Présentation des procédures de restructuration des entreprises en difficulté en droit français

Abstract

[extract] Le « droit des entreprises en difficulté » est une notion d’apparition récente qui s’est substituée à celle plus classique de « droit des procédures collectives de paiement » ou encore, plus traditionnelle, de « droit des faillites ». Ce changement terminologique, loin d’être anodin, révèle une évolution très profonde de la matière qu’il convient, à titre liminaire, d’en mesurer toute la portée, en retraçant, de façon non exhaustive, les grandes étapes de ce passage du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté.
Le droit de la faillite a des origines très anciennes qui remontent au droit romain. Celui-ci, en présence d’un débiteur insolvable, organisait la venditio bonorum qui se caractérisait par la vente collective des biens du débiteur pour payer ses créanciers. Du fait de cette procédure très répressive, le débiteur était frappé d’infamie à laquelle s’attachaient de nombreuses déchéances. Elle demeura utilisée jusqu’à l’ordonnance de Colbert de 1673 sur le commerce qui unifia la matière. Le Code de commerce de 1807 consacra des dispositions très rigoureuses à l’égard du débiteur défaillant, aussi, est-ce surtout l’évolution depuis qui mérite d’être relatée. La faillite va en effet être érigée en institution propre aux commerçants, ce qui lui confère une spécificité certaine.