Les contrats publics numériques comme outil de lutte contre la corruption : l’expérience argentine

par Natalia TANNO, Avocate, Université de Buenos Aires (Argentine)[1].

 

L’un des principaux obstacles au renforcement de la bonne gouvernance est la corruption impliquant des agents publics. Plus précisément, le secteur des marchés publics a historiquement été caractérisé en Amérique latine par un manque de transparence et par un niveau élevé de corruption.

Ce secteur est fondamental pour l’économie, car il est au cœur du processus par lequel l’État exécute le budget pour fournir des biens, des services et des travaux publics à la société. Pour cette raison, un système correct de marchés publics est essentiel pour lutter contre la corruption et contribuer au développement du pays.

Les «contrats publics numériques», qui représentent une métamorphose dans les systèmes traditionnels des marchés publics, interviennent dans ce contexte.

Ils sont le produit de l’impact du commerce électronique ou du e-commerce dans le secteur des marchés publics[2].

Cette nouvelle façon d’acheter représente une avancée de l’État vers la mise en place d’un gouvernement qui garantisse la transparence, la participation et surtout la confiance de la part des citoyens.

L’adoption de mesures tendant à moderniser le fonctionnement de l’administration publique améliore non seulement la qualité de la gestion publique, mais permet également un meilleur accès des citoyens et l’exercice d’un suivi efficace de l’activité administrative.

Cet article, qui porte sur les contrats publics numériques expliquera brièvement ce nouveau concept avant de décrire sa mise en œuvre en Argentine. Pour ce faire, il est utile de rappeler que l’Argentine est organisée comme un État fédéral décentralisé, intégré depuis 1994 par un État national, 23 provinces et une ville autonome désignée comme la capitale du pays.

§ 1 – Les contrats publics numériques

Les contrats numériques se réfèrent à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication par des entités publiques pour acheter des biens, des services ou des travaux publics.

L’innovation de ce nouveau mode d’achat consiste à développer des plateformes virtuelles spécifiques et intégrées permettant d’effectuer toute la procédure d’achat, et le plus souvent, de manière automatique.

Ce type de plateformes virtuelles est connu comme «transactionnel»[3], et la caractéristique transactionnelle est ce qui définit un véritable marché public numérique.

En pratique, les contrats électroniques ont montré qu’ils garantissaient la transparence, parce qu’ils permettent de connaître n’importe où et à n’importe quel moment le statut des marchés publics; ils réduisent la marge d’erreur, parce que la plupart des étapes se ferment et s’ouvrent automatiquement; ils optimisent les procédures d’achat, parce qu’ils rendent les procédures plus efficaces et efficientes; ils garantissent une meilleure présentation des fournisseurs, parce qu’il y a plus de diffusion grâce au système de notification automatique.

Ces systèmes de contrats électroniques incorporent de nouveaux principes, comme le recours à la voie électronique, la neutralité, la sécurité, la confidentialité, et la personnalisation de l’utilisateur.

Le degré de développement du système dépendra des classes, des types et des modalités des contrats qui peuvent être réalisés.

Certains systèmes de marchés comprennent des contrats-cadres, qui sont utilisés pour acheter des biens ou des services d’usage courant. De manière générale, l’organisme dirigeant effectue le traitement et signe un accord-cadre qui envisage plusieurs fournisseurs, bénéficiaires de divers biens ou services, pour une certaine durée. Face à la nécessité de certains de ces biens ou services, les différentes unités opératives d’acquisition les achètent directement au prix convenu et selon le stock disponible, sans la nécessité de réaliser une démarche d’achat propre.

§ 2 – Le système national d’achat éléctronique

Comme souligné précédemment, un contrat numérique est un marché qui est réalisé par l’intermédiaire d’une page web transactionnelle, à l’inverse si la page web fournit seulement des informations, le contrat n’est pas numérique.

Entre ces deux extrêmes, c’est-à-dire entre les pages simplement informatives et les pages transactionnelles, existe un nombre infini de modalités.

Au niveau national, l’Argentine[4] a commencé à faire les premiers pas vers un portail d’achat transactionnel en 2016.

Cependant, d’autres précédents existent.

Le Décret n° 103/01 a approuvé le Plan National de Modernisation de l’Administration Publique Nationale, mais n’a pas tenu compte des progrès technologiques réalisés ces dernières années, tels que l’impact des réseaux sociaux, le développement des applications mobiles et les politiques de gouvernement ouvert. Il a donc été abrogé par le décret n° 434/16[5].

Le Décret no. 1023/01 établit le système contractuel de l’administration nationale. La version originale de ce décret de 2001 comprend un chapitre permettant de recourir aux transactions électroniques. L’objectif de ces dispositions est d’adapter la réglementation aux possibilités de développement scientifique et technologique offertes par les technologies de l’information et de la communication. Ce décret a donc anticipé les évolutions prévisibles que ces questions poseront dans un proche avenir[6].

