L’impact de la règle d’or des finances publiques
sur le système budgétaire tchèque :
réflexions autour d’un paradoxe[1]
par William GILLES, Directeur du master Droit
des données, des administrations numériques et des gouvernements ouverts de
l’École de droit de la Sorbonne, Président de l’IMODEV.
Le 11 mars 2013, soit 4 jours après qu’il ait
quitté ses fonctions de Chef d’État de la République tchèque, Václav Klaus affirmait que « le moment est venu pour
l’Europe de prendre une décision fondamentale. Devons-nous continuer de croire
au dogme selon lequel la politique peut dicter l’évolution de l’économie et
donc continuer à défendre à tout prix la monnaie unique et tous les autres
arrangements institutionnels similaires ou devons-nous enfin accepter qu’il
nous faut revenir à davantage de rationalité économique ? Jusqu’à présent,
les hommes politiques européens ont très majoritairement répondu à cette question
que "Oui, il faut continuer en ce sens". Il est de notre devoir de
leur faire savoir qu’une telle politique ne peut avoir que pour conséquence de
rendre l’addition sans cesse plus lourde pour chacun de nous. À un moment, ces
coûts deviendront intolérables et insupportables. Ils devraient donc répondre
"Non" »[2].
Ces propos émanent certes d’un homme politique
dont les prises de décision ont souvent été contestées tant au sein de l’Union
européenne[3] qu’en
République tchèque, mais ils présentent l’intérêt d’émaner d’un ancien
Président tchèque qui aura marqué la relation entre ce pays et l’Union
européenne en raison notamment de son positionnement particulièrement
eurosceptique et de la durée de son mandat. Non seulement, il fut Chef de
l’État pendant 10 ans au cours d’une période marquante pour la République
tchèque et l’Union européenne : son mandat a commencé en 2003, soit un an
avant l’adhésion de la République tchèque à l’Union européenne, mais aussi dix
ans après l’indépendance de son pays[4] pour
s’achever une décennie plus tard, le 7 mars 2013. Mais en outre, ses actes
visant à dénoncer une intégration de plus en plus poussée de l’Union européenne
ont plusieurs fois interpellé la scène européenne.
L’histoire retiendra notamment sa volonté de
freiner, à l’automne 2009, le processus de ratification du traité de Lisbonne
en refusant d’apposer sa signature alors que le Parlement et la Cour
constitutionnelle tchèque avaient respectivement voté et validé cette
ratification ; son refus de dresser le drapeau de l’Union européenne sur la
résidence présidentielle lorsque son pays avait présidé durant le premier
semestre 2009 le Conseil de l’Union européenne alors qu’il s’agit d’un
usage ; ou encore, en décembre 2012, celui de signer un amendement au
traité de Lisbonne permettant la pérennisation du Fonds de sauvetage de l’euro
alors que le Parlement avait au contraire voté en ce sens. Toutefois, estimant
que le Président de la République avait plusieurs fois outrepassé les pouvoirs
qui lui sont conférés par la Constitution[5], 38
sénateurs sur 60 avaient déposé une plainte à son encontre devant la Cour
constitutionnelle pour Haute trahison, le 3 mars 2013, soit 4 jours avant la
fin de son mandat. La Cour constitutionnelle rejeta cependant trois semaines
plus tard la demande des sénateurs en l’absence de motif permettant de
poursuivre la procédure à l’expiration du mandat présidentiel.
Si les propos eurosceptiques de Václav Klaus ne sauraient résumer la position de l’ensemble
de la population tchèque vis-à-vis de l’Union européenne puisque ces derniers
viennent au contraire d’élire une nouvelle majorité parlementaire ayant conduit
à la désignation d’un gouvernement europhile[6], ils
permettent néanmoins d’apporter un début d’explication quant au positionnement
actuel de la République tchèque dans l’Union européenne et à son hostilité
envers les mécanismes intégrateurs qui sont prévus dans ce cadre.
Ainsi, la République tchèque, qui fête cette année
le dixième anniversaire de son intégration européenne, n’est pas membre de la
zone euro à la différence notamment de la Slovaquie qui a adopté la monnaie
unique depuis 2009, soit cinq ans après son intégration à l’Union européenne.
De même, elle n’est pas encore signataire du Traité sur la Stabilité, la
Coordination et la Gouvernance au sein de l’Union Économique et Monétaire
(TSCG)[7]. Dès
lors, eu égard à ces particularités, il peut sembler paradoxal de traiter de
l’impact de la règle d’or des finances publiques sur le système budgétaire
tchèque. Pourtant, il en est autrement dans la mesure où les singularités
mentionnées sont à nuancer.
La République tchèque
n’est pas signataire du TSCG et elle partage cette singularité avec le
Royaume-Uni qui, comme elle n’est pas membre de la zone euro. Toutefois, la
République tchèque se trouve dans une situation différente puisque
contrairement au Royaume-Uni, elle ne bénéficie pas d’une clause d’exemption[8]. En effet, comme tous les membres qui ont rejoint
l’Union européenne en 2004, la République tchèque a signé le traité d’Athènes
du 16 avril 2003[9] qui impose à tous les nouveaux membres de de
l’Union Européenne de rejoindre l’Union économique et monétaire à partir de
leur date d’adhésion et d’adopter l’euro dès lors qu’ils ont rempli tous les
critères de convergence (critères de Maastricht), à savoir le critère de la stabilité des prix (un taux
d’inflation qui ne dépasse pas de plus de 1,5 point de pourcentage celui des trois
États membres au plus qui ont le taux d’inflation le plus bas de l’Union
européenne), celui de la situation des finances publiques (un déficit public
inférieur à 3 % du produit intérieur brut et une dette publique inférieure à 60
% du produit intérieur brut), la participation au mécanisme de change du
système monétaire européen (MCE II) (maintien de la stabilité des taux de
change entre l’euro et la monnaie du pays candidat pendant au moins les deux
dernières années précédant l'examen de la candidature en vue de l’adoption de
la monnaie unique), et enfin le critère de convergence des taux d’intérêt (un
taux d’intérêt de long terme n’excédant pas de plus de 2 points de pourcentage
celui des trois États membres au plus qui ont le taux d’inflation le plus bas
de l’Union européenne)[10].
