Les contrats publics numériques comme outil de
lutte contre la corruption : l’expérience
argentine
par Natalia TANNO, Avocate, Université
de Buenos Aires (Argentine)[1].
L’un
des principaux obstacles au renforcement de la bonne gouvernance est la
corruption impliquant des agents publics. Plus précisément, le secteur des
marchés publics a historiquement été caractérisé en Amérique latine par un
manque de transparence et par un niveau élevé de corruption.
Ce
secteur est fondamental pour l’économie, car il est au cœur du processus par
lequel l’État exécute le budget pour fournir des biens, des services et des
travaux publics à la société. Pour cette raison, un système correct de marchés
publics est essentiel pour lutter contre la corruption et contribuer au
développement du pays.
Les « contrats publics
numériques », qui représentent une
métamorphose dans les systèmes traditionnels des marchés publics, interviennent dans ce contexte.
Ils
sont le produit de l’impact du commerce électronique ou du e-commerce dans le secteur des marchés publics[2].
Cette
nouvelle façon d’acheter représente une avancée de l’État vers
la mise en place d’un gouvernement qui garantisse la transparence, la participation
et surtout la confiance de la part des citoyens.
L’adoption
de mesures tendant à moderniser le fonctionnement de l’administration publique
améliore non seulement la qualité de la gestion publique, mais permet également
un meilleur accès des citoyens et l’exercice d’un suivi efficace de l’activité
administrative.
Cet
article, qui porte sur les contrats publics numériques expliquera brièvement ce
nouveau concept avant de décrire sa mise en œuvre en Argentine. Pour ce faire,
il est utile de rappeler que l’Argentine est organisée comme un État fédéral
décentralisé, intégré depuis 1994 par un État national, 23 provinces et une
ville autonome désignée comme la capitale du pays.
Les
contrats numériques se réfèrent à l’utilisation des technologies de l’information
et de la communication par des entités publiques pour acheter des biens, des
services ou des travaux publics.
L’innovation
de ce nouveau mode d’achat consiste à développer des plateformes virtuelles spécifiques
et intégrées permettant d’effectuer toute la procédure d’achat, et le plus
souvent, de manière automatique.
Ce type de plateformes virtuelles est connu comme « transactionnel »[3], et la caractéristique
transactionnelle est ce qui définit un véritable marché public numérique.
En pratique, les contrats électroniques ont montré
qu’ils garantissaient la transparence, parce qu’ils permettent de connaître n’importe
où et à n’importe quel moment le statut des marchés publics; ils réduisent la
marge d’erreur, parce que la plupart des étapes se ferment et s’ouvrent
automatiquement; ils optimisent les procédures d’achat, parce qu’ils rendent
les procédures plus efficaces et efficientes; ils garantissent une meilleure
présentation des fournisseurs, parce qu’il y a plus de diffusion grâce au
système de notification automatique.
Ces systèmes de contrats électroniques incorporent
de nouveaux principes, comme le recours à la voie électronique, la neutralité,
la sécurité, la confidentialité, et la personnalisation de l’utilisateur.
Le degré de développement du système dépendra des
classes, des types et des modalités des contrats qui peuvent être réalisés.
Certains systèmes de marchés comprennent des
contrats-cadres, qui sont utilisés pour acheter des biens ou des services d’usage
courant. De manière générale, l’organisme dirigeant effectue le traitement et
signe un accord-cadre qui envisage plusieurs fournisseurs, bénéficiaires de
divers biens ou services, pour une certaine durée. Face à la nécessité de
certains de ces biens ou services, les différentes unités opératives
d’acquisition les achètent directement au prix convenu et selon le stock
disponible, sans la nécessité de réaliser une démarche d’achat propre.
Comme
souligné précédemment, un contrat numérique est un marché qui est réalisé par
l’intermédiaire d’une page web transactionnelle, à l’inverse si la page web
fournit seulement des informations, le contrat n’est pas numérique.
Entre
ces deux extrêmes, c’est-à-dire entre les pages simplement informatives et les
pages transactionnelles, existe un nombre infini de modalités.
Au
niveau national, l’Argentine[4] a commencé à faire les
premiers pas vers un portail d’achat transactionnel en 2016.
Cependant,
d’autres précédents existent.
Le
Décret n° 103/01 a approuvé le Plan National de Modernisation de l’Administration
Publique Nationale, mais n’a pas tenu compte des progrès technologiques
réalisés ces dernières années, tels que l’impact des réseaux sociaux, le développement
des applications mobiles et les politiques de gouvernement ouvert. Il a donc
été abrogé par le décret n° 434/16[5].
Le
Décret no. 1023/01 établit le système contractuel de l’administration
nationale. La version originale de ce décret de 2001 comprend un chapitre
permettant de recourir aux transactions électroniques. L’objectif de ces
dispositions est d’adapter la réglementation aux possibilités de développement
scientifique et technologique offertes par les technologies de l’information et
de la communication. Ce décret a donc anticipé les évolutions prévisibles que
ces questions poseront dans un proche avenir[6].
