Moussier, Paul. « Les conséquences Pour Les Personnes Publiques Du Data Governance Act ». Revue Internationale de droit des données et du numérique 9 (août 3, 2023): 57–72. Consulté le mai 9, 2024. https://ojs.imodev.org/?journal=RIDDN&page=article&op=view&path[]=485.