Jusqu’à récemment, le
retard de la République tchèque dans le processus d’adhésion pouvait
s’expliquer notamment par le creusement des déficits publics qui empêchaient ce
pays de respecter les critères de convergence nécessaires à l’accession à la
zone euro. Mais les mesures visant à assainir les finances publiques placent
désormais la République tchèque dans une situation favorable à l’adoption de la
monnaie unique[11]. Toutefois, ce pays refuse à l’heure actuelle
d’intégrer cette zone euro. Si le pays reste divisé sur cette question, il n’en
demeure pas moins que la majorité de population y est fortement hostile[12]. Or, il faut souligner que d’autres pays comme la
Lettonie[13] récemment, ont été contraints à adopter l’euro,
puisque, comme expliqué précédemment, tous les États qui ont rejoint l’Union
depuis 2004 y sont tenus dès qu’ils remplissent les critères de convergence
fixés par le Traité de Maastricht. L’hostilité de la majorité de la population
tchèque envers l’adoption de l’euro se prolonge également au niveau
institutionnel puisque la Banque centrale y est également défavorable afin de
pouvoir préserver ses marges de manœuvres en matière de politique monétaire. En
effet, celle-ci souhaite pouvoir déprécier la couronne tchèque pour pouvoir
lutter contre la déflation et la récession[14].
Alors que l’ancien
premier ministre avait fait savoir qu’il n’était pas envisageable que son pays
rejoigne la zone euro sous son mandat achevé en 2014, le changement de majorité
présidentielle en 2013 avec l’élection de Milos Zeman[15], président europhile[16] de la République tchèque, puis gouvernementale
avec la nomination de Bohuslav Sobotka
un an plus tard[17], aurait pu faire penser à un changement
d’orientation. Alors que le pays apparait divisé[18] sur la question de l’intégration à la zone euro,
le nouveau Premier ministre, pourtant europhile comme le Président en exercice,
n’a pas, à l’heure actuelle, annoncé de mesure pouvant conduire à une évolution
de la position tchèque. Dès lors, l’adoption de l’euro par la République
tchèque n’est pas attendue avant 2019, le nouveau gouvernement ne devant pas
déposer de demande avant 2016[19].
Si l’actuel gouvernement
n’a pas encore déposé de demande d’adhésion à la zone euro, le Président de la
République en exercice a, de son côté, souhaité adopter des mesures visant à
normaliser la situation de la République tchèque au sein de l’Union européenne.
En ce sens, Milos Zeman[20] a entériné le mécanisme européen de stabilité
(MES) le 3 avril 2013[21] afin de respecter la volonté du Parlement tchèque
qui avait adopté auparavant ce texte en juin 2012 et ainsi mettre fin au
blocage créé par l’ancien Président tchèque qui avait, au contraire, refusé d’y
apposer sa signature en décembre 2012. Évoquant le mécanisme européen de
stabilité (MES), Vaclav Klaus avait alors considéré qu’« il s'agit d'une chose monstrueuse, insensée
et absurde à laquelle je ne donnerai certainement pas ma signature »[22].
En signant le traité
instituant le mécanisme destiné à financer les pays en difficulté de la zone
euro[23], Milos Zeman a permis à la République tchèque de
devenir le dernier pays ratifiant le fond de sauvetage permanent de la zone
euro. La signature du Président de la République tchèque en exercice reste
cependant symbolique pour au moins deux raisons. D’une part, le mécanisme
était entré en vigueur dès le 27 septembre 2012, par conséquent, en l’absence
de la signature de la République tchèque. D’autre part, tant qu’elle n’a pas
adopté la monnaie unique, la République tchèque n’est pas concernée par ce
mécanisme dédié au sauvetage de la zone euro : garanti par l’ensemble
des États de la zone euro, ce fonds est destiné à prêter aux États membres qui
ne peuvent plus se financer sur les marchés. En effet, l’article 136 du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne a été modifié en 2011 pour prévoir
que « les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un
mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver
la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi, au titre du
mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une
stricte conditionnalité. »[24]
Si l’intérêt de signer le
traité instituant le mécanisme européen de stabilité est faible pour un pays
non membre de la zone euro, en est-il de même pour le TSCG ? Autrement
dit, est-il possible d’expliquer le refus de la République tchèque de signer le
TSCG par le faible intérêt que pourrait avoir un pays non membre de la zone
euro à signer le TSCG ou faut-il trouver d’autres raisons pour tenter de
comprendre la position de ce pays ? Cette question se pose d’autant plus que si
la République tchèque n’est pas le seul pays ayant obtenu la qualité de membres
de l’Union européenne en 2004 à n’avoir pas encore rejoint la zone euro[25], elle est en revanche la seule à ne pas avoir
signé le TSCG.
La lecture du texte de ce
traité apporte un premier élément de réponse. Ainsi, les parties contractantes
affirment dès le préambule être « conscientes de leur obligation, en tant
qu'États membres de l'Union européenne, de considérer leurs politiques
économiques comme une question d'intérêt commun » et d’être
« désireuses de favoriser les conditions d'une croissance économique plus
forte dans l'Union européenne et, à cette fin, de développer une coordination
sans cesse plus étroite des politiques économiques au sein de la zone
euro ».
