De la protection des données à caractère personnel à Madagascar

Tahina Fabrice Rakotoarison

Résumé

[extract] Très tôt le droit coutumier malgache s’est soucié de la protection de la vie privée, du moins dans l’une de ses composantes à savoir, le secret des correspondances. L’article 157 du Code des 305 articles disposait en effet que « celui qui lira un écrit appartenant à un particulier, alors que l’intéressé n’aurait pas sollicité cette lecture, sera puni d’une amende de dix bœufs et de dix piastres et s’il ne peut payer, sera mis en prison à raison d’un “sikajy” par jour jusqu’à concurrence du montant de l’amende ». Du reste, ce souci de protection du secret des correspondances a été repris dans le droit moderne en l’occurrence par l’article 187 alinéa 2 du Code pénal. 

La vie privée n’était donc abordée que de manière parcellaire et surtout répressive. De fait, la notion n’a guère suscité d’intérêt dans les vastes entreprises de codification au moment où la Grande Île a recouvré son indépendance. Ainsi, on cherchera en vain dans la législation malgache l’équivalent de l’article 9 du Code civil français. Il faut toutefois nuancer. La vie privée n’en est pas pour autant dépourvue de protection. L’article 204 de la Loi sur la Théorie générale des Obligations (LTGO), c’est-à-dire, le siège de la responsabilité civile permet sans doute, au plan civil, d’en sanctionner les atteintes. 

Si par la suite la notion a pu être invoquée dans certains textes, il faudra attendre la loi 2016-029 portant code de la communication médiatisée pour voir apparaître une définition de la vie privée. On peut lire ainsi en son article premier alinéa 63 que la vie privée s’entend de « tout ce qui se rapporte à l’intimité de la vie d’autrui : familiale, au travail, aux loisirs, à l’image, sentimentale et médicale ». Bien entendu, comme l’objet de la loi l’indique, elle n’y est abordée que par rapport à ses éventuels conflits avec la communication et plus exactement avec la liberté d’expression et d’information. Là encore, le texte se singularise par sa dimension répressive. 

La situation n’est guère meilleure au regard de la jurisprudence. Il semblerait qu’à l’heure actuelle, on ne puisse pas relever une décision de justice qui serait emblématique de la protection de la vie privée. De même, à notre connaissance la doctrine ne s’est pas encore spécialement intéressée à la notion. 

Dans la continuité, si la protection des données à caractère personnel peut être envisagée comme un aspect de la protection de la vie privée sans que l’on puisse l’y réduire, il n’est dès lors guère étonnant que l’intérêt qu’elle a suscité à Madagascar se manifeste bien tardivement. Mais il faut bien en convenir, le contexte s’y prêtait de plus en plus.

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