Les communs et les données publiques

Résumé

[extract]  que de simples idéaux ou controverses, les communs sont désormais un courant doctrinal effectif au cœur des débats juridiques actuels. Ils prennent essor contre le principe de l’ordre propriétaire développé d’une part, par les philosophes des Lumières qui mirent en exergue l’oppression communautaire pour consacrer un ordre propriétaire basé sur des concepts individuels et individualisant. En effet, en vertu de ces conceptions, chaque droit doit se décliner selon la relation « sujet de droit-propriétaire ». Les écrits de John Locke, qui ont joué un rôle déterminant, démontrent que dans l’état de la nature, tous les hommes sont égaux et usent de leurs droits naturels : la liberté, l’égalité, la vie et la propriété. Cette triade lockéenne « vie-liberté-patrimoine » est à l’origine même du contrat social. Sur ces fondements, la définition de Benjamin Constant de la « liberté des Modernes » enracine l’idée de propriété comme expression de la souveraineté individuelle. D’autre part, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 s’ancre aussi dans cette « idéologie propriétaire » par son article 2 et son article 17. Le Code civil fait, de même, de la propriété un droit exclusif qui s’est imposé comme une condition de la liberté individuelle, car détenir des biens en propre était entendu comme la garantie d’une autonomie matérielle personnelle. Il est dit que le Code napoléonien est le code de la propriété. S’esquisse alors, par le biais des biens communs, une tout autre logique que certains biens sont inapropriables et accessibles à tous et pour tous. En cela, ils participent aux gouvernements ouverts qui visent à améliorer l’efficacité et la responsabilité des modes de gouvernance publique pour notamment, promouvoir la transparence de l’action publique, renforcer l’intégrité publique et combattre la corruption.