Il résulte également du
préambule que les règles spécifiques introduites par le TSCG comme les règles
d'équilibre budgétaire et le mécanisme automatique pour l'adoption de mesures
correctives sont destinées à permettre aux gouvernements de veiller à la
soutenabilité de leurs finances publiques et de prévenir tout déficit public
excessif pour assurer la préservation de la stabilité de la zone euro dans son
ensemble[26].
Cependant, si le TSCG
établit un lien fort entre ce texte et la monnaie unique, ce traité ne vise pas
uniquement les membres de la zone euro. En ce sens, l’article 1er du
TSCG précise que ce traité « s'applique intégralement aux parties
contractantes dont la monnaie est l'euro. Il s'applique également aux autres
parties contractantes, dans la mesure et selon les conditions prévues à
l'article 14 ». Un régime différencié est donc prévu, avec une soumission
pleine aux dispositions du TSCG pour les membres de la zone euro, et une
soumission partielle pour les autres signataires.
Ainsi, le titre V sur la
gouvernance de la zone euro ne vise que les pays ayant adopté la monnaie
unique. De même, les pays de la zone euro ont tout intérêt à ratifier dans les
meilleurs délais le TSCG puisque, depuis le 1er mars 2013, cette
ratification est une condition à l’obtention de l’assistance financière prévue
dans le cadre du mécanisme européen de stabilité[27].
Au contraire, pour les
pays non membres de la zone euro, la portée du TSCG est plus réduite. D’une
part, seuls les titres III, relatif au Pacte budgétaire, et IV sur la
coordination des politiques économiques et de convergence ont vocation à
s’appliquer aux pays n’ayant pas adopté l’euro.
Cependant, le titre III,
également appelé pacte budgétaire européen, contient un certain nombre de
mesures qui en réalité étaient déjà en vigueur, notamment dans le cadre du
six-pack. En effet, comme la commission européenne le rappelle elle-même[28], un certain nombre de dispositions figurant au
sein du TSCG ne font que reprendre des concepts qui existaient déjà dans le
Pacte de stabilité et de croissance, dans sa version modifiée par le six-pack.
Tel est le cas des notions d’objectifs à moyen terme, de circonstances
exceptionnelles et d’écarts significatifs en matière de déficits excessifs.
D’autres dispositions du TSCG sont plus strictes que celles figurant au
six-pack, mais beaucoup d’entre elles concernent davantage les pays de la zone
euro.
D’autre part, les
dispositions qui figurent au sein des titres III et IV restent facultatives
pour les États non membres de la zone euro puisque que ces derniers peuvent
choisir d’appliquer ou non ces dispositions. En effet, le TSCG prévoit que les
États membres de l’Union européenne faisant l’objet d’une dérogation à la
participation de la monnaie unique ne « peuvent uniquement être liées,
tant qu’il n’est pas mis fin à cette dérogation, [que] par les dispositions des
titres III et IV du présent traité pour lesquelles ils déclarent, lors du dépôt
de leur instrument de ratification ou à une date antérieure, qu’ils n’ont pas
l’intention d’être liés ».
Par conséquent, pour un
pays non membre de la zone euro, la portée du TSCG est celle qu’ils souhaitent
lui accorder. Dès lors, pour un pays comme la République tchèque, être
signataire ou non du TSCG pourrait, au moins théoriquement s’apparenter à une
opération neutre puisqu’en tant que pays non membre de la zone euro, il
pourrait tout à fait, s’il décidait demain de signer le TSCG, faire savoir son
intention de n’appliquer aucune disposition.
Au regard de ces
éléments, l’adhésion d’un pays non membre de la zone euro au TSCG peut, dans
certains cas, avoir une portée faible, notamment lorsque cet État ferait
explicitement connaître son intention de n’appliquer aucune disposition de ce
traité.
Cependant, pour la
République tchèque, l’enjeu est ailleurs, eu égard à ses obligations vis-à-vis
de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption de l’euro. Comme expliqué
précédemment, ce pays a vocation à devenir membre de la zone euro. Or, cette
adhésion conférerait une toute autre portée au TSCG pour la République tchèque
puisque ce pays serait alors soumis à l’ensemble des dispositions de ce traité.
En effet, l’article 14 du TSCG prévoit que le TSCG « est applicable à
compter de la date de son entrée en vigueur dans les parties contractantes dont
la monnaie est l'euro qui l'ont ratifié. Il s'applique aux autres parties
contractantes dont la monnaie est l'euro à compter du premier jour du mois
suivant la date de dépôt de leur instrument de ratification respectif. »
Signer aujourd’hui le TSCG reviendrait donc à se trouver liée demain par
l’ensemble du contenu de ce traité aussitôt après avoir adopté l’Euro.
Au contraire, en
l’absence d’une signature du TSCG, se pose la question de savoir si la
République tchèque s’offre une échappatoire quant à la soumission au pacte
budgétaire européen dès lors qu’elle aura rejoint la zone euro. Cette
interrogation se pose d’autant plus que si la République tchèque s’est engagée
à rejoindre la monnaie unique, aucune obligation ne semble, en revanche,
imposer à la République tchèque de signer le TSCG, ce dernier étant d’ailleurs
distinct des autres traités européens, et en particulier du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne qui précise les conditions d’adhésion à la
zone euro[29]. Dans ces conditions, la République tchèque
signera-t-elle le TSCG à moyen terme ?
Cependant, quelle que
soit la décision de ce pays, celle-ci pourrait en définitive n’avoir, pour la
République tchèque, qu’un impact limité en cas d’adhésion à l’Euro. En effet,
pour se prémunir des conséquences éventuelles du rejet du TSCG – et de son
pacte budgétaire – par les États membres, l’Union européenne a adopté un two-pack qui permet d’appliquer une discipline budgétaire
stricte à tous les pays ayant adopté l’euro, y compris, par conséquent, à ceux
qui n’auraient pas signé le Traité de stabilité.