Il
consacre également un chapitre entier aux marchés publics électroniques. Il
ressort de ce chapitre que le règlement couvrira tous les marchés publics
électroniques, en particulier le système de publicité et de diffusion, le
processus de gestion électronique des achats, les procédures de paiement par
voie électronique, les notifications par voie électronique, l’automatisation
des procédures et la numérisation de la documentation[7].
En
2001, la Loi n° 25506 sur la Signature numérique a reconnu l’efficacité
juridique du document électronique, de la signature électronique et de la
signature numérique et a établi que l’État national encouragera l’utilisation
massive de la signature numérique[8].
De
son côté, le Décret n° 434/16 a approuvé le plan de modernisation de l’État.
Les objectifs de ce Plan sont de mettre l’Administration Publique au service
des citoyens en favorisant l’efficacité et la qualité de la fourniture de
services intégrant les technologies de la communication et de l’information.
Dans cette perspective, le décret simplifie les procédures, favorise la
réingénierie des processus et permet d’améliorer l’accès du citoyen à une
information personnalisée, cohérente et intégrale grâce aux outils
électroniques[9].
En
outre, le Décret n° 561/16 a approuvé la mise en œuvre du Système de
Gestion Électronique des Documents (Sistema de Gestión Documental Electrónica - GDE). Ce système enregistre les mouvements de
toutes les actions et documents du secteur public national[10].
Le
Décret n° 1063/16 a approuvé la mise en œuvre des Procédures à Distance (Trámites a Distancia - TAD) du Système de Gestion
Électronique des Documents - GDE, en tant que moyen d’interaction avec l’administration,
par la réception et la soumission d’écrits, de demandes, notifications et
communications, par voie électronique[11].
Le
Décret n° 1030/16, qui réglemente le Décret n° 1023/01, a établi
comme moyen de notification la diffusion sur le site internet du système d’achat
électronique de l’administration nationale[12].
Il a
défini les principes directeurs, établissant que les marchés publics
électroniques seront effectués par des moyens technologiques qui garantissent
la neutralité, la sécurité, la confidentialité et l’identité des utilisateurs.
Tout cela sur la base de normes publiques et interopérables qui permettent la
sauvegarde des informations et le registre des opérations, permettant l’intégration
d’autres systèmes d’information[13].
Il a
déterminé que ce sera le Bureau National des Achats (la Oficina
Nacional de Contrataciones)
qui permettra d’effectuer électroniquement les procédures administratives sur
les achats et de dicter les manuels de procédures[14].
Il a
précisé que les dispositions relatives aux actes matériels ou face-à-face dont
la réalisation se traduit par des opérations virtuelles dans le système
électronique, seront considérées comme non écrites[15]. Sauf exception, telle
que la livraison d’échantillons, ce qui ne peut être fait que matériellement[16].
La
Disposition n° 62/16, a approuvé le Manuel de Procédure du Système d’Achat
de l’Administration Nationale (Manual de Procedimiento del Régimen de Contrataciones de la Administración Nacional)[17], la Disposition n° 63/16,
a approuvé le document des bases et des conditions générales (Pliego Único de Bases y Condiciones Generales)[18], et la Disposition n° 64/16,
a approuvé la procédure que les parties intéressées doivent effectuer pour l’incorporation
et’actualisation des données dans le Système d’Information
des Fournisseurs (Sistema de Información
de Proveedores- SIPRO)[19], et établit la
méthodologie d’enregistrement pour les fournisseurs qui ont l’intention de
participer aux procédures qui sont effectuées dans le système d’achat électronique[20].
Par
Disposition n°. 29/16[21], le Bureau National des
Achats (la Oficina Nacional
de Contrataciones) a autorisé le Système électronique
de contrats de l’administration nationale, dénommé « COMPR.AR ». Il a créé en parallèle son
site internet www.comprar.gob.ar, afin de réaliser toutes les procédures prévues dans le
règlement du régime de marché de l’administration nationale[22] sous forme électronique.
Le Bureau a également approuvé le manuel de procédures pour
les achats qui ont lieu sur le site internet[23], les politiques et
conditions d’utilisation[24], la procédure
d’enregistrement et d’authentification des utilisateurs, des fournisseurs[25]. Il a aussi approuvé la
procédure d’enregistrement et d’authentification des utilisateurs de l’administration
et l’affectation des profils[26].
La
mise en œuvre du système « COMPR.AR » est
réalisée de manière progressive et consensuelle avec les différentes
juridictions et entités[27] à travers un calendrier.
Le
Décret 29/18 a approuvé la mise en œuvre du système de gestion
électronique pour les enchères publiques, appelé « SUBAST.AR » (mettre aux enchères),
comme moyen de réaliser électroniquement toutes les procédures d’enchères
publiques effectuées par les juridictions et les entités du secteur public
national[28].
En
matière de travaux publics, le décret n° 1336/16 a approuvé la mise en
œuvre du système de gestion électronique, son nom est CONTRAT.AR et son site
web est https://contratar.gob.ar/[29].
