LE PRINCIPE DE NEUTRALITÉ DU NET DANS LE CADRE DU CONSTITUTIONNALISME
LATINO-AMÉRICAIN
par Cielo RUSINQUE, Doctorante, Université Panthéon-Assas (Paris 2) en
Droit Constitutionnel et Ingrid Judit OBREGÓN,
Doctorante, Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1) en Droit du numérique.
La doctrine propose plusieurs définitions
du principe de neutralité, plus au moins acceptées selon le contexte auquel il
s’applique[1].
En dépit de cette diversité, il est néanmoins possible
de relever un accord doctrinal sur le fait que ce principe garantit un accès
non discriminatoire[2] aux
réseaux de télécommunications[3]
et aux contenus qui y transitent. Aujourd’hui, le moyen de communication le
plus étendu est internet[4].
Or, la nature d’internet est particulière en
comparaison des autres réseaux de télécommunications existants. Tout d’abord,
parce qu’il a été à l’origine conçu comme un réseau
libre et ouvert[5], géré
par une pluralité d’acteurs y compris du secteur privé. Ensuite, parce que
l’accès à internet a été reconnu comme une priorité par les États, à tel point de le reconnaître comme un droit fondamental[6] ; une reconnaissance corroborée par une Résolution de
l’ONU de 2016[7]. Ce
cadre général a constitué le principe de neutralité en tant qu’instrument de
garantie de droits[8] ; tant pour les acteurs des télécommunications
(secteur privé), que pour les usagers.
En ce qui concerne les acteurs des
télécommunications, des droits comme la libre-concurrence et la liberté
d’exercer librement le commerce sont en jeu. S’agissant des droits des usagers,
mentionnons la liberté d’expression, l’accès à l’information ;
voire, dans certains cas, des droits sociaux, économiques et culturels, tel le
droit à l’éducation.
Ces catalogues de droits portent des intérêts divergents et
concurrentiels, toutefois, tous intègrent un cadre normatif fondamental qui,
consacré dans la plupart des constitutions du monde promulguées à partir la
deuxième moitié du XXe siècle[9],
détermine les conditions d’adoption et d’application de principes comme la
neutralité sur lequel se concentrera notre analyse.
À cet égard, force est de constater que de nos
jours, malgré la nature libre et ouverte d’internet et l’existence du cadre
normatif mentionné, dans la pratique de multiples facteurs[10]
empêchent une mise en œuvre optimale du principe de neutralité du net.
Parmi ces facteurs, citons,
notamment, l’assignation du nom des domaines par l’ICANN[11]
administrée par le Ministère du commerce américain, l’abus de position dominante des « géants
d’internet », les pratiques contraires à la concurrence comme
l’éviction de concurrents sur les plateformes marketplaces, ou encore la nécessité
d’investissements et d’interventions techniques du secteur privé, qui sert aussi
ses intérêts propres, afin de permettre le bon fonctionnement du réseau.
Face à ce constat, une partie de la doctrine
appelle à la prise en considération des valeurs constitutionnelles et
démocratiques en vue d’éviter un internet qui se développe sans équité sociale,
participant ainsi à l’accroissement des fractures sociales, économiques et
culturelles.
Pourtant, nombreux
sont les efforts doctrinaux qui ont été entrepris pour garantir l’efficacité du
principe de neutralité. De plus, on constate le développement
de différents types de normes internationales visant
sa réglementation. Ses premières consécrations juridiques (au sens strict du terme) sont très
récentes, et leur mise en œuvre très variable d’un
pays à l’autre.
L’Amérique Latine est à ce sujet particulièrement intéressante. En effet,
depuis la vague de réformes constitutionnelles qui a touché cette région à la
fin des années 1980 et au début des années 1990, on a pu relever la
consolidation d’un cadre constitutionnel, plus au moins homogène, avec
toutefois deux tendances politiques et juridiques communes qui ont émergé[12].
Cet article se
donne alors comme objectif principal de déterminer, d’une part, quelles sont les deux
scénarios constitutionnels possibles de réception du principe de neutralité en
Amérique Latine et, d’autre part, quelles sont les conséquences pratiques de
ces différents cadres constitutionnels dans la mise en œuvre de ce principe.
À
partir de la transition démocratique vécue par la région latino-américaine dès
la fin des années 1980, caractérisée par la proclamation de toute une
série de nouvelles constitutions et le vote de réformes constitutionnelles[13], les approches du
constitutionnalisme selon une perspective régionale sont devenues pertinentes.
L’Amérique Latine ne forme pas un système régional
supranational aussi avancé que le système européen dans la mesure où elle ne
connaît ni les directives ni les instruments de régulation, de coordination ou
d’harmonisation développés dans le cadre de l’Union européenne ;
cependant, les pays latino-américains entretiennent des relations et partagent
des conditions économiques, culturelles et sociales. On peut y déceler les
prémices d’une intégration riche et variée de sorte
qu’une certaine homogénéité se dégage à un niveau régional.
Or,
malgré les similitudes mentionnées et la richesse
d’une doctrine qui visent à démontrer l’existence d’un constitutionnalisme
latino-américain spécifique autour d’éléments communs caractérisant la région[14], il est possible de
constater l’existence de dissimilitudes permettant l’identification de deux
tendances (modèles ou courants) constitutionnelles distinctes dans la région.
La première correspond à ce que la doctrine majoritaire qualifie de modèle néo-constitutionaliste ; la seconde est dénommée par une
partie de la doctrine « nouveau constitutionnalisme
latino-américain ».
D’après
cette classification, relèvent du paradigme néo-constitutionnaliste les
systèmes constitutionnels du Mexique, du Brésil, de l’Argentine et de la
Colombie[15] ; s’agissant des systèmes
politiques qui représenteraient un nouveau constitutionnalisme
latino-américain, citons le Venezuela, l’Équateur et la Bolivie.