Il consacre également un chapitre entier aux marchés publics électroniques. Il ressort de ce chapitre que le règlement couvrira tous les marchés publics électroniques, en particulier le système de publicité et de diffusion, le processus de gestion électronique des achats, les procédures de paiement par voie électronique, les notifications par voie électronique, l’automatisation des procédures et la numérisation de la documentation[7].

En 2001, la Loi n° 25506 sur la Signature numérique a reconnu l’efficacité juridique du document électronique, de la signature électronique et de la signature numérique et a établi que l’État national encouragera l’utilisation massive de la signature numérique[8].

De son côté, le Décret n° 434/16 a approuvé le plan de modernisation de l’État. Les objectifs de ce Plan sont de mettre l’Administration Publique au service des citoyens en favorisant l’efficacité et la qualité de la fourniture de services intégrant les technologies de la communication et de l’information. Dans cette perspective, le décret simplifie les procédures, favorise la réingénierie des processus et permet d’améliorer l’accès du citoyen à une information personnalisée, cohérente et intégrale grâce aux outils électroniques[9].

En outre, le Décret n° 561/16 a approuvé la mise en œuvre du Système de Gestion Électronique des Documents (Sistema de Gestión Documental Electrónica - GDE). Ce système enregistre les mouvements de toutes les actions et documents du secteur public national[10].

Le Décret n° 1063/16 a approuvé la mise en œuvre des Procédures à Distance (Trámites a Distancia - TAD) du Système de Gestion Électronique des Documents - GDE, en tant que moyen d’interaction avec l’administration, par la réception et la soumission d’écrits, de demandes, notifications et communications, par voie électronique[11].

Le Décret n° 1030/16, qui réglemente le Décret n° 1023/01, a établi comme moyen de notification la diffusion sur le site internet du système d’achat électronique de l’administration nationale[12].

Il a défini les principes directeurs, établissant que les marchés publics électroniques seront effectués par des moyens technologiques qui garantissent la neutralité, la sécurité, la confidentialité et l’identité des utilisateurs. Tout cela sur la base de normes publiques et interopérables qui permettent la sauvegarde des informations et le registre des opérations, permettant l’intégration d’autres systèmes d’information[13].

Il a déterminé que ce sera le Bureau National des Achats (la Oficina Nacional de Contrataciones) qui permettra d’effectuer électroniquement les procédures administratives sur les achats et de dicter les manuels de procédures[14].

Il a précisé que les dispositions relatives aux actes matériels ou face-à-face dont la réalisation se traduit par des opérations virtuelles dans le système électronique, seront considérées comme non écrites[15]. Sauf exception, telle que la livraison d’échantillons, ce qui ne peut être fait que matériellement[16].

La Disposition n° 62/16, a approuvé le Manuel de Procédure du Système d’Achat de l’Administration Nationale (Manual de Procedimiento del Régimen de Contrataciones de la Administración Nacional)[17], la Disposition n° 63/16, a approuvé le document des bases et des conditions générales (Pliego Único de Bases y Condiciones Generales)[18], et la Disposition n° 64/16, a approuvé la procédure que les parties intéressées doivent effectuer pour l’incorporation et’actualisation des données dans le Système d’Information des Fournisseurs (Sistema de Información de Proveedores- SIPRO)[19], et établit la méthodologie d’enregistrement pour les fournisseurs qui ont l’intention de participer aux procédures qui sont effectuées dans le système d’achat électronique[20].

Par Disposition n°. 29/16[21], le Bureau National des Achats (la Oficina Nacional de Contrataciones) a autorisé le Système électronique de contrats de l’administration nationale, dénommé «COMPR.AR». Il a créé en parallèle son site internet www.comprar.gob.ar, afin de réaliser toutes les procédures prévues dans le règlement du régime de marché de l’administration nationale[22] sous forme électronique.

Le Bureau a également approuvé le manuel de procédures pour les achats qui ont lieu sur le site internet[23], les politiques et conditions d’utilisation[24], la procédure d’enregistrement et d’authentification des utilisateurs, des fournisseurs[25]. Il a aussi approuvé la procédure d’enregistrement et d’authentification des utilisateurs de l’administration et l’affectation des profils[26].

La mise en œuvre du système «COMPR.AR» est réalisée de manière progressive et consensuelle avec les différentes juridictions et entités[27] à travers un calendrier.

Le Décret 29/18 a approuvé la mise en œuvre du système de gestion électronique pour les enchères publiques, appelé «SUBAST.AR» (mettre aux enchères), comme moyen de réaliser électroniquement toutes les procédures d’enchères publiques effectuées par les juridictions et les entités du secteur public national[28].

En matière de travaux publics, le décret n° 1336/16 a approuvé la mise en œuvre du système de gestion électronique, son nom est CONTRAT.AR et son site web est https://contratar.gob.ar/[29].