Dans
la province de Córdoba, le site officiel pour les achats publics est http://compraspublicas.cba.gov.ar/, sur lequel vous pouvez non seulement
obtenir des informations sur les achats publics, mais aussi effectuer des
procédures électroniques telles que des enchères publiques. Córdoba est la
première province du pays à développer des enchères électroniques[30].
L’enchère
électronique est une compétition de prix, en temps réel, dynamique et
interactive; lors de laquelle les parties intéressées présentent, pendant une
période déterminée, des offres qui peuvent être améliorées en augmentant ou en
réduisant les prix, selon le cas.
La
règle établit deux types d’enchères électroniques[31] : a) Inverse :
pour l’achat de biens et de services, où le gagnant sera celui qui offre le
prix le plus bas; b) Directe : pour la vente de biens, où le gagnant sera
celui qui offre le prix le plus élevé.
La
procédure pour les enchères électroniques inversées est la suivante : une
fois qu’un appel a été lancé pour une enchère électronique inversée à travers
des publications sur le portail, les fournisseurs enregistrés peuvent faire des
offres par voie électronique pendant la période d’offres, celle-ci sera de
quatre à huit heures.
Pendant
cette période, chaque participant peut voir la meilleure offre, en sauvegardant
l’identité de l’offreur, qui sera connue à la fin de la procédure. En outre, le
citoyen peut voir en direct, depuis son ordinateur ou son téléphone portable,
où qu’il soit, le développement de l’enchère entière.
Après
période d’offres, le système génère automatiquement un document de priorité qui
inclut non seulement l’ordre de préséance final, mais également le
développement complet de l’enchère électronique. Ce document est publié pendant
deux jours sur le portail et notifié au fournisseur gagnant, le fournisseur
doit remplir la documentation requise dans un certain délai, et ainsi son offre
sera considérée comme « fixe », s’il ne
respecte pas la documentation, l’offre est considérée comme abandonnée. Dans ce
cas, la seconde est notifiée et ainsi de suite jusqu’à ce qu’une offre valide
soit faite[32].
Dans
la province de Mendoza, le site officiel pour les achats publics est www.compras.mendoza.gov.ar. Ce portail est informatif, mais il a aussi
beaucoup de transactions, car il a mis en place le Catalogue Electronique d’Offre
Permanente de Biens et de Services (Catálogo Electrónico de Oferta de Bienes y de Servicios), pour ceux
qui sont de consommation habituelle et/ou périodique[33]. Ceux qui veulent faire
un achat devront consulter et acheter via le catalogue de l’offre permanente,
avant d’acheter par d’autres modalités. Si les biens et/ou les services requis
figurent dans le catalogue de l’offre permanente, l’entité doit les acquérir
par ce moyen.
De
même, la Direction Générale des Achats de la Province de Mendoza (Dirección General de Compras) a
créé un profil sur le réseau social Facebook (Compras
Suministros Mendoza), à travers lequel elle fournit
des informations sur ses opérations, principalement sur des catalogues
disponibles, des nouvelles d’intérêt, lui permet de favoriser l’interaction
avec les citoyens en général, qui peut être observée à travers les commentaires
dans leurs publications.
La
province de Buenos Aires a mis en œuvre le système « Achats de la Province de
Buenos Aires » (Provincia de Buenos Aires Compras
-PBAC), par la Résolution n° 92/17, et le site web est https://pbac.cgp.gba.gov.ar/, d’accès public et gratuit
pour tous ses utilisateurs. Le système d’achat électronique comprend le
processus contractuel de la demande d’acquisition du bien ou du service,
approbation des conditions particulières, présentation et réception des offres,
réception des garanties, ouverture des offres, pré-attribution de l’achat,
contestation de la pré-adjudication et réception de sa garantie, attribution,
signature du contrat, jusqu’à la réception de la garantie d’accomplissement du
contrat[34].
La
Loi n° 13981 des Achats de la Province de Buenos Aires, dans son texte
original de l’année 2009[35], prévoyait les contrats
électroniques au chapitre II, établissant que : les organismes
publics doivent effectuer tous les processus d’achat de biens, de services et
de travaux publics en utilisant uniquement les systèmes électroniques ou
numériques établis à cette fin par l’autorité de contrôle. Cette utilisation
peut être directe ou intermédiée par le biais de
réseaux ouverts ou fermés, d’achats centralisés ou unifiés, opérant sur des
plates-formes de commerce électronique ou des marchés de transactions
numériques, individuellement ou à travers les contrats-cadres détenus par l’autorité
de contrôle. Les procédures doivent respecter les régimes de contrôle en
vigueur, la loi sur la signature numérique et ses règlements, ainsi que les
dispositions de la présente loi et de ses règlements[36].
Elle
a établi le caractère obligatoire de l’utilisation du système par les
organismes publics, et Elle a ordonné que ce dernier soit disponible
gratuitement pour tous les citoyens[37].
En
2010, elle a été modifiée par la Loi n° 14149, qui fixait la date limite
pour le démarrage des procédures d’achat électronique[38].