Les
différences fondamentales entre ces deux modèles seraient déterminées tant par
la manière dont ils ont été établis, que par leur
orientation économique. Les systèmes constitutionnels néo-constitutionnalistes,
selon cette taxinomie, sont associés à la première vague constitutionnelle qui
a eu lieu dans la région au cours des années 1980
et 1990. La région a alors connu une influence du
modèle constitutionnel européen d’après-guerre, mais a aussi été conduite à
mettre en œuvre les directives du Consensus de Washington[16].
Les
Constitutions identifiées comme relevant de ce modèle sont ainsi caractérisées
par l’établissement d’un large catalogue de droits fondamentaux et de droits
sociaux, mais également par la constitutionnalisation d’un modèle économique à
tendance néolibérale qui, dans la pratique, met en difficulté ou limite la
garantie des droits promulgués[17].
En
revanche, les constitutions liées au nouveau constitutionnalisme
latino-américain sont caractérisées par des dispositifs d’initiative populaire,
l’exercice démocratique permanent ou continu du pouvoir par le peuple, une
méfiance vis-à-vis du pouvoir judiciaire qui pourrait se constituer en limite
aux demandes démocratiques d’une société en évolution et, enfin, par
l’établissement d’un modèle économique alternatif, solidaire et communautaire,
respectueux de la diversité culturelle et donnant la priorité aux questions
sociales[18].
Premièrement,
rappelons que le néo-constitutionnalisme se rapporte au modèle politique d’État constitutionnel caractérisé par la création
de tribunaux constitutionnels et des mécanismes de contrôle conçus pour veiller
à la conformité de toutes les normes produites dans les systèmes juridiques
avec la constitution politique, ainsi qu’avec les principes et droits
fondamentaux qui y sont garantis[19].
Deuxièmement,
le néo-constitutionnalisme correspond à un modèle théorique marqué par un
rapprochement des conceptions ius
naturalistes et ius positivistes du
droit. Avec la constitutionnalisation de principes axiologiques émerge une
connexion contingente du droit et de la morale. Selon
cette conception, le droit, pour être valable, ne doit pas seulement
s’accomplir selon certaines formalités procédurales ;
il doit aussi aspirer à la justice à la lumière de principes devenus
fondamentaux.
Le
néo-constitutionnalisme est aussi identifié comme
l’idéologie qui, à la différence du constitutionnalisme classique -dont la
priorité était la limitation du pouvoir-, priorise la garantie de principes et
de droits fondamentaux reconnus comme des normes juridiques applicables.
Enfin,
d’autres caractéristiques attribuées au modèle néo-constitutionnaliste peuvent
être mentionnées, telles que :
–
L’établissement de constitutions rigides, avec une vocation à la permanence et au long terme, donc avec des procédures très complexes de
modification.
– La
montée en puissance des juges constitutionnels qui se voient reconnaître un rôle déterminant dans les systèmes juridiques et
politiques, à travers l’application des principes fondamentaux par la voie des
théories de l’argumentation et de l’interprétation juridique qui permettent de
réaliser une appréhension extensive des règles, voire de faire émerger des
normes implicites[20].
– L’« invasion » des systèmes juridique
et politique par le droit constitutionnel : d’une
part, le droit constitutionnel est considéré comme apte à régler des questions
tant de droit public que de droit privé ; d’autre part, il permet au juge
ordinaire de participer à l’application du droit constitutionnel. La
transcendance politique du juge constitutionnel se révèle lorsque, par son
action, il s’immisce dans le pouvoir discrétionnaire du législateur, ou
lorsqu’il est instrumentalisé par les acteurs politiques pour justifier ou
légitimer leurs décisions[21].
Parmi
les principales critiques adressées à ce modèle constitutionnel, se trouve
notamment le manque de légitimité démocratique et de représentativité d’un juge
qui, sans bénéficier du soutien populaire, devient interprète politique de la
constitution en empiétant sur la fonction du législateur, contrariant ainsi
directement ou indirectement la volonté souveraine du peuple.
Le
nouveau constitutionnalisme latino-américain définit un
paradigme alternatif au néo-constitutionnalisme classique. Il aurait pour
origine la proclamation de nouvelles constitutions dans les États de la région
à la fin des années 1990 et au début du XXIe
siècle, à la suite de mouvements contestataires populaires et selon des
procédures d’adoption démocratiques. Il s’agirait ainsi de constitutions
ouvertes aux évolutions politiques et à un contrôle
citoyen permanent, car établies directement par le pouvoir constituant
primaire. Ce modèle constitutionnel correspond, d’après la doctrine, à une « théorie démocratique de
la constitution » ; celle-ci adoptant le
cadre théorique du néo-constitutionnalisme considéré comme progressiste, tout
en gardant un regard critique au regard de sa mise en œuvre. Dès lors, le
nouveau constitutionnalisme viserait à surmonter les principales difficultés du
néo-constitutionnalisme à travers un exercice
politique plus démocratique, permettant de résoudre les questions liées au
manque de légitimité du pouvoir exercé par les juges[22].
Par
ailleurs, ce dernier modèle est identifié par certains
auteurs comme un constitutionnalisme
expérimental, avec des orientations anticapitalistes et anticolonialistes[23].
Parmi
les principales critiques adressées à ce modèle constitutionnel, se
trouvent, entre autres : la montée en puissance
de l’hyper présidentialisme et, en conséquence, un affaiblissement de
l’équilibre des pouvoirs ; l’établissement de modèles
économiques qui s’opposent en théorie au modèle néo-libéral et défendent des
principes tels que la protection de l’environnement, les droits de la nature,
le développement durable et le multiculturalisme, ainsi que des principes
alternatifs comme le « bien vivre », tout en continuant néanmoins à
soutenir des économies fondées sur la surexploitation des ressources naturelles ; la proclamation de
constitutions très détaillées, mais souvent contradictoires[24] ; un recul dans la
garantie de certains droits fondamentaux, comme, par exemple, la liberté
d’expression et d’association ; enfin, l’établissement d’un modèle
politique qui soumet en permanence l’État au scrutin populaire à l’initiative
des gouvernements en place[25].