Applicable
uniquement aux pays de la zone euro[30], le two-pack
constitue du droit dérivé ayant une portée générale et d’application directe
puisque ce paquet législatif prend la forme de deux règlements du 21 mai 2013.
L’Union européenne a donc souhaité s’assurer une application uniforme par tous
les États membres des règles de discipline en privilégiant un instrument
juridique ayant une portée générale et ne supposant pas de transposition
puisque les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments dès leur
publication. L’Union se prémunit donc contre toute application incomplète,
sélective, voire tardive du nouveau dispositif.
Ayant
une portée plus générale, le premier règlement (no
473/2013)[31] renforce la cohérence des États membres de la zone euro en matière
de coordination des politiques économiques, prévoit un calendrier budgétaire commun[32], crée
dans chaque État membre de la zone euro des organismes indépendants chargés du
suivi des règles budgétaires, améliore le suivi et l’évaluation des projets de
plans budgétaires des États membres, garantit mieux la correction du déficit
excessif en faisant peser de nouvelles obligations sur les États membres
faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif (présentation d’un Programmes de partenariat économique, évaluation exhaustive de l'exécution budgétaire infra-annuelle
dans les administrations publiques, etc.).
Plus spécifique, le second règlement (no 472/2013)[33] est
destiné à mettre en place une surveillance économique et budgétaire renforcée
des États membres dont la monnaie est l'euro d’une part, lorsque ceux-ci présentent ou risquent de connaître de
sérieuses difficultés de stabilité financière, d’autre part, quand ils demandent
à bénéficier ou bénéficient de l'assistance financière d'un ou de plusieurs
autres États membres ou pays tiers, du mécanisme européen de stabilisation
financière (MESF), du mécanisme européen de stabilité (MES), du Fonds européen
de stabilité financière (FESF) ou d'une autre institution financière
internationale pertinente, telle que le Fonds monétaire international (FMI).
Si la République tchèque
n’est pas signataire du TSCG, il n’en demeure pas moins que celle-ci n’a pas
d’autre choix que de recourir à la discipline budgétaire. Non seulement, ce
pays reste soumis aux critères de convergence prévus à l’article 126 du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir l’interdiction d’avoir un
déficit public supérieur à 3 % du produit intérieur brut et une dette publique
supérieure à 60 % du produit intérieur brut[34], mais en outre, il doit également respecter la
discipline budgétaire prévue par le six-pack pour les règles applicables à
l’ensemble des pays membres de l’Union européenne[35]. Si ce dernier comporte plusieurs mesures
spécifiques aux pays de la zone euro[36], il renforce également le pacte de stabilité et
de croissance à destination de tous les membres de l’Union, y compris donc pour
ceux n’ayant pas adopté la monnaie unique[37].
En particulier, il faut
noter l’obligation de tous les États membres de respecter un Objectif
budgétaire à moyen terme » (OMT) défini par la Commission européenne pour
chaque pays afin de garantir la viabilité de ses finances publiques. En
effet, le règlement no 1175/2011 prévoit que « chaque État membre a un objectif à moyen terme différencié pour
sa position budgétaire. Ces objectifs budgétaires à moyen terme spécifiques à
chaque pays peuvent s’écarter de l’obligation d’atteindre une position proche
de l’équilibre ou excédentaire, tout en prévoyant une marge de sécurité pour ce
qui concerne la limite de 3 % du PIB fixée pour le déficit public. Les
objectifs budgétaires à moyen terme garantissent la soutenabilité des finances
publiques ou une progression rapide vers leur soutenabilité, tout en autorisant
une marge de manœuvre budgétaire, en tenant compte notamment des besoins en
investissements publics »[38]. En revanche la République tchèque
qui n’est pas un pays membre de la zone euro, et qui ne participe pas non plus,
à l’heure actuelle au mécanisme de taux de change européen (MTC 2), n’est pas
soumise à l’obligation d’avoir un déficit structurel plafonné à 1 % (étant
précisé que ce seuil a été ramené à 0,5 % pour les pays membres du TSCG)[39].
Cependant, pour les pays,
comme la République tchèque, qui sont situés en dehors de la zone euro, les
mesures de discipline budgétaire sont peu contraignantes. En effet, il résulte
du b du 2 de l’article 139 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
que les moyens contraignants pour remédier aux déficits excessifs ne
s’appliquent pas aux pays comme la République tchèque qui n’ont pas adopté
l’euro[40].
Malgré ce cadre peu
contraignant, la République tchèque n’a pas d’autres choix que de mener une
politique de discipline budgétaire. En effet, l’évolution de sa situation
financière lui impose une vigilance en matière de politique budgétaire.
Pourtant, avec un déficit public de 2,7 % en 2013 et une dette publique de 46,1
%, la République tchèque figure au nombre des pays qui respectent les critères
de convergence.
La situation, apparemment
favorable de la République tchèque, doit cependant être nuancée et ce pays est
aussi confronté à la nécessité d’assainir ses finances publiques en limitant
les déficits publics. Autrement dit, quand bien même la République tchèque ne
serait pas signataire du TSCG, la nécessité de veiller à la soutenabilité de
ses finances publiques ne lui laisse pas d’autre choix que de limiter ses
déficits publics pour ne pas se retrouver demain dépourvue de marge de manœuvre
financière en raison d’une dette qui serait devenue excessive ou de déficits
publics qui s’auto-entretiendraient.