§ 3 – Le système d’achat éléctronique dans les provinces

Dans la province de Córdoba, le site officiel pour les achats publics est http://compraspublicas.cba.gov.ar/, sur lequel vous pouvez non seulement obtenir des informations sur les achats publics, mais aussi effectuer des procédures électroniques telles que des enchères publiques. Córdoba est la première province du pays à développer des enchères électroniques[30].

L’enchère électronique est une compétition de prix, en temps réel, dynamique et interactive; lors de laquelle les parties intéressées présentent, pendant une période déterminée, des offres qui peuvent être améliorées en augmentant ou en réduisant les prix, selon le cas.

La règle établit deux types d’enchères électroniques[31] : a) Inverse : pour l’achat de biens et de services, où le gagnant sera celui qui offre le prix le plus bas; b) Directe : pour la vente de biens, où le gagnant sera celui qui offre le prix le plus élevé.

La procédure pour les enchères électroniques inversées est la suivante : une fois qu’un appel a été lancé pour une enchère électronique inversée à travers des publications sur le portail, les fournisseurs enregistrés peuvent faire des offres par voie électronique pendant la période d’offres, celle-ci sera de quatre à huit heures.

Pendant cette période, chaque participant peut voir la meilleure offre, en sauvegardant l’identité de l’offreur, qui sera connue à la fin de la procédure. En outre, le citoyen peut voir en direct, depuis son ordinateur ou son téléphone portable, où qu’il soit, le développement de l’enchère entière.

Après période d’offres, le système génère automatiquement un document de priorité qui inclut non seulement l’ordre de préséance final, mais également le développement complet de l’enchère électronique. Ce document est publié pendant deux jours sur le portail et notifié au fournisseur gagnant, le fournisseur doit remplir la documentation requise dans un certain délai, et ainsi son offre sera considérée comme «fixe», s’il ne respecte pas la documentation, l’offre est considérée comme abandonnée. Dans ce cas, la seconde est notifiée et ainsi de suite jusqu’à ce qu’une offre valide soit faite[32].

Dans la province de Mendoza, le site officiel pour les achats publics est www.compras.mendoza.gov.ar. Ce portail est informatif, mais il a aussi beaucoup de transactions, car il a mis en place le Catalogue Electronique d’Offre Permanente de Biens et de Services (Catálogo Electrónico de Oferta de Bienes y de Servicios), pour ceux qui sont de consommation habituelle et/ou périodique[33]. Ceux qui veulent faire un achat devront consulter et acheter via le catalogue de l’offre permanente, avant d’acheter par d’autres modalités. Si les biens et/ou les services requis figurent dans le catalogue de l’offre permanente, l’entité doit les acquérir par ce moyen.

De même, la Direction Générale des Achats de la Province de Mendoza (Dirección General de Compras) a créé un profil sur le réseau social Facebook (Compras Suministros Mendoza), à travers lequel elle fournit des informations sur ses opérations, principalement sur des catalogues disponibles, des nouvelles d’intérêt, lui permet de favoriser l’interaction avec les citoyens en général, qui peut être observée à travers les commentaires dans leurs publications.

La province de Buenos Aires a mis en œuvre le système «Achats de la Province de Buenos Aires» (Provincia de Buenos Aires Compras -PBAC), par la Résolution n° 92/17, et le site web est https://pbac.cgp.gba.gov.ar/, d’accès public et gratuit pour tous ses utilisateurs. Le système d’achat électronique comprend le processus contractuel de la demande d’acquisition du bien ou du service, approbation des conditions particulières, présentation et réception des offres, réception des garanties, ouverture des offres, pré-attribution de l’achat, contestation de la pré-adjudication et réception de sa garantie, attribution, signature du contrat, jusqu’à la réception de la garantie d’accomplissement du contrat[34].

La Loi n° 13981 des Achats de la Province de Buenos Aires, dans son texte original de l’année 2009[35], prévoyait les contrats électroniques au chapitre II, établissant que : les organismes publics doivent effectuer tous les processus d’achat de biens, de services et de travaux publics en utilisant uniquement les systèmes électroniques ou numériques établis à cette fin par l’autorité de contrôle. Cette utilisation peut être directe ou intermédiée par le biais de réseaux ouverts ou fermés, d’achats centralisés ou unifiés, opérant sur des plates-formes de commerce électronique ou des marchés de transactions numériques, individuellement ou à travers les contrats-cadres détenus par l’autorité de contrôle. Les procédures doivent respecter les régimes de contrôle en vigueur, la loi sur la signature numérique et ses règlements, ainsi que les dispositions de la présente loi et de ses règlements[36].

Elle a établi le caractère obligatoire de l’utilisation du système par les organismes publics, et Elle a ordonné que ce dernier soit disponible gratuitement pour tous les citoyens[37].

En 2010, elle a été modifiée par la Loi n° 14149, qui fixait la date limite pour le démarrage des procédures d’achat électronique[38].