En
premier lieu, il est important de signaler que les pays d’Amérique Latine
analysés ont tous approuvé la Convention Américaine relative aux Droits de
l’Homme adoptée en 1969 dans le cadre de l’Organisation des États Américains
(OEA) et qu’ainsi la plupart d’entre eux ont intégré les instruments du droit
international dans leurs constitutions. Ce faisant, ils
ont concrétisé une version latino-américaine de la doctrine du bloc de
constitutionnalité[26]. La Commission
Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) et la
Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CourIDH) sont les institutions
chargées de veiller à l’effectivité de ces droits à travers différents
dispositifs, tels que les avis consultatifs, la résolution de litiges en
dernier recours. Mentionnons aussi, à un niveau
national, l’existence d’un contrôle de conventionnalité.
Ainsi,
s’agissant de la garantie de la liberté d’expression, protégée par le principe
de neutralité des réseaux de communication, la CourIDH, dans son avis n° 5/85[27], a qualifié d’« inadmissibles les
monopoles sur les moyens de communication » en tenant compte de la liberté
d’expression dans sa dimension individuelle (manifestation d’une pensée par
tous moyens), comme dans sa dimension sociale (avoir accès aux informations
sans se voir imposer des contenus préférentiels). Précisément, d’après la Cour,
« les deux dimensions mentionnées de la liberté d’expression doivent être
garanties simultanément. Il ne serait pas licite d’invoquer le droit de la
société à être informée véritablement pour donner un
fondement à un régime de censure préalable censé être destiné à éliminer les
informations qui seraient fausses au critère du censeur. Comme il ne serait pas admissible non plus que, sur la base du
droit de diffuser des informations et des idées, se constituent des monopoles
publics ou privés sur les médias de communication pour essayer de modeler
l’opinion publique selon un seul point de vue ».
Même
si le principe de neutralité n’est pas mentionné de manière explicite dans cet
avis, s’agissant d’une notion d’origine doctrinale récente celui-ci constitue
un antécédent déterminant pour le développement du principe dans la région dans
la mesure où il considère que l’accès aux moyens de communication est
indispensable en vue de l’effectivité de la liberté d’expression[28].
Prenant
en considération ce cadre supranational qui se révèle
commun aux pays de la région, il est pertinent d’analyser
les expériences latino-américaines de mise en œuvre du principe
de neutralité à travers le prisme des deux scénarios constitutionnels
précédemment identifiés.
La
Colombie, le Mexique, le Brésil et l’Argentine ont consacré
dans leur constitution respective l’accès aux services publics dans des
conditions d’égalité[30]. Les
télécommunications sont considérées comme en faisant partie[31].
Ces
pays ont aussi établi des lois-cadres en matière de télécommunications
consacrant le principe de neutralité. La Colombie, à travers la loi 1450 (qui a mis en place le Plan
national de développement 2010/2014)[32], le Mexique avec la « loi fédérale de
Télécommunications et Radiodiffusion » de 2014[33], le Brésil au moyen de
la « loi Cadre civil
d’Internet » de 2014[34] et l’Argentine par la « loi Argentine numérique » de 2014[35].
Dans
ce cadre légal, la liberté d’expression, la non-discrimination et
l’inviolabilité des communications sont toujours issues du principe de neutralité ; alors que l’adoption de principes comme la
liberté de choix, la transparence, la liberté de concurrence et la concurrence
loyale varie d’un pays à l’autre.
Par ailleurs, la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme[36] considère que le principe de neutralité est l’un des principes transversaux parmi les principes nécessaires à la garantie des standards d’un internet libre, ouvert et inclusif ; une position reprise et renforcée par les cours constitutionnelles[37].
Le contenu à caractère général de ces lois en fait des outils de garantie du principe de neutralité, mais, dans le même temps, le manque de précision de ces règles juridiques peut conduire à leur non-application[38] ; que ce soit par la voie des exceptions[39] expressément déterminées dans les lois (c’est le cas du Brésil qui a habilité la prestation de services spécialisés et de la Colombie avec l’ambigüité des nombreuses exceptions prévues ; tandis que le Mexique[40] et l’Argentine ne comptent pas avec une réglementation[41] en la matière)[42], ou par la voie interprétative[43]. Par ailleurs, l’offre zero rating est admise dans certains États[44], alors qu’elle est interdite par la loi dans d’autres, comme c’est le cas de l’Argentine (art. 57, « loi Argentine digitale »).
Étant donné que deux des trois pays emblématiques
du nouveau constitutionnalisme intègrent la Communauté Andine[45], il est important de
signaler que dans
ce cadre subrégional la Décision 462 détermine dans son article 36 le
droit des usagers des pays membres à un traitement égalitaire et non
discriminatoire, le libre choix du fournisseur de service, ainsi que la
connaissance des tarifs.
En
ce qui concerne la réglementation nationale de chaque pays, au Venezuela, la
constitution contient un large catalogue de garanties et de droits pour les
citoyens[46], allant jusqu’à
déterminer, par exemple, que « toutes les personnes ont accès au
réseau mondial d’information internet »[47]. Toutefois, la loi
organique relative aux télécommunications de 2011[48] établit des normes qui
permettent d’échapper au principe de neutralité du net[49].
Ainsi,
dans la pratique, l’effectivité du principe de
neutralité reste dépendante au Venezuela du pouvoir discrétionnaire[50] du gouvernement[51].
En
Bolivie, même si la constitution a établi comme finalité et fonction
essentielle de l’État l’établissement d’une société juste fondée sur la
décolonisation, la non-discrimination, et l’abolition de l’exploitation, la loi
164 sur les télécommunications de 2011 a consacré le principe de neutralité
technologique, mais sans reconnaître le principe de neutralité du réseau étant
donné que les offres zéro rating sont
ouvertement admises par le gouvernement et que le service peer to peer -P2P- y est
limité (bloqué dans la journée[52]).
