La protection des données personnelles sous le prisme de la théorie de la normativité progressive des technologies

Du fondement conventionnel à la jurisprudence de la CJUE

Résumé

Faut-il protéger juridiquement les données personnelles des personnes concernées ? La nature de la réponse à cette question n’aurait peut-être pas été la même il y a 20 ans. À cette époque, l’enjeu qui se dessine derrière cette question n’était pas aussi connu qu’aujourd’hui. L’Union européenne était encore sous l’empire de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. La société des données était encore naissante. Créé en 1998, le web de Tim Berners-Lee n’avait que 11 ans. Netflix n’existait que depuis 3 ans et Google depuis 2 ans. Beaucoup d’entreprises phares de ce secteur n’avaient pas encore été constituées. Depuis, sont apparus, sans exhaustivité, LinkedIn (2002), Facebook (2003), Uber (2009), autant de sociétés qui traitent massivement les données de leurs utilisateurs.