Elle
a également été modifiée en 2016 par la Loi n° 14815, qui a déclaré l’état
d’urgence administrative et technologique dans la province de Buenos Aires,
afin de sortir du déficit dans ces domaines qui a augmenté au cours des
dernières années, et de permettre la mise en œuvre d’actions visant au
renforcement et à la modernisation technologique des organismes publics
provinciaux dans le but de remplir le mandat constitutionnel de promouvoir le
bien général[39].
Par
la suite, le Décret n° 1300/16 est signé, qui réglemente la Loi de marchés
publics.
En
Juillet 2016 est signée la Loi n° 14828 qui a créé le Plan Stratégique
pour la Modernisation de l’Administration Publique de la Province de Buenos
Aires[40], afin d’avancer avec le
processus de modernisation administrative dans la province, et a établi comme l’un
de ses objectifs de renforcer la gestion des marchés publics à travers l’utilisation
de systèmes de gestion qui assurent l’efficacité, la transparence, et la
réduction des délais de traitement[41].
En
outre, cette Loi a établi que l’utilisation des documents électroniques, les
notifications électroniques, les signatures électroniques, les signatures
digitales, les communications et les adresses électroniques, dans toutes les
procédures administratives effectuées dans l’administration publique de la
province, ont la même efficacité juridique et la même valeur de preuve que
leurs équivalents sur papier[42].
La
Résolution n° 711/16 a approuvé les conditions générales pour l’achat de
marchés de biens et de services, sur la base des modifications introduites par
le système d’achat électronique[43].
La
Résolution n° 34/17 du Bureau Général de la Comptabilité de la Province (Contaduría General de la Provincia)
a approuvé le calendrier de l’incorporation progressive des entités, ainsi que
les modalités et les procédures de sélection du système d’achat électronique de
la province de Buenos Aires[44].
La
province de Santa Fé a approuvé le système
SANTAFECOMPRAS. C’est un système d’achat électronique, qui permet effectuer
électroniquement les procédures d’achat, et leur site est http://compras.santafe.gob.ar/[45].
Actuellement,
dans SANTAFECOMPRAS, les achats peuvent être effectués par voie électronique au
moyen de la procédure de sélection suivante : Accord-cadre[46].
Le
Décret n° 1104/16 réglemente en partie la Loi n° 12510 d’administration,
d’efficacité et de contrôle de l’État, dans le titre III. Ce titre dit que :
l’Unité Centrale d’Administration (Unidad Rectora Central) définira et mettra en œuvre des systèmes d’information
pour l’élaboration des politiques, la programmation et la gestion des contrats
qui concernent tous les niveaux et les actes de procédures d’achat. Le décret
établira également une réglementation globale des marchés électroniques pour
promouvoir l’utilisation de la signature numérique, et réaliser l’élimination
progressive du papier dans les achats publics[47].
La
Circulaire n° 02/17 a mis en œuvre la signature numérique des actes
administratifs[48].
Le
système est en pleine mise en œuvre, et pour cette raison est complété par le
portail d’information http://www.santafe.gov.ar/index.php/guia/portal_compras.
Les
provinces qui ont des portails d’information spécifiques sur les marchés
publics sont : la province de Tierra del Fuego sur http://compras.tierradelfuego.gov.ar/, la province de Salta surhttp://compras.salta.gov.ar/, la province de Río Negro
surhttp://compras.rionegro.gov.ar, la province de La Rioja sur https://compras.larioja.gov.ar/, la province de Tucumán surhttp://rig.tucuman.gov.ar/obras_publicas/compras-2017/inicio.php, et la province de San Luis
sur www.sistemacompras.sanluis.gob.ar, qui a permis depuis juin
2009 la centralisation des achats, et depuis lors, les citoyens peuvent
disposer d’informations mises à jour, en temps réel, sur les fournisseurs, les
entités qui effectuent des achats et les achats en cours ou réalisés via le
système[49].
Et
enfin les provinces qui fournissent des informations sur les marchés publics
dans les sections des pages officielles sont : la province de Entre Ríos sur www.entrerios.gov.ar/contrataciones, la province de La Pampa sur
www.lapampa.gov.ar/compras-del-estado et sur www.contaduriageneral.lapampa.gob.ar, la province de Jujuy sur www.gajujuy.gob.ar/datos-abiertos/contrataciones-publicas, la province de Chubut sur www.chubut.gov.ar/portal/wp-organismos/contrataciones, la province de Santa Cruz
sur www.santacruz.gov.ar/portal/index.php/licitaciones, la province Formosa sur www.formosa.gob.ar/licitaciones, la province de Santiago del
Estero sur www.sde.gob.ar fournit des informations sur les achats dans la section
« information publique », la province de San Juan
sur www.sanjuan.gov.ar, la province de Neuquén sur www.neuquen.gov.ar/actualidad/concursos-y-licitaciones, la province de Catamarca
sur www.cgp-catamarca.gob.ar/contrataciones.php, le site officiel du Bureau
de Comptabilité Générale de la Province (Contaduría
General de la Provincia) a une section avec des
informations sur les contrats, la province de Chaco a un portail très similaire
à Catamarca www.contaduriageneral.chaco.gov.ar, la même chose est vraie
dans la province de Corrientes sur www.cgpcorrientes.gov.ar, et Misiones ne dispose pas
d’un portail d’information ou transactionnel centralisé, et fournit des
informations sur les sites Web dont diposent
différents ministères. La gestion des fournisseurs et les règlements peuvent être consultés sur www.cg.misiones.gov.ar.