En
Équateur, le principe de neutralité de l’internet est
déterminé par la loi organique relative aux télécommunications de 2015. Il y est consacré parmi d’autres principes, tels que le
développement et la libre concurrence dans le secteur des télécommunications.
Le
principe de neutralité prend forme à travers la
détermination d’un catalogue de droits des usagers et de devoirs des
fournisseurs. Toutefois, cette loi attribue aux fournisseurs la capacité de
réaliser les développements techniques qu’ils considèrent nécessaires pour une
administration adéquate du réseau.
En outre, la loi équatorienne fait preuve de
certaines ambiguïtés. Par exemple, elle ne précise pas la signification
de l’expression « administration du réseau » et
renvoie à l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) pour une
définition. Ces indéterminations prêtent à des interprétations hésitantes de la
loi au détriment de l’effectivité du principe de
neutralité du net.
Enfin,
il est important de souligner que de nombreux débats ont eu lieu dans la région
depuis 2015, en particulier au sujet du principe de neutralité au regard des
offres zero rating[53]. Ce type d’offres, qui
permettent aux entreprises fournisseurs d’internet de donner un accès
privilégié à certaines applications telles que Facebook, ont été plutôt acceptées dans plusieurs pays
latino-américains comme la Colombie, le Brésil, l’Équateur et la Bolivie.
Toutefois, la doctrine reste très divisée quant à l’impact de cette pratique
vis-à-vis du principe de neutralité, ainsi que
l’exprime notamment le Groupe de travail sur la neutralité d’internet et la
gouvernance d’internet de Regulatel[54].
Même
si l’objectif déclaré des offres zero
rating est de réduire l’écart digital et de
promouvoir un accès plus large des individus au net, cet accès, dans la mesure
où il est restreint, privilégie un usage dirigé du service favorisant une
discrimination dans l’accès à l’information.
Dans
ces conditions, la politique d’accès universel n’est absolument pas garantie à travers les pratiques de zero
rating[55]. Celles-ci, prises sans
restriction, sont, de fait, incompatibles avec les objectifs de développement
durable des Nations Unies, ainsi qu’avec l’engagement des États à promouvoir et
protéger les droits fondamentaux dans la pratique, mais aussi dans cet univers
virtuel qu’est internet.
Le constitutionnalisme en Amérique Latine établit un
cadre général qui peut permettre aussi bien une application restreinte du
principe de neutralité, qu’une application plus élargie. Le respect et
l’étendue de ce principe dépendra, d’une part, du niveau de développement des
réseaux de télécommunications du pays ou du territoire en question et, d’autre
part, de la volonté de son gouvernement de le garantir à travers l’édiction de
règles juridiques et l’application de politiques publiques.
Même si l’Amérique Latine bénéficie d’un cadre constitutionnel et
légal plutôt satisfaisant pour les prestataires de services de
télécommunications, y compris d’internet, l’effectivité des garanties en
matière d’accès des usagers au service reste encore limitée. Les taux et les conditions d’accès, même s’ils s’améliorent,
confirment cette affirmation.
Or, la montée en puissance du réseau au niveau mondial, et en
Amérique Latine en particulier, fait du principe de neutralité un instrument
indispensable pour la garantie des droits fondamentaux, contribuant ainsi à la
consolidation de sociétés plus démocratiques, inclusives et équitables.
Par ailleurs, ce principe constitue un
instrument déterminant pour la garantie de standards juridiques internationaux
dans les sociétés démocratiques contemporaines, auxquels les pays d’Amérique
Latine ont adhéré[56].
De plus, dans le cadre juridique du constitutionnalisme
latino-américain, la mise en œuvre du principe de neutralité démontre que
malgré sa consécration légale et des caractéristiques constitutionnelles
optimales pour sa réception, les interprétations de la loi, ainsi que la
volonté politique traduite en politiques publiques, sont déterminantes pour le
rendre effectif.
Enfin, l’accès à internet dans des
conditions neutres et équitables est le moyen de garantir, dans le monde
numérique, le respect d’une part très importante des principes
constitutionnels. Cette raison est largement
suffisante pour que les efforts visant à son application ne soient pas
négligés.
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Cour Constitutionnelle de Colombie, T-277 - 2015, magistrat rapporteur : M. V. Calle Correa, Exp. T-4296509, 12 mai 2015 [espagnol].
[1] T. Wu,
professeur de l’Université de Columbia Law School, a popularisé le terme
en proposant la définition suivante : « un réseau public d’utilité maximale qui aspire à traiter tous les
contenus, sites et plateformes de la même manière, ce qui lui permet de
transporter toute forme d’information et d’accepter toutes les applications ». T. Wu,
« Neutralité du réseau, discrimination à bande passante », Journal de
télécommunications et droit de haut technologie,
Vol. 2, p. 141, 2003. [Traduction libre] [anglais].
[2] Dans le sens d’une non-intromission. Donc pas de blocage, de ralentissement, ni de modification.
[3] Dans l’UE, il s’agit de communications
électroniques.
[4] Élargie dans le sens de l’accès aux services et
de l’accès aux contenus. Par rapport à l’accès à l’internet proprement dit, la
Banque mondiale en 2016 a relevé que 40 % de la population mondiale avait
accès à internet. Source : Banque Mondiale, Rapport
sur le développement dans le monde. Les dividendes du numérique,
Washington, 2016, p. 19.
[5] « Le pouvoir du réseau
n’a pas été libéré par les droits de propriété intellectuelle. Il a été libéré par une innovation libre et ouverte partagée par tous ». [Traduction
libre] [anglais]. A. Cox,
« This is how free
software works », Wideopenneurs 5,
8,6 [htpp://www2.usermagnet.com/cox/index.html.]. « Internet a été produit par des protocoles ouverts et
libres, ainsi que par des logiciels ouverts et libres qui fonctionnaient
par-dessus ces protocoles ». L. Lessing, L’avenir des idées, le sort
des biens communs à l’heure des réseaux numériques, Presses universitaires
de Lyon, 2005. Traduct. de J.