Elle a également été modifiée en 2016 par la Loi n° 14815, qui a déclaré l’état d’urgence administrative et technologique dans la province de Buenos Aires, afin de sortir du déficit dans ces domaines qui a augmenté au cours des dernières années, et de permettre la mise en œuvre d’actions visant au renforcement et à la modernisation technologique des organismes publics provinciaux dans le but de remplir le mandat constitutionnel de promouvoir le bien général[39].

Par la suite, le Décret n° 1300/16 est signé, qui réglemente la Loi de marchés publics.

En Juillet 2016 est signée la Loi n° 14828 qui a créé le Plan Stratégique pour la Modernisation de l’Administration Publique de la Province de Buenos Aires[40], afin d’avancer avec le processus de modernisation administrative dans la province, et a établi comme l’un de ses objectifs de renforcer la gestion des marchés publics à travers l’utilisation de systèmes de gestion qui assurent l’efficacité, la transparence, et la réduction des délais de traitement[41].

En outre, cette Loi a établi que l’utilisation des documents électroniques, les notifications électroniques, les signatures électroniques, les signatures digitales, les communications et les adresses électroniques, dans toutes les procédures administratives effectuées dans l’administration publique de la province, ont la même efficacité juridique et la même valeur de preuve que leurs équivalents sur papier[42].

La Résolution n° 711/16 a approuvé les conditions générales pour l’achat de marchés de biens et de services, sur la base des modifications introduites par le système d’achat électronique[43].

La Résolution n° 34/17 du Bureau Général de la Comptabilité de la Province (Contaduría General de la Provincia) a approuvé le calendrier de l’incorporation progressive des entités, ainsi que les modalités et les procédures de sélection du système d’achat électronique de la province de Buenos Aires[44].

La province de Santa a approuvé le système SANTAFECOMPRAS. C’est un système d’achat électronique, qui permet effectuer électroniquement les procédures d’achat, et leur site est http://compras.santafe.gob.ar/[45].

Actuellement, dans SANTAFECOMPRAS, les achats peuvent être effectués par voie électronique au moyen de la procédure de sélection suivante : Accord-cadre[46].

Le Décret n° 1104/16 réglemente en partie la Loi n° 12510 d’administration, d’efficacité et de contrôle de l’État, dans le titre III. Ce titre dit que : l’Unité Centrale d’Administration (Unidad Rectora Central) définira et mettra en œuvre des systèmes d’information pour l’élaboration des politiques, la programmation et la gestion des contrats qui concernent tous les niveaux et les actes de procédures d’achat. Le décret établira également une réglementation globale des marchés électroniques pour promouvoir l’utilisation de la signature numérique, et réaliser l’élimination progressive du papier dans les achats publics[47].

La Circulaire n° 02/17 a mis en œuvre la signature numérique des actes administratifs[48].

Le système est en pleine mise en œuvre, et pour cette raison est complété par le portail d’information http://www.santafe.gov.ar/index.php/guia/portal_compras.

Les provinces qui ont des portails d’information spécifiques sur les marchés publics sont : la province de Tierra del Fuego sur http://compras.tierradelfuego.gov.ar/, la province de Salta surhttp://compras.salta.gov.ar/, la province de Río Negro surhttp://compras.rionegro.gov.ar, la province de La Rioja sur https://compras.larioja.gov.ar/, la province de Tucumán surhttp://rig.tucuman.gov.ar/obras_publicas/compras-2017/inicio.php, et la province de San Luis sur www.sistemacompras.sanluis.gob.ar, qui a permis depuis juin 2009 la centralisation des achats, et depuis lors, les citoyens peuvent disposer d’informations mises à jour, en temps réel, sur les fournisseurs, les entités qui effectuent des achats et les achats en cours ou réalisés via le système[49].

Et enfin les provinces qui fournissent des informations sur les marchés publics dans les sections des pages officielles sont : la province de Entre Ríos sur www.entrerios.gov.ar/contrataciones, la province de La Pampa sur www.lapampa.gov.ar/compras-del-estado et sur www.contaduriageneral.lapampa.gob.ar, la province de Jujuy sur www.gajujuy.gob.ar/datos-abiertos/contrataciones-publicas, la province de Chubut sur www.chubut.gov.ar/portal/wp-organismos/contrataciones, la province de Santa Cruz sur www.santacruz.gov.ar/portal/index.php/licitaciones, la province Formosa sur www.formosa.gob.ar/licitaciones, la province de Santiago del Estero sur www.sde.gob.ar fournit des informations sur les achats dans la section «information publique», la province de San Juan sur www.sanjuan.gov.ar, la province de Neuquén sur www.neuquen.gov.ar/actualidad/concursos-y-licitaciones, la province de Catamarca sur www.cgp-catamarca.gob.ar/contrataciones.php, le site officiel du Bureau de Comptabilité Générale de la Province (Contaduría General de la Provincia) a une section avec des informations sur les contrats, la province de Chaco a un portail très similaire à Catamarca www.contaduriageneral.chaco.gov.ar, la même chose est vraie dans la province de Corrientes sur www.cgpcorrientes.gov.ar, et Misiones ne dispose pas d’un portail d’information ou transactionnel centralisé, et fournit des informations sur les sites Web dont diposent différents ministères. La gestion des fournisseurs et les règlements peuvent être consultés sur www.cg.misiones.gov.ar.

