire les dispositions légales en matière fiscaleou être capable de comprendre toutes ces dispositions sans être un spécialiste du droit fiscal. La spécialisation et la complexité de l’impôt génèrent une inégalité factuelle entre ceux qui ont les outils et la capacité de comprendre la loi et ceux qui n’en ont pas. Comme la loi est complexe et peut ne pas être claire, il existe une marge d’interprétation qui peut conduire à des conflits entre les contribuables et l’administration fiscale. Cependant, l’ère numérique offre de nouvelles possibilités en améliorant les outils de transmission de l’information. Ce faisant, il donne une nouvelle capacité aux contribuables concernant l’accessibilité matérielle de la législation fiscale par le biais d’un mécanisme de transparence. Il pourrait réduire l’écart factuel entre les contribuables en améliorant la publication des propositions d’interprétation qui ont été faites par l’administration fiscale. Cependant, il est possible de se demander si les nouvelles technologies nous donnent un meilleur droit d’accès en matière fiscale.

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