B. Soufron et A. Bony, Titre original : The Future of
ideas, Random House, 2001, p. 72.
[6] C’est le cas de l’Estonie, de la France, de la Finlande, du Costa Rica.
Source : Nations Unies, Assemblée générale, A/HRC/17/27, 16 mai
2011. Rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et
la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, M. Frank La Rue.
Num. 65 et 66. pp. 19 -20.
[https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G11/132/02/PDF/G1113202.pdf?OpenElement].
[7] Résolution qui consacre la
protection des droits fondamentaux sur internet. Voir : Nations
Unies, Assemblée générale, Conseil des droits de l’homme, A/HRC/32/L.20, 27
juin 2016, nums. 1, 5, 9, 10, 12, 14 et 15. pp.364.
[https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/LTD/G16/131/90/PDF/G1613190.pdf?OpenElement].
[8] « Internet est devenu un catalyseur grâce auquel
les individus à travers le monde exercent de nombreux droits de l’homme », Conseil
de l’Europe, Liberté d’expression et internet, B. Wolfgang et M. C. Kettemann,
décembre 2014, p. 78.
[9] Voir : H. Tourard, L’internationalisation des constitutions nationales, Paris, L.G.D.J, 2000, 724 p ; H. QAZBIR, L’internationalisation du droit constitutionnel, Dalloz, coll. « Nouvelle Bibliothèque de Thèses », Vol. 149, 2015, 540 p ; J. MERCIER, « Sur la standardisation constitutionnelle », Proposition pour l’Atelier n° 5, IX Congrès Mondial de l’AIDC : « Les défis constitutionnels : globaux et locaux », Oslo, 16-20 juin 2014.
[10] Voir M. Fuertes, Neutralité du
réseau : realité ou utopie ?, Madrid, Marcial Pons, 2014. [Traduction libre] [espagnol].
[11] Internet Corporation for Assigned
Names and Numbers. En français, la Société pour
l’attribution des noms de domaine et des numéros sur
Internet.
[12] C. M. Herrera, Le constitutionnalisme latino-américain aujourd’hui : entre renouveau juridique et essor démocratique ?, Paris, éditions Kimé, coll. « Nomos & Normes », 2015. C.E. Rusinque, « Le néoconstitutionnalisme latino-américain », in Leçons de droit constitutionnel, T. I, Université Externado de Colombie, 2017 [Traduction libre] [espagnol].
[13] Gardant entre elles
beaucoup d’éléments en commun ; notamment sous
l’emprise du constitutionnalisme européen de l’après-guerre.
[14] En ce sens voir les différents travaux réalisés sous la coordination de M. Morales et A. von Bogdandy au sein du Max Planck Institute d’Heidelberg : Ius Constitutionale Commune en Amérique Latine. Textes basiques pour sa compréhension, Ed Max Plack Institute, Mexique, 2017. Voir également les travaux réalisés au sein de la Konrad-Adenauer-Stifung, dans le cadre du programme : « L’Etat de droit pour latinoamérique » ; l’Annuaire de droit constitutionnel latino-américain du 2017 ; les différents travaux de M. Carbonell, et en particulier l’article « Les droits fondamentaux en Amérique latine. Une perspective néoconstitutionnaliste », Droit et humanités, n° 18, 2011, pp. 51-71. [Traduction libre] [espagnol].
[15] En reconnaissant nonobstant différents degrés de conformation des systèmes néo-constitutionnalistes dans chacun de ces pays et pourtant l’inexistence d’un Etat qui intègre toutes les conditions de mise établies par le néoconstitutionnalisme en théorie.
[16] « Série de conditions imposées comme
conditions requises pour l’attribution de crédits par la Banque centrale et le FMI aux pays en développement, en situation de crise
économique. Afin de garantir les conditions de stabilité
propices à la consolidation des économies de marché ». G. Pisarello, Un long thermidor L'offensive du
constitutionnalisme antidémocratique,
Madrid, Trotta, 2012, p. 212 ; G. Pisarello, « Le nouveau constitutionnalisme latino-américain
et la constitution vénézuélienne de 1999 : bilan d'une décennie », 29 novimbre 2009 [disponible en
www.sinpermiso.inf.] ; R. Viciano Pastor, R. Martinez Dalmau, « Le nouveau constitutionnalisme latino-américain : les fondements
d'une construction doctrinale »,
Revue générale de droit public comparé,
n° 9, 2011, pp. 1-24 ; M. Aparicio
Wilhelmi, A. De Cabo de la Vega
et autres, Pour une Assemblée
constituante. Une solution démocratique à la crise, Madrid, Ed Sequitur, 2012, 156 p. ; R. Viciano
Pastor et R. Martinez Dalmau,
Etudes sur le nouveau constitutionnalisme
latino-américain, Valence, Ed
Tirant lo Blanch, coll. d'études latino-américaines, 2012, 372 p.
[17] R. Uprimny,
c. Rodriguez Garavito, « Justice pour tous ou sécurité pour le marché ? Le néoliberalisme et
la réforme judiciaire en Colombie et en Amérique Latine », revue Foro, Bogotá, n°. 46, 2003 [espagnol], pp.
58-82 ; G.
Pisarello,
Les droits sociaux et leurs garanties.
Éléments pour une reconstruction, Madrid, Éd Trotta, 2007 ;
« Le constitutionnalisme social devant la crise : entre l'agonie et la
refondation républicaine-démocratique »,
revue Derecho del Estado, Université Externado de
Colombie, n ° 28, janvier-juin, 2012, pp. 55-75, 2012. [espagnol],
C. Rodriguez
Garavito, La globalisation de l’Etat de droit, le néoconstitutionnalisme, le
néolibéralisme et la transformation institutionnelle en Amérique Latine,
Bogotá, Éd Université de los Andes, 2009, 88 p. [espagnol]
[18] Voir parmi d’autres : Mémoires du Forum International. Les nouveaux défis d’Amérique Latine : Socialisme et Sumak Kawsay, Quito, Éd Semplades, 2010, p. 200. [Traduction libre] [espagnol]. [http://www.planificacion.gob.ec/wp-content/uploads/downloads/2012/08/Socialismo-y-Sumak-Kawsay.pdf], R. Uprimny, C. Rodriguez Garavito, « Constitution et modèle économique en Colombie : vers une discussion productive entre économie et droit. Débats de la conjoncture économique », Université de los Andes.