Cet impératif est
d’autant plus nécessaire que comme de nombreux pays, la République tchèque a
été durement frappée par la crise économique et financière de 2008. À cet
égard, une étude rappelle que la République tchèque, qui avait une croissance
économique de plus de 6 % avant cette crise, bien au-dessus de la moyenne de
l’OCDE, était au contraire en récession de 4 % en 2009. La conséquence en a été
une chute des recettes publiques suite au ralentissement de la demande
intérieure et à faiblesse des exportations industrielles, entrainant elle-même
une détérioration du déficit public qui atteint 5,8 % du PIB en 2009[41]. Aussi, le gouvernement tchèque a-t-il adopté
plusieurs mesures pour stimuler l’économie. Cette politique de relance a pris
la forme d’une stratégie pluriannuelle de consolidation budgétaire adoptée en
août 2010 permettant d’aboutir à un budget équilibré d’ici 2016. Pour ce faire,
la nouvelle coalition gouvernementale s’était fixé l’objectif intermédiaire de
parvenir à un déficit de 2,9 % en 2013. Les efforts déployés ont été couronnés
de succès puisque le déficit fut de 2,7 % l’année dernière.
Évolution de la situation des finances publiques en Republique tchèque (2001-2015)
|
En Pourcentage du PIB |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|
Croissance |
- |
- |
- |
- |
- |
- 1,0 |
- 1,2 |
1,8 |
2,2 |
|
Inflation |
- |
- |
- |
- |
- |
3,5 |
1,4 |
1,0 |
1,8 |
|
Dépenses publiques |
44,5 |
46,3 |
47,3 |
44,4 |
44,1 |
44,5 |
- |
- |
- |
|
Recettes publiques |
38,7 |
39,5 |
40,7 |
41,5 |
40,4 |
40,1 |
- |
- |
- |
|
Déficits publics |
-5,7 |
-6,8 |
-6,6 |
-2,9 |
-3,6 |
-4,4 |
-2,7 |
-2,8 |
-3,3 |
|
Dette publique |
26,3 |
28,5 |
30,1 |
30,7 |
30,4 |
46,2 |
46,1 |
47,2 |
48,6 |
Source pour les chiffres : Commission européenne, Mars 2014.
Traitement : W. Gilles.
Les estimations relatives aux années en cours montrent cependant un risque de
dégradation. Le fait que la République
tchèque ait mené ces dernières années des réformes pour rationaliser sa gestion
publique et ait réussit à cantonner son déficit autour des 3 % alors que
celui-ci atteignait par exemple 6,8 % en 2002 ne doit pas masquer la difficulté
du pays à maîtriser son solde budgétaire. La réduction importante des déficits
publics constatée entre 2012 et 2013, qui sont passés de 4,4 % à 2,7 %, est à
relativiser dans la mesure où l’importance du déficit de 2012 est survenue dans
un contexte particulier : initialement estimé à 3,2%, le déficit avait
fortement augmenté en cours d’année suite à la nécessité de la République
tchèque de rembourser des subventions européennes, mais aussi en raison de
l’adoption d’une loi sur la compensation des biens des Églises saisis par le
régime communiste entre 1948 et 1989[42].
Selon l’Union européenne,
le déficit de la République tchèque pourrait repartir de nouveau à la hausse en
s’établissant à 2,8 % en 2014 et 3,3 % en 2015[43].
En outre, si pendant la
crise économique et financière, l’impact de la conjoncture a été réel sur la
dégradation des déficits, tel n’est plus le cas et force est de constater que
le déficit tchèque est désormais essentiellement structurel. Ainsi, le déficit
structurel tchèque devrait passer de 1,3 % en 2013 à 2,9 % en 2015[44].
Plus problématique est
l’évolution de la dette publique de la République tchèque. Celle-ci reste
certes en-deçà des 60 % du produit intérieur brut, mais elle se rapproche
chaque année de ce seuil. Entre 1994 et 2013, la dette publique de ce pays est
passée de 22,9 % à 46 %, étant précisé que le montant obtenu l’année dernière
aurait pu être plus conséquent. La Commission européenne avait précédemment
estimé que la dette publique atteindrait 49 % en 2013[45], mais celle-ci a pu être réduite de 3 % du
produit intérieur brut grâce à la vente par la République tchèque d’actifs
financiers. Toutefois, la dette devrait continuer d’augmenter à l’avenir et
pourrait atteindre 48,6 % d’ici 2015[46].
Face à la dégradation de
ses finances publiques, la République tchèque n’a d’autre choix que d’adopter
une politique de discipline budgétaire stricte. L’évolution de ses finances
publiques a donc conduit ce pays à prendre des mesures proches de celles qui
s’appliquent aux États membres de la zone euro qui sont tous signataires du
TSCG.
À cet égard, il faut
souligner que le précédent gouvernement de centre droit avait approuvé en
octobre 2012 un projet de loi constitutionnelle sur la responsabilité
budgétaire qui mettait en place un cadre juridique proche du Pacte budgétaire
européen du TSCG. Ce texte devait aboutir à l’inscription dans la Constitution
des règles budgétaires chiffrées et à la création d’un Comité budgétaire
national. Le projet de loi constitutionnelle, qui aurait dû entrer en vigueur
en 2014, n’a finalement pas été adopté. En effet, le CSSD, parti politique
alors dans l’opposition, s’y est opposé au motif que le projet de loi
constitutionnelle réduisait la marge de manœuvre du gouvernement alors que
celui-ci devrait au contraire réagir au ralentissement de l’économie en
adoptant des mesures de relance budgétaire[47]. Le CSSD reprochait au gouvernement de centre
droit de vouloir « hypocritement » restreindre la politique
budgétaire du prochain gouvernement sans n’avoir jamais manifesté auparavant de
volonté d’appliquer les mêmes règles, alors que la dette publique a
considérablement augmenté pendant son mandat. En outre, le CSSD a considéré que
le projet de loi constitutionnelle était insuffisant car il se focalisait sur
la dépense publique sans chercher à augmenter les recettes publiques. Si les
membres de ce parti politique rappellent leur engagement au projet
d’intégration européenne et leur souhait de voir la République tchèque adhérer
au TSCG, ce qui implique de réviser la Constitution pour y insérer des règles
budgétaires chiffrées et une limitation de la dette publique, ils souhaitent la
mise en place d’un autre dispositif permettant de contenir effectivement la
dette publique[48]. Sans soutien du CSSD, le projet de loi
constitutionnelle n’a pu être adopté avant la dissolution de la Chambre basse.
