Les conséquences pour les personnes publiques du Data Act : analyse du régime d’accès aux données du secteur privé

Résumé

S‘il est une difficulté que le législateur français avait tout à fait anticipé dans les travaux législatifs des premières lois nationales encadrant le traitement des données, c’est bien le risque qu’induirait l’informatisation de la société sur les droits et libertés des personnes physiques concernées par les traitements de données. En revanche, une difficulté fut bien moins anticipée : celle de la difficulté d’accès à certaines données du secteur privé, qu’elles soient personnelles ou non, par les personnes publiques pour faire face à des situations exceptionnelles. C’est précisément ce qu’est venu tenter notamment de solutionner le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 qu’on appellera sobrement ici « Data Act » ou « Règlement sur les Données », en introduisant à son cinquième chapitre un régime juridit dit de mise à disposition des organismes du secteur public, de données du secteur privé sur le fondement d’un besoin exceptionnel. Ce régime ainsi introduit et qui tire les leçons de certaines difficultés d’accès à des données du secteur privé pour la puissance publique durant la pandémie de Covid 19, constitue l’apport principal en matière de prérogatives juridiques pour les personnes morales de droit public à l’égard des données. Il apparaissait nécessaire, à l’aune de l’entrée en application du règlement ce 12 septembre 2025, d’en étudier précisément son contenu et d’interroger sa pertinence.