[http://tic.uis.edu.co/ava/pluginfile.php/292578/mod_resource/content/2/Constituci%C3%B3n_y_Modelo_Econ%C3%B3mico%5B1%5D%20limpio.pdf,] ; R. Uprimny, « Les récentes transformations constitutionnelles en Amérique latine : un effort de créativité démocratique ? », in La gouvernance et la révolution. Chroniques de la gouvernance 2012, édit. Charles Léopold Mayer. Institut de recherche et débat sur la gouvernance, 2012, pp. 243 et s.
[19] Le juge et la loi sont soumis à la Constitution, en ce sens L. Ferrajoli soutient même l’inexistence de pouvoirs souverains dans l’Etat constitutionnel étant donné que tous sont soumis à la loi constitutionnelle. L. Ferrajoli, Droits et garanties. La loi du plus faible, Madrid, Ed. Trotta, 2006.
[20] « La constitution, de ce point de vue, agit comme une barrière contre les décisions politiques adoptées par le législateur, limitant et circonscrivant sa compétence pour produire un nouveau droit. Le pouvoir judiciaire, dans ce cadre, est configuré comme un instrument de contrebalance du pouvoir législatif qui annule les décisions qui vont au-delà des limites de cette compétence législative. L’interprétation évolutive de la constitution enlève le travail des décisions politiques de mains du législateur et la place “sous tutelle”. Ceci avec le risque conséquent d’une concentration du pouvoir entre les mains d’un seul corps, le judiciaire », S. Pozzolo, « Néo-constitutionnalité et spécificité de l'interprétation constitutionnelle », revue Doxa, Alicante, n° 21-II, 1998, p. 347 [Traduction libre] [espagnol].
[21] Voir : R. Guastini, « La constitutionnalisation du système juridique : le cas italien », en Néoconstitutionalisme, coord. par M. Sanchez Carbonell, Ed. Trotta, Espagne, 2003, 347 p. [Traduction libre] [espagnol] ; E. Haas, « TCF Federal : Juridification de la politique - Politisation de la justice », Revue des études constitutionnelles, n° 1, 2010 p 367-378 ; J. Commaille (dir.), La juridicisation du politique, Paris, L.G.D.J, 2010, 226 p.
[22] R. Viciano
Pastor, R. Martinez Dalmau,
« Les processus constituants latino-américains et le nouveau paradigme
constitutionnel », Revue de
l'Institut des Sciences Juridiques de Puebla, n° 25, 2010, p. 21 s. ; « Peut-on parler d'un nouveau
constitutionnalisme latino-américain en tant que courant doctrinal systématisé.
Qu'est-ce que le "nouveau constitutionnalisme latino-américain ?" », Entretien de J. M. Sosa Sacio, avec R. Martinez Dalmau, Doctrine
constitutionnelle, Gazette
constitutionnelle, n° 52, 2010.
[23] B. Santos de Sousa, Refondation de l'État en Amérique latine. Perspectives d'une épistémologie méridionale, Institut International de droit et société, Programme démocratie et transformation globale, avec le soutien de GTZ, le réseau latino-américain d’anthropologie juridique -RALAJU- et la Fondation Ford, Lima, Pérou, 2010. [Traduction libre] [espagnol].
[24] R. Gargarella, Le constitutionnalisme latino-américain et la "salle des machines" de la Constitution (1980-2010). Deux siècles de constitutionnalisme en Amérique latine (1810-2010) », Ed. Kazt, Argentine, 2014, citp. 292 ; R. Gargarella, « Les nouvelles constitutions. Promesses et questions en Amérique latine », revue Todavía, n° 21, mai 2009. [http://www.revistatodavia.com.ar/todavia29/21.politicanota.html] [Traduction libre] [espagnol] ; Nations Unies-CEPAL, Le nouveau constitutionnalisme latino-américain : promesses et questions ; R. Gargarella, Ch. Courtouis, Série de politiques sociales, Santiago du Chili, n° 153, 2009, 347 p. [Traduction libre] [espagnol]. [http://repositorio.cepal.org/bitstream/handle/11362/6162/S0900774_es.pdf?sequence=1] ; M. Garcia Villegas, « Constitutionnalisme aspirationnel. Le droit, la démocratie et le changement social en Amérique latine », Analyse politique, n° 75, mai-août 2012, pp. 89-110. [http://www.bdigital.unal.edu.co/39155/1/43508-202369-1-SM.pdf.] [Traduction libre] [espagnol].
[25] L. G. Patiño Aristizabal, P. Cardona Restrepo, « Le néopopulisme. Une approche du cas colombien et vénézuélien », Études politiques, Institut d'études politiques,
Université d’Antioquia, n° 34, 2009, p 163-184 ;
L. G. Patiño Aristizabal,
« Néopopulisme dans le contexte de la démocratie latino-américaine »,
Revue de droit et de science politique,
Université Pontificia Bolivariana,
Medellín, Vol. 37, n° 106, janvier-juin 2007, p 239-261 ; G. Lodola, « Néo-populisme et compensation pour les perdants du
changement économique en Amérique latine », Dialogue politique. Buenos Aires, Ed. Konrad
Adenauer Stiftung, n° 2, XXI, juin 2004, p. 11. [http://www.kas.de/wf/doc/kas_5228-544-4-30.pdf].
[26] M. Gongora, « La diffusion du bloc de
constitutionalité dans la jurisprudence latino-américaine et
son potentiel dans la construction du Ius
Constitutionale Commune
Latino-américain », Revue Ius
Constitutionale Comumune, Ed Institut de recherches juridiques de l’UNAM,
Mexique, 2016.
