Les avis du Conseil d’État et de la cnil sur la loi du 20 juin 2018 adaptant la législation française au RGPD

Jean Harivel

Résumé

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La législation française de protection des données à caractère personnel est apparue dès 1978 avec la loi dite « informatique et liberté ». Cette loi a été amendée, en particulier, pour transposer en droit français la directive 95/46/CE. En 2016, l’Union Européenne a adopté un règlementpour tenir compte des évolutions survenues depuis 1995 avec la montée en puissance de l’internet et des techniques numériques. Le règlement général sur la protection des données est d’application directe dans les États membres depuis le 25 mai 2018. Ce règlement laisse certains degrés de liberté aux États membres dans leur intégration aux législations nationales : mineurs, etc. La France a choisi d’adapter sa législation relative à la protection des données personnelles par modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et liberté pour prendre en compte ce règlement ainsi que pour transposer la directive 2016/680. C’était également par réécriture de cette même loi que la France avait transposé en droit français la directive 96/46/CE. Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018 puis soumis le 16 mai 2018 au Conseil constitutionnel par plus de 60 sénateurs. La nouvelle loi a été promulguée le 20 juin 2018.

Le projet de loi a été soumis au Conseil d’État et à la CNIL pour avis avant transmission au Parlement. Leur avis permet de cerner les apports du règlement dans la législation française.

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