Dans le cas de Catamarca, le Système Électronique d’Achat d’État (Sistema Electrónico de Contrataciones del Estado – SICE) a été approuvé, c’est un système informatisé de soutien du Règlement Partiel n° 2 de la Loi n° 4.938 d’Administration Financière des Biens et Systèmes de Contrôle du Secteur Public[50].

Ce Règlement Partiel approuvé par le Décret n° 2.248/08, réglemente le système d’Achat d’État de la Loi n° 4.938 (articles 86 à 105).

Le Règlement établit que : Les procédures d’achat incluses dans ce régime peuvent être réalisées en format numérique, signées numériquement, en utilisant les procédures de sélection et les modalités correspondantes. Les entités impliquées dans les différents processus contractuels seront obligées d’accepter la soumission d’offres, la présentation de rapports, de documents, de communications et de ressources liés aux procédures contractuelles établies dans ce régime en format numérique. Les notifications en format numérique signées numériquement seront considérées comme valides, dans les procédures réglementées par le présent règlement. Les documents numériques signés numériquement auront la même valeur juridique que les documents papier avec signature manuscrite, et seront considérés comme un moyen de prouver l’information qu’ils contiennent[51].

C’est un système en développement, il est actuellement disponible sur le site du Bureau de Comptabilité Générale de la Province (Contaduría General de la Provincia), et permet l’échange d’informations et la diffusion des achats.

§ 4 – Le système national d’achat électronique dans la Ville autonome de Buenos Aires

La Ville Autonome de Buenos Aires présente un scénario particulier parce qu’en l’an deux mille neuf (2009), elle a voté une Loi qui a créé le Plan de modernisation de l’administration publique du gouvernement de la ville de Buenos Aires[52]. Il est actuellement très développé, et en particulier sur les achats, les progrès du système transactionnel de marchés publics électroniques sont très importants.

Une plate-forme virtuelle a été créée pour faire les processus d’achats de biens et de services, appelée Buenos Aires Compras (BAC), et son site Web est www.buenosairescompras.gob.ar.

Cette plateforme permet de faire pratiquement toutes les modalités d’achats, et continue encore à être améliorée. Elle est liée au dossier électronique (EE)[53], au système de gestion électronique des documents (SADE)[54], au générateur de Documents officiels électroniques (GEDO)[55], au système de gestion financière (SIGAF)[56], et au Journal Officiel[57].

La Loi des Achats et Contrats de la Ville Autonome de Buenos Aires, la Loi n° 2.095, dans son texte original de 2006, l’article 83, établit :

INFORMATISATION DES CONTRATS. Tous les processus d’approvisionnement, de vente et de marchés effectués par les organismes contractants visés par la présente Loi, doivent être exécutés au moyen de systèmes électroniques ou numériques établis par l’organe directeur, et couvrant tous les cas et actes administratifs du processus...Les documents numériques auront la même valeur juridique que les documents papier et sont considérés comme un moyen de tester l’information contenue. Les règlements établissent la réglementation intégrale des contrats informatisés, qui doivent être mis en œuvre dans un délai ne dépassant pas quatre (4) années consécutives à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Loi.

Après, il a été approuvé le Décret n° 1145/09 qui approuve le règlement de l’article n° 83, et il a été mis en œuvre le Système Électronique d’Acquisitions et Contrats du Gouvernement de la Ville appelé Buenos Aires Compras (BAC), à la portée de toutes les dépendances du Pouvoir Exécutif de la Ville Autonome de Buenos Aires[58].

De même, le portail www.buenosairescompras.gob.ar a été créé, accessible au public et gratuit pour tous ses utilisateurs. C’est le moyen par lequel l’Administration active exécute les processus des marchés de biens et de services régis par la Loi n° 2.095[59].

La procédure BAC approuvée par le Décret n° 1145/09[60] fixe les règles de base à respecter par le secteur public de la Ville Autonome de Buenos Aires dans les procédures des marchés électroniques des biens et des services. De ce fait, BAC utilise des moyens technologiques garantissant la neutralité, la sécurité, la confidentialité et l’identité des utilisateurs, et s’appuie sur des standards publics et interopérables permettant le support de ses informations et le registre des opérations. La technologie utilisée permet le fonctionnement et l’intégration d’autres systèmes d’information[61].

Par la suite, la résolution n° 1160/MHGC/11 approuve les procédures d’achat et de passation des marchés du secteur public de la Ville Autonome de Buenos Aires par le biais du portail BAC, complétant le Décret n° 1145/GCABA/09[62]. La même résolution établie que dans les processus d’approvisionnement mis au point sur la plateforme BAC, en l’absence de disposition expresse dans le présent règlement, s’appliquent les dispositions de la Loi n° 2095 et son Décret d’application, s’il n’y a pas d’incompatibilité avec la modalité électronique de marché[63].