[27] Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, Avis OC-5/85, 13 novembre 1985, n° 33, p. 10. [http://www.corteidh.or.cr/docs/opiniones/seriea_05_esp.pdf]
[28] « Si, en principe, la liberté d'expression exige que les moyens de la communication sociale est virtuellement ouverte à tous sans discrimination ou plus exactement, qu'il n'y ait pas d'individus ou de groupes a priori exclus de l'accès à ces moyens, exige également certaines conditions de sorte que, dans la pratique, ce sont de véritables instruments de cette liberté et non des véhicules pour la restreindre. », Ibidem, n° 34.
[29] Lato sensu, à savoir, « ensemble de règles (même autres que
réglementaires) qui gouvernent une matière ;
syn., en ce sens plus général, de droit relatif à une question », G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant », Paris,
Presses Universitaires de France, 1987, 11e éd. mise
à jour 2016
[30] Préambule, art. 13, 365, 367 (cet article inclut aussi la solidarité
pour la prestation de services publics), Constitution politique colombienne ;
préambule et art. 5, Constitution politique brésilienne ; art. 115, Constitution
politique mexicaine ;
art. 42, Constitution politique argentine.
[31] Cette assertion dérive des constitutions analysées, mais a aussi été reconnue par les cours constitutionnelles de chaque pays étudié. Par exemple, voir l’arrêt C-403/2010 de la Cour constitutionnelle colombienne fondé sur l’art. 75 de la Constitution colombienne qui a signalé que le spectre électromagnétique est un bien public garanti par l’État dans des conditions d’égalité : Cour constitutionnelle colombienne, magistrat rapporteur M. V. Calle Correa, Exp. D-7907, 27 mai 2010. À ce sujet, la Constitution du Mexique a établi : « Art. 6 (…) B. Dans le domaine de la radiodiffusion et des télécommunications : (…) II. Les télécommunications étant des services publics d’intérêt général, l’État garantira qu’elles sont fournies dans des conditions de concurrence, de qualité, de pluralité, de couverture universelle, d’interconnexion, de convergence, de continuité, de libre accès et sans ingérence arbitraire » [traduction libre] [espagnol].
[32] Congrès de la République de Colombie, Journal Officiel
n° 48 102 du 16 de juin 2011 ;
Loi 1450 de 2011 par laquelle est adopté le Plan National de Développement
2010-2014.
[33] Mexique,
loi fédérale de télécommunications et radiodiffusion,
Journal Officiel de la fédération, 14 juillet 2014. Art. 145.
[http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5352323&fecha=14/07/2014].
[34] République fédérative du Brésil, loi n° 12.965, « Cadre Civil de
l’Internet », 23 avril 2014. Art. 9.
[http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/_ato20112014/2014/lei/l12965.htm].
[35] République argentine, loi 25.078, « Argentine digitale »,
Bulletin Officiel n°. 33.034, 19 décembre 2014. Art. 1, 56 et
57. [https://www.enacom.gob.ar/ley-27-078_p2707].
[36] Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Organisation des Etats Américains -OEA-, Normes standard pour un internet libre, ouvert et inclusif, Document dirigé par E. LANZA, Rapporteur spécial pour la liberté d’expression de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme, Document financé par l’Agence Suédoise de Coopération Internationale pour le Développement et les gouvernements du Costa Rica, du Chili, des États-Unis, de France, de Finlande, de Suisse, du Pérou et d’Uruguay, publié le 15 mars 2017, p. 13 [traduction libre] [espagnol].
[37] Par exemple, en Colombie, la Cour constitutionnelle a considéré : « Le principe de neutralité vise à éviter
les situations de blocage, d'interférence ou de fuite, car l'absence de
contrôle préalable et de censure est une condition sine qua non pour la jouissance effective du droit à la liberté
d'expression dans cet environnement. » : « … nécessité de
garantir le droit à la liberté d'expression sur Internet, qui est lié au
principe de la neutralité du Net ». Cour constitutionnelle colombienne,
magistrat rapporteur M. V. Calle Correa,
Exp. T-4296509, 12 mai 2015.
[38] « En termes généraux, le Brésil est parmi les pays qui ont affimé la neutralité du net dans leur cadre réglementaire, à travers la loi sur le cadre civil de l'Internet, mais qui fait face à des faiblesses dans sa conformité, ainsi qu’à de nombreux défis pour le rendre efficace », Derechos digitales América latina, et Intervozes, Coletivo Brasil de comunicaçao social, « Neutralité du net en Amérique latine : réglementation, application de la loi et perspectives », étude de Chili, Colombie, Brésil et Mexique ». Ed Sao Paulo, Brésil : Intervozes ; Santiago, Chili, Derechos digitales, 2017. [https://www.derechosdigitales.org/wp-content/uploads/neutralidad-de-la-red.pdf][traduction libre] [espagnol].
[39] À travers de nombreuses exceptions qui, dans la
pratique, ne sont pas vérifiées, ni contrôlées, ni sanctionnées, comme par
exemple la prestation de services à des niveaux moins efficients qu’indiqués
dans les contrats.
[40] Les articles 145 et 146 de la loi
ordonnent à l'Institut fédéral des télécommunications (IFT), organe de
régulation mexicain, de publier les lignes directrices sur la neutralité,
cependant l’IFT avait fait appel à la consultation publique et l’avait inclus
dans l’ordre du jour de son agenda régulateur de 2015 et 2016, mais la
réglementation n’a pas été adopté, question qui n'a pas été examinée à nouveau.
G. Fontanals, « Les
politiques de neutralité du réseau. Sa législation dans le monde et en Amérique latine », Fibra, technologies de la communication, n° 16, 29 juillet 2017.
[http://papel.revistafibra.info/las-politicas-neutralidad-la-red-legislacion-mundo-america-latina/]
[traduction
libre] [espagnol].
[41] Dans le sens strict du terme, à
savoir, en l’occurrence, les normes édictées par les Commissions de régulation
de télécommunications.