Si cette révision
constitutionnelle n’a pu aboutir, la République tchèque a en revanche entrepris
ces dernières années plusieurs réformes visant à consolider ses finances
publiques. Par exemple, pour réduire ses déficits publics, la République
tchèque a réformé en septembre 2011 son système de retraite publique en
prévoyant un mode de calcul moins favorable et en relevant la durée de
cotisations, l’âge légal étant porté pour les hommes et les femmes à 66 ans et
8 mois d’ici 2041[49]. Concernant les recettes, elle a augmenté les
droits d'accise et obtenu des revenus exceptionnels provenant de la vente des
bandes de fréquences récemment libérées[50]. Enfin, comme expliqué précédemment, la
République tchèque a aussi vendu des actifs financiers pour diminuer le montant
de sa dette publique.
Ces différentes mesures
traduisent la volonté de la République tchèque de mener une politique de
discipline budgétaire. Ce choix peut sembler a priori paradoxal dans la mesure où ce pays a jusqu’à présent
manifesté son refus d’adopter l’euro et de signer le TSCG. Il peut cependant
s’expliquer par un souci de réalisme financier et la volonté de ne pas priver à
l’avenir ce pays de toute marge de manœuvre en la matière qui résulterait d’un
déficit ou d’une dette publique excessifs.
Au regard de ces
éléments, il apparaît que la politique budgétaire de la République tchèque
présente une certaine ambivalence, puisque d’un côté, ce pays refuse de signer
le TSCG et son pacte budgétaire, mais d’un autre côté, il adopte des mesures de
discipline budgétaire similaires à celles qu’il devrait prendre s’il avait
signé ce traité. Cette ambivalence trouve peut-être son explication dans la
situation de la République tchèque, et dans la construction historique de ce
pays qui est confronté à un dilemme entre sa volonté d’être membre de
l’Union et celle de conserver une autonomie dans les décisions qu’il prend en
matière économique et financière.
[1] Cet article est issu
d’une communication prononcée lors du colloque prononcée lors du colloque La règle d’or des finances publiques en Europe,
Lille, 27-28 mars 2014.
[2] Václav Klaus, Cato Institute, Washington
D.C., March 11, 2013. [Version originale du discours: “Europe is ripe for a fundamental decision:
Should we continue believing in the dogma that politics can dictate economics
and continue defending the common currency and other similar arrangements at
whatever costs, or should we finally accept that we have to return to economic
rationality? The answer to such a question given by the overwhelming majority
of European politicians until now has been YES, we should continue.
It is our task to tell them that the consequences of such a policy will be
higher and higher costs for all of us. At one moment, these costs will become
intolerable and unbearable. They
should say NO"].
[4] Indépendant depuis
janvier 1993 suite à la partition de la Tchécoslovaquie, ce pays de 10,5
millions d’habitants et 78 866 km² est membre de l’Union européenne depuis 2004
et de l’espace Schengen depuis 2007. Il n’est pas inutile de rappeler que la
Tchécoslovaquie a longtemps constitué une puissance régionale : elle
figurait à la veille de la Seconde Guerre mondiale parmi les dix premiers pays
industrialisés du monde et était, jusqu'en 1938, la seule démocratie d'Europe
centrale.
[5] Les sénateurs lui ont reproché
d’avoir outrepassé les compétences qui lui sont attribuées par la Constitution
en refusant notamment de signer l’amendement au traité de Lisbonne qui
permettait la pérennisation du Fonds de sauvetage de l’euro, mais aussi en
accordant le 1er janvier 2013 une amnistie ayant bénéficié à
110 000 personnes : l’amnistie avait permis non seulement à certains
d’éviter des peines d’emprisonnement ou de bénéficier d’une réduction de peine,
mais aussi et surtout, d’arrêter de nombreuses procédures judiciaires concernant
des affaires de criminalité économique et de corruption.
Cf.
http://www.radio.cz/fr/rubrique/infos/lamnistie-presidentielle-controversee-de-vaclav-klaus-a-concerne-110-000-personnes#0. Voir aussi : M. Plichta, « Vaclav Klaus, le
président tchèque sortant, sera jugé pour "haute trahison », Le Monde, 5 mars 2013 :
http://www.lemonde.fr/europe/article/2013/03/05/vaclav-klaus-le-president-tcheque-sortant-sera-juge-pour-haute-trahison_1842827_3214.html.
[6] M. Arnaud, « République tchèque : un
europhile de gauche au Château », Valeurs
actuelles, 31 janvier 2013 :
http://valeursactuelles.com/europhile-gauche-au-ch%C3%A2teau20130129.html.