Dans
le cas de Catamarca, le Système Électronique d’Achat d’État (Sistema Electrónico de Contrataciones del Estado – SICE) a été approuvé, c’est un système informatisé
de soutien du Règlement Partiel n° 2 de la Loi n° 4.938
d’Administration Financière des Biens et Systèmes de Contrôle du Secteur Public[50].
Ce
Règlement Partiel approuvé par le Décret n° 2.248/08, réglemente le
système d’Achat d’État de la Loi n° 4.938 (articles 86 à 105).
Le
Règlement établit que : Les procédures d’achat incluses dans ce régime
peuvent être réalisées en format numérique, signées numériquement, en utilisant
les procédures de sélection et les modalités correspondantes. Les entités
impliquées dans les différents processus contractuels seront obligées d’accepter
la soumission d’offres, la présentation de rapports, de documents, de
communications et de ressources liés aux procédures contractuelles établies
dans ce régime en format numérique. Les notifications en format numérique
signées numériquement seront considérées comme valides, dans les procédures
réglementées par le présent règlement. Les documents numériques signés
numériquement auront la même valeur juridique que les documents papier avec
signature manuscrite, et seront considérés comme un moyen de prouver l’information
qu’ils contiennent[51].
C’est
un système en développement, il est actuellement disponible sur le site du
Bureau de Comptabilité Générale de la Province (Contaduría
General de la Provincia), et permet l’échange d’informations
et la diffusion des achats.
La
Ville Autonome de Buenos Aires présente un scénario particulier parce qu’en l’an
deux mille neuf (2009), elle a voté une Loi qui a créé le Plan de modernisation
de l’administration publique du gouvernement de la ville de Buenos Aires[52]. Il est actuellement très
développé, et en particulier sur les achats, les progrès du système
transactionnel de marchés publics électroniques sont très importants.
Une
plate-forme virtuelle a été créée pour faire les processus d’achats de biens et
de services, appelée Buenos Aires Compras (BAC), et
son site Web est www.buenosairescompras.gob.ar.
Cette
plateforme permet de faire pratiquement toutes les modalités d’achats, et
continue encore à être améliorée. Elle est liée au dossier électronique (EE)[53], au système de gestion
électronique des documents (SADE)[54], au générateur de
Documents officiels électroniques (GEDO)[55], au système de gestion
financière (SIGAF)[56], et au Journal Officiel[57].
La
Loi des Achats et Contrats de la Ville Autonome de Buenos Aires, la Loi n° 2.095,
dans son texte original de 2006, l’article 83, établit :
INFORMATISATION
DES CONTRATS. Tous les processus d’approvisionnement, de vente et de marchés
effectués par les organismes contractants visés par la présente Loi, doivent
être exécutés au moyen de systèmes électroniques ou numériques établis par
l’organe directeur, et couvrant tous les cas et actes administratifs du
processus...Les documents numériques auront la même valeur juridique que les
documents papier et sont considérés comme un moyen de tester l’information
contenue. Les règlements établissent la réglementation intégrale des contrats
informatisés, qui doivent être mis en œuvre dans un délai ne dépassant pas
quatre (4) années consécutives à compter de la date d’entrée en vigueur de la
présente Loi.
Après,
il a été approuvé le Décret n° 1145/09 qui approuve le règlement de l’article
n° 83, et il a été mis en œuvre le Système
Électronique d’Acquisitions et Contrats du Gouvernement de la Ville appelé
Buenos Aires Compras (BAC), à la portée de toutes les
dépendances du Pouvoir Exécutif de la Ville Autonome de Buenos Aires[58].
De
même, le portail www.buenosairescompras.gob.ar a été créé, accessible au public
et gratuit pour tous ses utilisateurs. C’est le moyen
par lequel l’Administration active exécute les processus des marchés de biens
et de services régis par la Loi n° 2.095[59].
La
procédure BAC approuvée par le Décret n° 1145/09[60] fixe les règles de base à
respecter par le secteur public de la Ville Autonome de Buenos Aires dans les
procédures des marchés électroniques des biens et des services. De ce fait, BAC utilise des moyens technologiques
garantissant la neutralité, la sécurité, la confidentialité et l’identité des
utilisateurs, et s’appuie sur des standards publics et interopérables
permettant le support de ses informations et le registre des opérations. La
technologie utilisée permet le fonctionnement et l’intégration d’autres
systèmes d’information[61].
Par
la suite, la résolution n° 1160/MHGC/11 approuve les procédures d’achat et de
passation des marchés du secteur public de la Ville Autonome de Buenos Aires
par le biais du portail BAC, complétant le Décret n° 1145/GCABA/09[62]. La même résolution
établie que dans les processus d’approvisionnement mis au point sur la
plateforme BAC, en l’absence de disposition expresse dans le présent règlement,
s’appliquent les dispositions de la Loi n° 2095 et son Décret d’application,
s’il n’y a pas d’incompatibilité avec la modalité électronique de marché[63].
