Analyse critique du régime juridique d’échanges de données entre administrations

Résumé

D’une part politiquement et historiquement, la société d’aujourd’hui pouvant s’entendre comme une « société des données », l’État initie dès les années 1990 une politique générale d’administration électronique, permettant ainsi à l’administré de consulter des informations administratives à distance sans avoir à se déplacer. Ce modèle français de l’administration numérique est axé notamment, entre ouverture des données publiques et protection des données à caractère personnel, sur la question de l’échange entre administrations des données permettant une instruction des demandes des administrés sans leur solliciter plusieurs fois une même information déjà obtenue ou traitée. D’autre part juridiquement, puisque la récente loi dite « 3DS », adoptée en 2022, qui consacre ce principe généralisé d’administration proactive8, a vu enfin être signés les deux décrets d’application9 de cette disposition, donnant les détails et contours de ce régime juridique aux articles L114-8 et suivants du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) ainsi réécrits.
Il convient cependant de définir ce qu’il faut entendre par le terme d’échanges de données entre administrations.