[7] Le gouvernement tchèque
envisagerait cependant d’adhérer sous condition au pacte budgétaire. Cf. G. Narguet,
« Le gouvernement tchèque prêt à adhérer au
Pacte budgétaire européen seulement à certaines conditions », Radio Prague, 14 mai 2014, http://www.radio.cz/fr/rubrique/infos/le-gouvernement-tcheque-pret-a-adherer-au-pacte-budgetaire-europeen-seulement-a-certaines-conditions
:
« Le gouvernement tchèque entend adhérer au
Pacte budgétaire européen, mais à la condition d’obtenir certaines exceptions
relatives à son budget et à sa dette publique. C’est ce qu’ont confirmé, ce
mercredi, les ministres des Affaires étrangères et des Finances, Lubomír Zaorálek et Andrej Babiš. L’adhésion engage
la République tchèque à adopter les règles relatives à la discipline
budgétaire, notamment un déficit budgétaire inférieur à 0,5% du PIB et une
dette publique ne dépassant pas 60% du PIB. Toutefois, en mars dernier, le
Premier ministre, Bohuslav Sobotka,
avait déjà indiqué que la République tchèque ne se soumettrait aux principales
réglementations du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
(TSPG) qu’après l’adoption de l’euro. Or, aucune date n’a encore été arrêtée
sur ce point. »
[8] On rappellera que seuls
le Royaume-Uni et le Danemark bénéficient de la clause d’exemption (opting-out) pour ce qui concerne l’accès à la troisième
phase de l'Union économique et monétaire (cf. les protocoles no 15 sur certaines dispositions relatives au
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et no 16 sur certaines dispositions relatives au Danemark, annexés au Traité de
Lisbonne). De son côté, la Suède n’a pas adopté l’euro suite au résultat
négatif du référendum de septembre 2003.
[9] Cf. le traité d’Athènes
du 16 avril 2003 relatif à l'adhésion de la République
tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la
République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de
Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la
République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne.
Selon l’article 4 de l’acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union
européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la
République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de
Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la
République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République
slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union
européenne, « Chacun des nouveaux États membres participe à l'Union
économique et monétaire à compter de la date d'adhésion en tant qu'État membre
faisant l'objet d'une dérogation au sens de [l’ex] article 122 du traité
CE », c’est-à-dire au sens de l’article 140 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
[10] Cf. l’article 140 du traité sur
le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que le Protocole no
13 sur les critères de convergence, annexé au traité de Lisbonne.
[14]
R. Godin, art. cit.
[15] Élu le 26 janvier 2013,
il prête serment le 8 mars 2013 avec 55 % des voix
(http://www.mzv.cz/oecd.paris/fr/actualites/milos_zeman_nouveau_president_elu_de_la.html).
[16] M. Arnaud, « République tchèque : un europhile de gauche
au Château », Le Monde, 31 Janvier
2013.
[17] Bohuslav
Sobotka est nommé le 17 janvier 2014 :
http://french.ruvr.ru/news/2014_01_10/Bohuslav-Sobotka-sera-le-premier-ministre-tcheque-6391/.
[18] B. Gutmann, « Le Président K. ou l’absurdité de la politique européenne tchèque »,
Regards sur l’Est, 15
mars 2012 :
http://www.regard-est.com/home/breve_contenu.php?id=1291&PHPSESSID=00281ef704b6f1d41fc0b2e47bba609e.
[19] G. Narguet, « Pas d’euro avant 2019, selon le
gouverneur de la Banque de République Tchèque », Radio Praha, 29 mai 2013 :
http://www.radio.cz/fr/rubrique/infos/pas-deuro-avant-2019-selon-le-gouverneur-de-la-banque-de-republique-tcheque.
[20] De même, le drapeau
européen flotte de nouveau sur le château depuis l’élection de Milos Zeman.
[22] http://www.rtbf.be/info/monde/detail_zone-euro-vaclav-klaus-refuse-d-enteriner-le-mecanisme-mes?id=7888504.
[23] Traité instituant le Mécanisme
Européen de Stabilité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale
d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République Hellénique, le
Royaume d'Espagne, la République Française, la République Italienne, la
République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des
Pays-Bas, la République d'Autriche, la République Portugaise, la République de
Slovénie, la République Slovaque et la République de Finlande, signé à Bruxelles le 2 février 2012.
[24] Décision n° 2011/199/UE du
Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant
l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne
un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro. Journal
officiel n° L 91 du 6
avril 2011.
[25] Pour mémoire, les autres
membres ayant adhéré en 2004 qui n’ont pas rejoint la zone euro sont la
Hongrie, la Lituanie et la Pologne. Ils figurent donc au sein du groupe des 10
États membres de l’Union européenne qui n’utilisent pas l’euro (outre la
Hongrie, la Lituanie et la Pologne précédemment mentionnés, la Bulgarie, la
Croatie, le Danemark, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni et la
Suède).
Une majorité d’États membres de l’Union européenne fait donc partie de la
zone Euro (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie,
Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte,
Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie), majorité cependant relative (18/28).
[26] Cf. le Traité sur la
Stabilité, la Coordination et la Gouvernance au sein de l’Union Économique et
Monétaire (TSCG).
[27] Cf. le préambule du
TSCG.
[28] Commission européenne, Six-pack? Two-pack? Fiscal compact? A short guide to the new EU fiscal governance, mars
2012.
[29] Cf. l’article 140 du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
[30] Le two-pack
est un paquet législatif consistant en deux règlements sur le fondement de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
qui permet aux États membres de la zone euro de renforcer la coordination et la
surveillance des politiques budgétaires afin de garantir la discipline
budgétaire dans l'Union économique et monétaire.
[31] Règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et
l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des
déficits excessifs dans les États membres de la zone euro.
[32] Ce calendrier commun prévoit,
dans le contexte du semestre européen, la reddition publique et annuelle, de préférence avant le
15 avril et au plus tard
le 30 avril, du plan budgétaire national à moyen terme
conforme au cadre budgétaire à moyen terme du
pays ; la reddition publique et annuelle du projet de budget de l’État
pour l'année suivante et des principaux paramètres des projets de budgets des
autres sous-secteurs des administrations publiques, au plus tard le 15
octobre ; l’adoption et la reddition publique annuelles du budget de
l'État, au plus tard le 31 décembre, en même temps que les principaux
paramètres budgétaires mis à jour des autres sous-secteurs des administrations
publiques.