La
Résolution n° 596/MHGC/11 a approuvé les Politiques et les Modalités d’Utilisation
du Système BAC, qui doivent être respectées par les Fournisseurs du
Gouvernement de la Ville et les Acheteurs de l’Administration Active du
Gouvernement de la Ville[64].
De même, la procédure d’authentification des utilisateurs
du fournisseur BAC a été approuvée[65], et
par la disposition n° 302/DGCYC/13, la procédure d’administration des profils
et des utilisateurs de BAC l’est aussi[66], afin
de se conformer aux règles de sécurité logique et l’administration des profils
BAC pour les agences gouvernementales qui procèdent à des procédures d’achats[67].
La Loi n° 4764/13 modifie ensuite la Loi n° 2095
sur les marchés publics et les contrats, et marque une étape importante, car
elle intègre dans les principes généraux régissant les contrats et les
acquisitions, le principe de la voie électronique[68].
Le
30 août 2017, le Décret 326/17 approuve les
nouveaux règlements de la Loi sur les marchés publics et les contrats[69], dans le but de délivrer
un texte unifié des dispositions de la Loi sur les marchés publics et des
contrats. Le Décret abroge le Décret n° 95/14, ses modifications, le
Décret n° 1145/09 et ses règlements complémentaires[70].
Ce
qui est remarquable au sujet de ce nouveau règlement, c’est qu’il vient donner
plus de clarté aux marchés numériques, en éliminant les incertitudes et les
conflits générés par son opération innovante. Le règlement prend une position
claire contre des situations, qui dans la pratique ont montré des
interprétations contradictoires.
Il
établit que toutes les notifications qui doivent être faites en vertu des
dispositions de la Loi sur les marchés publics et de leurs réglementations sont
effectuées par l’envoi automatique de messages via la plateforme BAC et à
partir du jour ouvrable suivant celui de sa notification[71].
Et
il détermine que, pour assurer la validité des offres, l’offre chargée par voie
électronique doit être confirmée par l’initiateur, lequel pourra l’effectuer
uniquement à travers un utilisateur autorisé à le faire, selon les règles
établies. C’est-à-dire que l’utilisateur qui confirme l’offre est l’administrateur
légitime, en donnant la validité à tous les documents qui le composent, même
s’ils ne sont pas signés par lui[72].
Enfin, grâce aux modifications introduites par le
nouveau règlement, et afin d’inclure les dispositions relatives aux processus
de passation de marchés effectués via le système électronique BAC, en décembre
2017, la Disposition n° 1274/DGCYC/17 est signée, par laquelle les nouvelles
conditions générales sont approuvées[73].
Il convient de mentionner le
cas des travaux publics. Bien que la Ville Autonome de Buenos Aires ne dispose
pas encore d’un système transactionnel d’achats électroniques, l’un des
engagements du gouvernement était de lancer une plateforme où sont publiées
toutes les informations sur chacun des travaux publics de la ville. Ainsi, en l’an 2017 a été créé « BA Obras »,
buenosaires.gob.ar/baobras, une plateforme en ligne
dans l’objectif est d’accroître la transparence dans la gestion des travaux
publics, grâce à la publication de données selon des normes internationales, en
fournissant des informations intégrées et avec une fréquence de mise à jour
continue. L’outil permet de visualiser les travaux publics de manière géoréférencée, avec des informations désagrégées telles que
le type de travail, la valeur du contrat, les progrès, les dates, etc[74].
Comme
souligné au début de cet article, le secteur des marchés publics a
historiquement été caractérisé par des niveaux élevés de corruption.
Dans les achats publics, la corruption produit des effets
concrets qui, à un niveau général, affectent le développement du pays.
Spécifiquement, la corruption limite le nombre de
fournisseurs qui font des offres, et les réduit à ceux qui ont plus de
connexions ou plus d’informations. Dans les procédures traditionnelles des
marchés publics, caractérisées par le manque de publicité, très peu se
renseignent sur les achats, de cette manière la compétitivité est affectée, et
les canaux de contrôle sont limités.
Les nouveaux systèmes électroniques des marchés publics,
avec toutes les caractéristiques que j’ai indiquées, sont présentés non
seulement comme une nouvelle manière de réaliser des marchés publics, mais
aussi comme un outil très puissant pour lutter contre la corruption.
Il convient de souligner que les contrats numériques sont
apparus pour révolutionner la façon de faire les achats publics. Tout ce qui
existait avant a disparu.
Sans
aucun doute, le système des marchés publics a subi une métamorphose. Il suffit
d’imaginer que maintenant tout le processus se déroule du début à la fin de
manière virtuelle, à travers une plateforme Web, que les étapes avancent avec
un « clic » que beaucoup d’entre elles sont fermées et ouvertes
automatiquement, que le papier et le contact interpersonnel sont terminés,
que le fournisseur dialogue avec un écran, et qu’il participe à une procédure d’achat
sans quitter son bureau ou sa maison, à partir de son téléphone portable.
