L'effectivité du droit des données et des gouvernements ouverts

Auteurs

  • William GILLES Président de IMODEV Directeur du master Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouverts de l'Ecole de droit de la Sorbonne Président-fondateur de BeRecht Avocats
  • Irène BOUHADANA Secrétaire générale de IMODEV Directrice du master Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouverts de l'Ecole de droit de la Sorbonne Directrice générale de BeRecht Avocats

Résumé

La difficulté d’assurer l’effectivité du droit n’est pas une question nouvelle, de même que ne l’est pas l’analyse de l’impact du numérique sur l’effectivité du droit. L’affaire opposant Yahoo à l’UEJF et la Licra qui souhaitaient, pour des motifs de trouble de l’ordre public, faire interdire sur le territoire français l’accès aux sites vendant des objets nazis, a montré dès les années 2000 combien il est difficile d’articuler des droits nationaux sur le cyberespace, en l’espèce pour savoir si le droit français de la liberté d’expression devait primer sur la conception américaine consacrée par le Premier amendement. L’a-territorialité de l’Internet peut démunir les professionnels du droit qui sont confrontés aux difficultés de faire respecter la souveraineté des États sur le plan juridique et institutionnel.

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Publiée

2020-04-13

Comment citer

GILLES, W., & BOUHADANA, I. (2020). L’effectivité du droit des données et des gouvernements ouverts. Revue Internationale De Droit Des données Et Du numérique, 6, 1–20. Consulté à l’adresse https://ojs.imodev.org/?journal=RIDDN&page=article&op=view&path[]=338
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