Droit du numérique européen : du droit souple à la directive et au règlement

Résumé

Le droit souple est apparu en droit international dès 1930 pour tenir compte des difficultés à tenir des engagements interétatiques. Il est utilisé dans le cadre de l’Union européenne, par certaines directives qui s'appuient ou définissent des normes techniques plus ou moins contraignantes.

Alors qu’en droit international, le droit souple prévaut dans les relations internationales et interétatiques, la protection des individus et des entreprises utilise peu le droit souple et passe d’une législation harmonisée au niveau de l’Union européenne par la transposition des directives à une législation unique par utilisation des règlements