L’accès aux codes sources des logiciels des administrations

Résumé

L’accès aux documents administratifs est un ressort essentiel de la transparence administrative. Il permet de rééquilibrer les rapports unissant les citoyens à l’administration en amplifiant la connaissance des données servant à l’adoption des décisions administratives. Conférant un droit de regard sur la mise en oeuvre de l’intérêt général, le droit d’accès aux documents administratifs fait écho aux concepts d’accountability ou de redevabilité. En 2002, le Conseil d’État reconnaît que le droit d’accès aux documents administratifs figure parmi les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et relève des matières réservées à la loi par l’article 34 de la Constitution. En 2019, le Conseil d’État considère le droit d’accès comme un moyen d’assurer l’effectivité du droit de demander compte à tout agent public de son administration sur le fondement de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC). À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité intéressant les algorithmes locaux de Parcoursup, ce même fondement sera retenu en 2020 par le Conseil constitutionnel, pour consacrer un droit constitutionnel d’accès aux documents administratifs.