La Résolution n° 596/MHGC/11 a approuvé les Politiques et les Modalités d’Utilisation du Système BAC, qui doivent être respectées par les Fournisseurs du Gouvernement de la Ville et les Acheteurs de l’Administration Active du Gouvernement de la Ville[64].

De même, la procédure d’authentification des utilisateurs du fournisseur BAC a été approuvée[65], et par la disposition n° 302/DGCYC/13, la procédure d’administration des profils et des utilisateurs de BAC l’est aussi[66], afin de se conformer aux règles de sécurité logique et l’administration des profils BAC pour les agences gouvernementales qui procèdent à des procédures d’achats[67].

La Loi n° 4764/13 modifie ensuite la Loi n° 2095 sur les marchés publics et les contrats, et marque une étape importante, car elle intègre dans les principes généraux régissant les contrats et les acquisitions, le principe de la voie électronique[68].

Le 30 août 2017, le Décret 326/17 approuve les nouveaux règlements de la Loi sur les marchés publics et les contrats[69], dans le but de délivrer un texte unifié des dispositions de la Loi sur les marchés publics et des contrats. Le Décret abroge le Décret n° 95/14, ses modifications, le Décret n° 1145/09 et ses règlements complémentaires[70].

Ce qui est remarquable au sujet de ce nouveau règlement, c’est qu’il vient donner plus de clarté aux marchés numériques, en éliminant les incertitudes et les conflits générés par son opération innovante. Le règlement prend une position claire contre des situations, qui dans la pratique ont montré des interprétations contradictoires.

Il établit que toutes les notifications qui doivent être faites en vertu des dispositions de la Loi sur les marchés publics et de leurs réglementations sont effectuées par l’envoi automatique de messages via la plateforme BAC et à partir du jour ouvrable suivant celui de sa notification[71].

Et il détermine que, pour assurer la validité des offres, l’offre chargée par voie électronique doit être confirmée par l’initiateur, lequel pourra l’effectuer uniquement à travers un utilisateur autorisé à le faire, selon les règles établies. C’est-à-dire que l’utilisateur qui confirme l’offre est l’administrateur légitime, en donnant la validité à tous les documents qui le composent, même s’ils ne sont pas signés par lui[72].

Enfin, grâce aux modifications introduites par le nouveau règlement, et afin d’inclure les dispositions relatives aux processus de passation de marchés effectués via le système électronique BAC, en décembre 2017, la Disposition n° 1274/DGCYC/17 est signée, par laquelle les nouvelles conditions générales sont approuvées[73].

Il convient de mentionner le cas des travaux publics. Bien que la Ville Autonome de Buenos Aires ne dispose pas encore d’un système transactionnel d’achats électroniques, l’un des engagements du gouvernement était de lancer une plateforme où sont publiées toutes les informations sur chacun des travaux publics de la ville. Ainsi, en l’an 2017 a été créé « BA Obras », buenosaires.gob.ar/baobras, une plateforme en ligne dans l’objectif est d’accroître la transparence dans la gestion des travaux publics, grâce à la publication de données selon des normes internationales, en fournissant des informations intégrées et avec une fréquence de mise à jour continue. L’outil permet de visualiser les travaux publics de manière géoréférencée, avec des informations désagrégées telles que le type de travail, la valeur du contrat, les progrès, les dates, etc[74].

Conclusion

Comme souligné au début de cet article, le secteur des marchés publics a historiquement été caractérisé par des niveaux élevés de corruption.

Dans les achats publics, la corruption produit des effets concrets qui, à un niveau général, affectent le développement du pays.

Spécifiquement, la corruption limite le nombre de fournisseurs qui font des offres, et les réduit à ceux qui ont plus de connexions ou plus d’informations. Dans les procédures traditionnelles des marchés publics, caractérisées par le manque de publicité, très peu se renseignent sur les achats, de cette manière la compétitivité est affectée, et les canaux de contrôle sont limités.

Les nouveaux systèmes électroniques des marchés publics, avec toutes les caractéristiques que j’ai indiquées, sont présentés non seulement comme une nouvelle manière de réaliser des marchés publics, mais aussi comme un outil très puissant pour lutter contre la corruption.

Il convient de souligner que les contrats numériques sont apparus pour révolutionner la façon de faire les achats publics. Tout ce qui existait avant a disparu.

Sans aucun doute, le système des marchés publics a subi une métamorphose. Il suffit d’imaginer que maintenant tout le processus se déroule du début à la fin de manière virtuelle, à travers une plateforme Web, que les étapes avancent avec un « clic » que beaucoup d’entre elles sont fermées et ouvertes automatiquement, que le papier et le contact interpersonnel sont terminés, que le fournisseur dialogue avec un écran, et qu’il participe à une procédure d’achat sans quitter son bureau ou sa maison, à partir de son téléphone portable.

