De l'ouverture des données publique à la co-construction des communs numériques : une stratégie partenariale rénovée pour le développement des services publics numériques

Résumé

Entre juillet 2014 et septembre 2015, la direction de l’information légale et administrative (DILA), service du Premier ministre, a procédé à l’ouverture de son patrimoine informationnel. Afin de compenser la perte de recette liée à l’abandon des redevances de réutilisation de ses données publiques, la DILA a développé une stratégie d’innovation ouverte visant à accompagner et à encourager la réutilisation de ses données publiques. Cette démarche de gouvernement ouvert a contribué à l’émergence d’une communauté de l’innovation «Open Law* Le Droit ouvert». Les différents programmes d’innovation collaborative portés par cette communauté de l’innovation numérique juridique ont permis à l’administration d’expérimenter la co-conception du service public numérique avec les utilisateurs finaux.

Alors que le droit public de l’innovation se révèle encore largement inadapté à la co-création de services publics numériques à partir de l’innovation ouverte, l’ingénierie juridique mise en œuvre sur le programme Open law Europa, entre septembre et décembre 2015, a participé à la création des «biens communs numériques» dans le monde du droit. Ces communs numériques, qui transcendent la dichotomie traditionnelle bien public/bien privé, constituent un modèle vertueux pour le développement combiné de l’administration numérique et de l’économique numérique.

Retour sur une expérience réussie qui contribue à la redéfinition du cadre partenarial avec le secteur privé et à l’émergence d’un service public de la donnée pour le développement de l’innovation numérique dans le monde du droit.