Les sûretés résistantes à la procédure collective en droit français
Abstract
[extract] Le terme central de cet intitulé est bien sûr le verbe « résister ». La résistance d’une sûreté face à la procédure collective indique une réaction à l’encontre d’une tension. Cette tension, nous la connaissons, a été présentée précédemment par Messieurs Eric Simon-Michel et Samuel François. Il s’agit d’une altération du droit des contrats en général, lequel est subordonné à l’impératif de sauvegarde économique de la société en procédure collective comme à la nécessité d’imprimer une discipline collective au sein des créanciers dans le cadre des répartitions de l’actif du débiteur.
Published
2017-06-27
How to Cite
Bertin, A. (2017). Les sûretés résistantes à la procédure collective en droit français. International Journal of Insolvency Law, 1, 135–152. Retrieved from https://ojs.imodev.org/?journal=IJIL&page=article&op=view&path[]=162
Issue
Section
Part 2 - Insolvency Law in France