De plus, il existe un système d’alerte précoce qui informe les utilisateurs impliqués de l’état du processus et des options disponibles. Imaginez que lorsque le système avise les fournisseurs que le rapport d’évaluation des offres a été publié, un bouton s’affiche automatiquement avec la possibilité de remettre en cause cette décision, et ce même bouton disparaît automatiquement une fois que la période définie pour utiliser cette option a expiré. Et même plus, imaginez que désormais le système avertisse l’agence contractante que le processus est disponible pour générer le contrat. Que les noms des gagnants et les montants des contrats soient également diffusés, ainsi que les raisons pour lesquelles les offres ont été sélectionnées.

Les avantages qu’offrent ces contrats numériques sont infinis. Ils génèrent une plus grande participation des fournisseurs dans les processus, ce qui représente des achats plus compétitifs et efficaces, réduisant considérablement le temps des procédures, ce qui permet une réponse plus immédiate aux besoins et une meilleure gestion du budget, en réduisant la marge d’erreur, en introduisant des mécanismes automatiques qui garantissent des processus moins déserts ou infructueux. Ils assurent surtout une plus grande transparence.

Au regard de ces éléments, il ne fait aucun doute que ces systèmes d’achats électroniques sont au cœur du concept d’État ouvert et représentent un saut qualitatif dans la volonté politique de rendre transparent un des secteurs les plus complexes de l’État.

Ces systèmes favorisent la réalisation d’achats efficaces, assurent une meilleure administration de l’argent public, et renforcent l’idée de participation et de contrôle citoyen. Mais par-dessus tout, ils sont présentés comme un outil valable pour la lutte contre la corruption. Plus les procédures sont automatiques et mécaniques, plus il est difficile de les violer. En outre, plus l’information est publique et complète, plus il est facile pour les citoyens de la contrôler.

Au niveau national, bien que la décision politique soit récente, des progrès sont accomplis à un rythme soutenu pour disposer d’un système d’achat électronique complet. Dans le cas des provinces, bien qu’elles soient peu nombreuses à faire leurs premiers pas vers les achats numériques, la vérité est qu’elles se rendent compte peu à peu que c’est la meilleure façon de procéder, et les citoyens eux-mêmes sont ceux qui commencent à l’exiger. Pour autant, il ne fait aucun doute qu’il est impératif de surmonter les obstacles et de mettre en œuvre cette pratique. Nous savons que la route n’est pas facile, mais cela vaut la peine.

 



[1] Argentine, avocate avec orientation en droit public administratif de l'Université de Buenos Aires (UBA), a été reçue avec les honneurs. Maître en droit administratif et en administration publique de l'Université de Buenos Aires (UBA), en phase de préparation de la thèse. Professeure dans le cours des éléments du droit administratif, à l'Université de Buenos Aires (UBA). Cofondatrice du Journal étudiant de droit (RUEDA), un espace de réflexion et de critique visant à contribuer à la construction de la science du droit. Membre du FORJAD, Forum permanent de discussion et de débat des jeunes administrateurs. Elle a écrit des articles sur le sujet et participé à des conférences et des congrès. Elle occupe actuellement les fonctions de directrice générale des marchés de la sécurité du Ministère de la Justice et de la Sécurité du Gouvernement de la Ville de Buenos Aires.

[2] Le commerce électronique est où l'échange de biens se fait par voie électronique.

[3] Les systèmes transactionnels sont ceux qui permettent l'exécution des opérations et des transactions, ils sont opposés aux systèmes d'information qui ne fournissent que des informations ou permettant de faire des demandes. Entre ces deux extrêmes, des plateformes purement informatives et des plateformes entièrement transactionnelles, nous allons nous retrouver avec des modalités infinies. Ainsi, de nombreux portails d'achats, en plus de fournir des informations, permettent d'effectuer certains types de procédures, de demander l'enregistrement, de faire des recherches, etc.

[4] J'ai fait une étude sur le terrain afin de vérifier le type de portail d'achat en vigueur dans chaque point du pays (Nation, et chacune des provinces), accéder à chaque page Web et vérifier les fonctionnalités. Le travail est donc descriptif et les interprétations sont personnelles.

[5] Décret n° 103/01, article 1.

[6] Décret n° 1023/01, considérant 14.

[7] Décret n° 1023/01, Cap. II, article 22.

[8] Loi n° 25.506, artículo 48.

[9] Décret n° 434/16, Annexe.

[10] Décret n° 561/16, article 1.

[11] Décret n° 1063/16, article 1.

[12] Décret n° 1030/16, article 7, inc. h).

[13] Décret n° 1030/16, article 7, Cap. II, article 31.

[14] Décret n° 1030/16, article 7, Cap. II, article 32, premier paragraphe.

[15] Décret n° 1030/16, article 7, Cap. II, article 32, deuxième paragraphe.