[42] « Des quatre
pays analysés dans cette étude (à savoir Mexique, Colombie, Brésil et Chili),
le Mexique a le plus bas degré de développement et d’applicabilité de la loi
sur la neutralité du réseau », en Derechos digitales América latina, et
Intervozes, Coletivo Brasil de comunicaçao social, « Neutralité du net en Amérique latine :
réglementation, application de la loi et perspectives », étude de Chili, Colombie, Brésil
et Mexique ». Ed Sao Paulo, Brésil : Intervozes ; Santiago,
Chili, Derechos digitales, 2017. p. 65.
[43] À ce sujet, voir l’étude
Fondation Karisma, Rapport Neutralité de
réseau et les offres commerciales. Analyse de la réglementation, 9 août 2017 ;
Derechos digitales América latina, et Intervozes, Coletivo Brasil de
comunicaçao social, « Neutralité
du net en Amérique latine : réglementation, application de la loi et perspectives », étude de Chili, Colombie, Brésil
et Mexique ». Ed Sao Paulo, Brésil :
Intervozes ; Santiago, Chili, Derechos digitales, 2017, p. 33, Au sujet de la règlementation colombienne,
l’étude a conclu : « la CRC
elle-même a produit une réglementation ambiguë qui a affaibli l'application de
la loi », pp. 48 et s. [traduction libre] [espagnol].
[44] Ibidem.
[45] Le Venezuela en fait partie entre 1976 et 2006, puis le pays s’en est retiré pour ensuite se rapprocher du Mercosur.
[46] La loi comprend 189 articles.
[47] Art.50, al. 4, Loi organique relative aux télécommunications : « Que toutes les personnes aient accès au réseau mondial
d'information sur Internet » [traduction libre] [espagnol].
[48] Assemblée nationale, République bolivarienne du
Venezuela, Journal Officiel n° 39.610
du 7 février 2011, Loi organique de réforme de la loi sur les
télécommunications [traduction
libre] [espagnol].
[49] C’est le cas, par exemple, de
l’article 57 : « Le Conseil d’Evaluation et de suivi
des Projets aura les attributions suivantes : 6. Recommander
la cessation ou la modification de l’obligation de service universel. » et de
l’article 209 : « Jusqu’à la promulgation de la loi correspondante, l’Exécutif national
peut, lorsqu’il le juge utile aux intérêts de la Nation, ou lorsque l’ordre
public ou la sécurité l’exigent, suspendre la transmission des communications
envoyées à travers des différents moyens de télécommunications, en conformité
avec la Constitution de la République bolivarienne de Venezuela ». [traduction
libre] [espagnol].
[50] Les
chaînes de télévision colombiennes RCN et Caracol
ont poursuivi pour censure le gouvernement vénézuélien. Voir l’article de
G. E. Levy et M. Urquijo,
« Censure et concentration des médias en Amérique latine », Blog Expoandina. 28
août 2017
[http://centroamerica.andinalink.com/es/blog/censura-y-concentracion-de-medios-en-america-latina]
[traduction libre] [espagnol].
[51] Par exemple, des blocages ont été
prévus sur les sites internet Vivo Play, VPI
Television et Capitolio TV, par la décision de la Commission nationale des
télécommunications. Voir M. P. Canalez,
« Les blocages d’internet et la défense e la démocratie », Derechos digitales, 13 avril 2017. [traduction
libre] [espagnol]
[https://www.derechosdigitales.org/11078/los-bloqueos-de-internet-y-la-defensa-de-la-democracia/] ; Institut de presse et société, IPYS
Venezuela : « Ils ont censuré et déclaré illégal l'accès à trois chaînes de télévision
numériques qui couvraient les manifestations », 8 avril 2017. [traduction libre] [espagnol]. Sur
le site de Conatel, on ne trouve aucune information sur le sujet. Le dernier rapport annuel date de 2015. (consulté
le 25 janvier 2018).
[52] Telecombol, « Nouvelles de technologie et télécommunication. Qu'est-il arrivé à la neutralité de l'Internet en Bolivie ? », 26 septembre, 2010. [Traduction libre] [espagnol] [http://www.telecombol.com/2010/09/que-paso-con-la-neutralidad-de-la.html]
[53] C’est le
cas dans les Forums sur la gouvernance de l'Internet. Voir :
Forum gouvernance de l’internet, Évolution de la gouvernance de l'internet,
autonomiser le développement durable, Partie I: Résumé de l'IGF 2015 - Rapports
et résultats du 10e FGI, du 10 au 13 novembre 2015, p. 11 et ss.
[anglais]
[http://www.intgovforum.org/multilingual/index.php?q=filedepot_download/3367/208]
[54] REGULATEL,
Group de travail neutralité de l’internet y gouvernance de l’internet, Vème
réunion de Regulatel, présenté par D. Urbina,
subsecretaria de télécommunicationes, Chili, Cartagena, Colombia, avril 2015. [espagnol]
[http://www.regulatel.org/wordpress/wp-content/uploads/2015/05/Neutralidad_Red_Gobernanza_Internet.pdf]
[55] À l’occasion de la neuvième édition de l’Ecole de gouvernance de l’Internet en Amérique Latine -SSIG- réalisé le 3 et 7 avril 2017, l’organisation Internet sans frontières a expliqué : « Avec les difficultés d’atteindre l’universalisation de l’accès, les enjeux de la neutralité deviennent centraux pour éviter l’expansion des pratiques de zero-rating, qui visent à donner un accès privilégié et gratuit à certains services entravant ainsi le principe fondamental de neutralité et de non-discrimination du trafic de données ». F. Poznanski, Directrice du Bureau Brésil d’Internet Sans Frontières, « les enjeux de la gouvernance de l'internet en Amérique latine », neuvième édition de l’école de gouvernance de l’Internet en Amérique Latine -SSIG-, avril 2017.
[56] C’est le cas des normes et des
décisions de l’UIT, la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme, l’Organisation
des États Américains et le Parlement andin ; parmi les
institutions les plus importantes sur cette thématique.