Vers une anonymisation des décisions de justice ? L'exemple du Tribunal de la Fonction Publique de l'Union européenne

Résumé

La diffusion de l’information sur Internet et les performances des moteurs de recherche, qui permettent à tout internaute d’accéder en permanence et pour une durée illimitée aux données à caractère personnel d’une personne, et ce, en effectuant une recherche à partir du nom de cette dernière, posent, à l’évidence, problème au regard du droit au respect de la vie privée. Les bases numériques de jurisprudence, qui se sont multipliées ces dernières années dans le souci, certes, louable de rendre accessible un outil documentaire complet et de faciliter ainsi l’information du public sur l’état du droit, sont, elles aussi, susceptibles d’avoir un impact réel, et parfois fort préjudiciable, sur les vies personnelles et professionnelles des personnes concernées, dès lors que, si elles ne sont pas anonymisées, elles peuvent être utilisées à des fins étrangères à la connaissance du droit.