[16] Décret n° 1030/16, article 7, Cap. II, article 32, deuxième paragraphe.

[17] Disposition n° 62/16, article 1.

[18] Disposition n° 63/16, article 1.

[19] Disposition n° 64/16, article 1.

[20] Disposition n° 64/16, article 3.

[21] Disposition n° 29/16, article 1.

[22] Disposition n° 65/16, article 1.

[23] Disposition 65/16, article 3.

[24] Disposition 65/16, article 4.

[25] Disposition 65/16, article 5.

[26] Disposition 65/16, article 6.

[27] Communication Générale ONC n° 46/16.

[28] Decreto 29/18, article 1.

[29] Décret 1336/16, article 1.

[30] Site officiel des achats publics de Córdoba à : [www.compraspúblicas.cba.gov.ar].

[31] Loi n° 10155 et son décret réglementaire 305/14.

[32] Site officiel des achats publics de Mendoza accessible à :

[http://compras.mendoza.gov.ar]. Il met en évidence l'accessibilité du site et la possibilité de vérifier en temps réel le déroulement de l'enchère, expérimentée pour ce travail.

[33] Ibidem.

[34] Résolution 92/17, Arts. 1 y 2.

[35] Site internet de CÁMARA DE DIPUTADOS accessible à : [www.hcdiputados-ba.gov.ar.]

[36] Loi 13981, Cap. II, article 10.

[37] Loi 13981, Cap. II, article 11.

[38] Loi 14149, article 29.

[39] Selon le article 1 de la Loi 14.815.

[40] Loi 14828, article 1.

[41] Loi 14828, article 9.6 de l'annexe unique.

[42] Loi 14828, article 9.3.1 de l'annexe unique.

[43] Resolución 711/16, article 1.

[44] Résolution 34/17, article 1.

[45] Plateforme d’achat électronique de Santa accessible à: [http://compras.santafe.gob.ar/].

[46] Comme expliqué, certains systèmes de marchés comprennent des contrats-cadres, qui sont utilisés pour acheter des biens ou des services d'usage courant. De manière générale, l'organisme dirigeant effectue le traitement et signe un accord-cadre qui envisage plusieurs fournisseurs, bénéficiaires de divers biens ou services, pour une certaine durée. Face à la nécessité de certains de ces biens ou services, les différentes unités opératives d’acquisition les achètent directement au prix convenu et selon le stock disponible, sans la nécessité de réaliser une démarche d’achat propre.

[47] Décret n° 1104/16, article 107, inc. b.

[48] Circulaire 02/17.

[49] Plateforme de centralisation des achats de San Luis accessible à :

[www.sistemacompras.sanluis.gob.ar/].

[50] Décret Accord n° 2248/08, article 1.

[51] Décret Accord n° 2248/08, chapitre XVII, article 100.

[52] Loi 3304, article 1.

[53] Décret n° 196/11 à l'article 1 met en place le fichier électronique, qui est un ensemble de documents électroniques relatifs à une procédure administrative.

[54] Décret 589/09, à l'article 1approuve le système de gestion des documents électroniques.

[55] Décret 765/10 à l'article 1 met en oeuvre le module « Générateur électronique de documents officiels–GEDO ».

[56] Mis en œuvre par la Loi 2394.

[57] Le Décret 964/08 dans son article 4 établit que le Journal officiel est publié dans une édition électronique et diffusé sur le site Web officiel de la GCBA. L'édition ou la reproduction en support papier provient de l'édition électronique, avec une validité légale identique.

[58] Décret 1145/09, article 1.

[59] Décret 1145/09, article 3.

[60] Décret 1145/09, annexe I.

[61] Décret 1145/09, annexe I, article 3.

[62] Résolution 1160/MHGC/11, article 1.

[63] Résolution 1160/MHGC/11, annexe I, art 1.

[64] Résolution 596/MHGC/11, article 1.

[65] Résolution 596/MHGC/11, article 2.

[66] Mise à disposition 302/DGCYC/13, article 2.

[67] Mise à disposition 302/DGCYC/13, annexe I, article 1 et 3.

[68] Loi 4764/13, article 7, paragraphe 10 « Principe de la voie électronique ».

[69] Décret 326/17, article 1.

[70] Décret 326/17, article 6, les Décrets abrogeant n° 101/03, 1145/09, 95/14, 114/16 et 411/16 et la Résolution 1160/MHGC/11, ainsi que toute règle contraire aux dispositions du Décret 326/17.

[71] Décret 326/17, art 85, paragraphe 4°.

[72] Décret 326/17, article 85, paragraphe 16°.

[73] Disposition 1274/DGCYC/17, article 1.

[74] Plateforme de publication des travaux publics de la ville Buenos Aires Ciudad accessible à : [http://www.buenosaires.gob.ar/compromisos/sistema-online-de-obras-publicas-abiertas].

Renvois

  • Il n'y a présentement aucun renvoi.