Caqué, Simon. « Les Incidences De La dématérialisation Des procédures Sur Le Service Rendu Aux Usagers ». Revue Internationale de droit des données et du numérique 4 (juillet 10, 2018): 111–124. Consulté le juillet 3, 2024. https://ojs.imodev.org/?journal=RIDDN&page=article&op=view&path[]=262.