De plus,
il existe un système d’alerte précoce qui informe les utilisateurs impliqués de
l’état du processus et des options disponibles. Imaginez que lorsque le système
avise les fournisseurs que le rapport d’évaluation des offres a été publié, un
bouton s’affiche automatiquement avec la possibilité de remettre en cause cette
décision, et ce même bouton disparaît automatiquement une fois que la période
définie pour utiliser cette option a expiré. Et même plus, imaginez que désormais le système avertisse
l’agence contractante que le processus est disponible pour générer le contrat.
Que les noms des gagnants et les montants des contrats soient également
diffusés, ainsi que les raisons pour lesquelles les offres ont été
sélectionnées.
Les avantages qu’offrent ces contrats numériques sont
infinis. Ils génèrent une plus grande participation des fournisseurs dans les
processus, ce qui représente des achats plus compétitifs et efficaces,
réduisant considérablement le temps des procédures, ce qui permet une réponse
plus immédiate aux besoins et une meilleure gestion du budget, en réduisant la
marge d’erreur, en introduisant des mécanismes automatiques qui garantissent
des processus moins déserts ou infructueux. Ils assurent surtout une plus
grande transparence.
Au
regard de ces éléments, il ne fait aucun doute que ces systèmes d’achats
électroniques sont au cœur du concept d’État ouvert et représentent un saut
qualitatif dans la volonté politique de rendre transparent un des secteurs les
plus complexes de l’État.
Ces systèmes favorisent la réalisation
d’achats efficaces, assurent une meilleure administration de l’argent public,
et renforcent l’idée de participation et de contrôle citoyen. Mais par-dessus
tout, ils sont présentés comme un outil valable pour la lutte contre la
corruption. Plus les procédures sont automatiques et mécaniques, plus il est
difficile de les violer. En outre, plus l’information est publique et complète,
plus il est facile pour les citoyens de la contrôler.
Au niveau
national, bien que la décision politique soit récente, des progrès sont accomplis à un rythme soutenu pour disposer d’un
système d’achat électronique complet. Dans le cas des provinces, bien qu’elles
soient peu nombreuses à faire leurs premiers pas vers les achats numériques, la
vérité est qu’elles se rendent compte peu à peu que c’est la meilleure façon de
procéder, et les citoyens eux-mêmes sont ceux qui commencent à l’exiger. Pour
autant, il ne fait aucun doute qu’il est impératif de surmonter les obstacles
et de mettre en œuvre cette pratique. Nous savons que la route n’est pas facile,
mais cela vaut la peine.
[1] Argentine, avocate avec
orientation en droit public administratif de l'Université de Buenos Aires
(UBA), a été reçue avec les honneurs. Maître en droit administratif et en
administration publique de l'Université de Buenos Aires (UBA), en phase de
préparation de la thèse. Professeure dans le cours des éléments du droit
administratif, à l'Université de Buenos Aires (UBA). Cofondatrice du Journal
étudiant de droit (RUEDA), un espace de réflexion et de critique visant à
contribuer à la construction de la science du droit. Membre du FORJAD, Forum
permanent de discussion et de débat des jeunes administrateurs. Elle a écrit
des articles sur le sujet et participé à des conférences et des congrès. Elle
occupe actuellement les fonctions de directrice générale des marchés de la
sécurité du Ministère de la Justice et de la Sécurité du Gouvernement de la
Ville de Buenos Aires.
[2] Le commerce électronique est où l'échange de biens se fait par voie
électronique.
[3] Les
systèmes transactionnels sont ceux qui permettent l'exécution des opérations et
des transactions, ils sont opposés aux systèmes d'information qui ne
fournissent que des informations ou permettant de faire des demandes. Entre ces
deux extrêmes, des plateformes purement informatives et des plateformes
entièrement transactionnelles, nous allons nous retrouver avec des modalités
infinies. Ainsi, de nombreux portails d'achats, en plus de fournir des
informations, permettent d'effectuer certains types de
procédures, de demander l'enregistrement, de faire des recherches, etc.
[4] J'ai fait une étude sur
le terrain afin de vérifier le type de portail d'achat en vigueur dans chaque
point du pays (Nation, et chacune des provinces), accéder à chaque page Web et
vérifier les fonctionnalités. Le travail est donc descriptif et les
interprétations sont personnelles.
[5] Décret n° 103/01, article 1.
[6] Décret n° 1023/01, considérant 14.
[7] Décret n° 1023/01, Cap. II, article 22.
[8] Loi n° 25.506, artículo 48.
[9] Décret n° 434/16, Annexe.
[10] Décret n° 561/16, article 1.
[11] Décret n° 1063/16,
article 1.
[12] Décret n° 1030/16,
article 7, inc. h).
[13] Décret n° 1030/16,
article 7, Cap. II, article 31.
[14] Décret n° 1030/16,
article 7, Cap. II, article 32, premier paragraphe.
[15] Décret n° 1030/16,
article 7, Cap. II, article 32, deuxième paragraphe.
