GILLES, William, et Irène BOUHADANA. « L’effectivité Du Droit Des données Et Des Gouvernements Ouverts ». Revue Internationale de droit des données et du numérique 6 (avril 13, 2020): 1–20. Consulté le avril 28, 2024. https://ojs.imodev.org/?journal=RIDDN&page=article&op=view&path[]=338.