[16] Décret n° 1030/16, article
7, Cap. II, article 32, deuxième paragraphe.
[17] Disposition n° 62/16,
article 1.
[18] Disposition n° 63/16,
article 1.
[19] Disposition n° 64/16,
article 1.
[20] Disposition n° 64/16,
article 3.
[21] Disposition n° 29/16, article 1.
[22] Disposition n° 65/16, article 1.
[23] Disposition n° 65/16, article 3.
[24] Disposition n° 65/16, article 4.
[25] Disposition n° 65/16, article 5.
[26] Disposition 65/16,
article 6.
[27] Communication Générale ONC n° 46/16.
[28] Decreto
n° 29/18, article 1.
[29] Décret n° 1336/16, article 1.
[30] Site officiel des achats
publics de Córdoba à : [www.compraspúblicas.cba.gov.ar].
[31] Loi n° 10155 et son décret réglementaire n° 305/14.
[32] Site officiel des achats publics de Mendoza accessible
à :
[http://compras.mendoza.gov.ar]. Il met en évidence l'accessibilité du site
et la possibilité de vérifier en temps réel le déroulement de l'enchère,
expérimentée pour ce travail.
[33] Ibidem.
[34] Résolution n° 92/17, Arts. 1 y 2.
[35] Site internet de CÁMARA DE DIPUTADOS accessible à : [www.hcdiputados-ba.gov.ar.]
[36] Loi n° 13981, Cap. II, article 10.
[37] Loi n° 13981, Cap. II, article 11.
[38] Loi n° 14149, article 29.
[39] Selon le article 1 de la
Loi n° 14.815.
[40] Loi n° 14828, article 1.
[41] Loi n° 14828, article 9.6 de l'annexe unique.
[42] Loi n° 14828, article 9.3.1 de l'annexe unique.
[43] Resolución n° 711/16, article 1.
[44] Résolution n° 34/17, article 1.
[45] Plateforme d’achat électronique
de Santa Fé accessible à: [http://compras.santafe.gob.ar/].
[46] Comme expliqué, certains
systèmes de marchés comprennent des contrats-cadres, qui sont utilisés pour
acheter des biens ou des services d'usage courant. De manière générale,
l'organisme dirigeant effectue le traitement et signe un accord-cadre qui
envisage plusieurs fournisseurs, bénéficiaires de divers biens ou services,
pour une certaine durée. Face à la nécessité de certains de ces biens ou
services, les différentes unités opératives d’acquisition les achètent
directement au prix convenu et selon le stock disponible, sans la nécessité de
réaliser une démarche d’achat propre.
[47] Décret n° 1104/16,
article 107, inc. b.
[48] Circulaire n° 02/17.
[49] Plateforme de centralisation
des achats de San Luis accessible à :
[50] Décret Accord n°
2248/08, article 1.
[51] Décret Accord n°
2248/08, chapitre XVII, article 100.
[52] Loi n° 3304, article 1.
[53] Décret n° 196/11 à
l'article 1 met en place le fichier électronique, qui est un ensemble de
documents électroniques relatifs à une procédure administrative.
[54] Décret n° 589/09, à l'article 1approuve le système de gestion des
documents électroniques.
[55] Décret n° 765/10 à l'article 1 met en oeuvre
le module « Générateur électronique de documents officiels–GEDO ».
[56] Mis en œuvre par la Loi n° 2394.
[57] Le Décret n° 964/08 dans son article 4 établit que le Journal
officiel est publié dans une édition électronique et diffusé sur le site Web
officiel de la GCBA. L'édition ou la reproduction en support papier provient de
l'édition électronique, avec une validité légale identique.
[58] Décret n° 1145/09, article 1.
[59] Décret n° 1145/09, article 3.
[60] Décret n° 1145/09, annexe I.
[61] Décret n° 1145/09, annexe I, article 3.
[62] Résolution
n° 1160/MHGC/11, article 1.
[63] Résolution
n° 1160/MHGC/11, annexe I, art 1.
[64] Résolution n° 596/MHGC/11, article 1.
[65] Résolution n° 596/MHGC/11, article 2.
[66] Mise à disposition n° 302/DGCYC/13, article 2.
[67] Mise à disposition n° 302/DGCYC/13, annexe I, article 1 et 3.
[68] Loi n° 4764/13, article 7, paragraphe 10 « Principe de la
voie électronique ».
[69] Décret n° 326/17, article 1.
[70] Décret n° 326/17, article 6, les Décrets abrogeant n° 101/03,
1145/09, 95/14, 114/16 et 411/16 et la Résolution n° 1160/MHGC/11, ainsi que toute règle contraire aux
dispositions du Décret n° 326/17.
[71] Décret n° 326/17, art 85, paragraphe 4°.
[72] Décret n° 326/17, article 85, paragraphe 16°.
[73] Disposition n° 1274/DGCYC/17, article 1.
[74] Plateforme de
publication des travaux publics de la
ville Buenos Aires Ciudad accessible à : [http://www.buenosaires.gob.ar/compromisos/sistema-online-de-obras-publicas-abiertas].