[33] Règlement (UE) no 472/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013
relatif au renforcement de la
surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro
connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue
de leur stabilité financière)
[34] Cf. le protocole n° 12
sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité de
Lisbonne.
[35] Depuis deux ans, date
d’entrée en vigueur du six-pack, le pacte de stabilité et de croissance repose
désormais sur les six actes législatifs suivants entrés en vigueur le
13 décembre 2011: le règlement (UE) n° 1173/2011 sur la mise en
œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro ; le règlement
(UE) n° 1174/2011 établissant des mesures d’exécution en vue de
remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro ; le règlement (UE) n° 1175/2011 modifiant les procédures
de surveillance des positions budgétaires ; le règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention
et la correction des déséquilibres macroéconomiques ; le règlement (UE) n° 1177/2011 modifiant la procédure
concernant les déficits excessifs; la directive n° 2011/85/UE sur les exigences
applicables aux cadres budgétaires des États membres.
[36] Ainsi, les règlements nos
1173/2011, 1174/2011, spécifiques à la zone euro, ne s’appliquent pas à la
République tchèque.
Il est à rappeler que le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen
et du Conseil du 16 novembre 2011 innove en prévoyant de nouvelles sanctions
imposées dans le cadre de la nouvelle procédure de majorité qualifiée inversée.
Toutefois, pris sur le fondement de l’article 136 du TFUE, qui est relatif aux
mesures adoptées par le Conseil à destination des États membres dont la monnaie
est l’euro pour renforcer la coordination et la surveillance de leur discipline
budgétaire, le règlement (UE) n° 1173/2011 ne concerne pas la République
tchèque puisque ce pays n’a pas adopté la monnaie unique.
Ne s’applique pas davantage à la République tchèque le règlement (UE) n°
1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 ne puisqu’il
établit les mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres
macroéconomiques excessifs de la zone euro.
[37] Au contraire, les règlements
nos 1175/2011, 1176/2011 et 1177/2011, de
même que la directive 2011/85/UE s’appliquent à la République tchèque puisque
leur champ d’application couvre tous les pays de l’Union européenne, qu’ils
aient ou non adopté la monnaie unique.
Les règlements (UE) n° 1175/2011 et n° 1177/2011 qui concernent
respectivement le volet préventif et le volet répressif du pacte de stabilité
renforcé, s’adressent à l’ensemble des États de l’Union européenne.
Le règlement (UE) n° 1175/2011 du 16 novembre 2011 modifie le règlement (CE)
n° 1466/97 du Conseil relatif au
renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la
surveillance et de la coordination des politiques économiques.
De même, le règlement (UE) n° 1176/2011, relatif à la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques, fixe un cadre de droit commun
applicable à l’ensemble des pays de l’Union européenne. Ce règlement ne
comporte pas d’évolution majeure au regard du droit existant.
Enfin,
la Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 fixe les exigences
applicables aux cadres budgétaires des États membres. À cet effet, elle
détaille leurs obligations en matière de systèmes de
comptabilité budgétaire et d’information statistique. Elle précise les règles
et les procédures régissant l’établissement des prévisions aux fins de la
programmation budgétaire. Elle prévoit des règles budgétaires chiffrées propres
à chaque État destinées à favoriser le respect effectif ses obligations quant à
l’évitement des déficits et des dettes publics excessifs. Elle impose aux États
d’adopter un cadre budgétaire à moyen terme avec une programmation budgétaire à trois
ans au moins. Elle introduit l’obligation pour les États d’assurer la
transparence de leurs administrations publiques.
[38] Article 2 bis du règlement (CE) no 1466/97 du
Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires
ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
dans sa version modifiée par le règlement (UE) no 1175/2011 du 16
novembre 2011.
[39] L’article 2 bis du règlement (CE) no 1466/97, dans
sa version modifiée par le règlement 1175/2011, prévoit en effet que « compte
tenu de ces facteurs, pour les États membres participants et pour les États membres
participant au MTC 2, les objectifs budgétaires à moyen terme spécifiques se
situent entre - 1 % du PIB et l’équilibre ou l’excédent budgétaire en données
corrigées des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures
ponctuelles et temporaires ».
[40] L’article 139, 2, b, du
TFUE prévoit la non-application aux pays membres faisant l’objet d’une
dérogation des moyens contraignants de remédier aux déficits excessifs (article
126, paragraphes 9 et 11). Il est à rappeler que le paragraphe 9 de l’article
126 du TFUE, permet au Conseil, lorsqu’un État membre persiste à ne pas donner
suite à ses recommandations, de mettre en demeure l'État membre concerné pour
qu’il prenne, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du
déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation. Le
Conseil peut alors demander à l'État membre concerné de présenter des rapports
selon un calendrier précis pour pouvoir examiner les efforts d'ajustement
consentis par cet État membre.
Le paragraphe 11 confère en plus
un pouvoir de sanction du Conseil à destination d’un État membre ne se
conformant pas à une décision prise en vertu du paragraphe 9. Le Conseil peut,
dans cette hypothèse, décider d'appliquer ou, le cas échéant, de renforcer une
ou plusieurs des mesures suivantes :
« – exiger de l'État membre
concerné qu'il publie des informations supplémentaires, à préciser par le
Conseil, avant d'émettre des obligations et des titres ;
– inviter la Banque européenne
d'investissement à revoir sa politique de prêts à l'égard de l'État membre
concerné ;
– exiger que l'État membre
concerné fasse, auprès de l'Union, un dépôt ne portant pas intérêt, d'un
montant approprié, jusqu'à ce que, de l'avis du Conseil, le déficit excessif
ait été corrigé ;
– imposer des amendes d'un montant
approprié ».
[41] OCDE, Restoring Public Finances, 2011.
[42] Cette loi n’a pas
seulement prévu la restitution en nature de 56 % des biens confisqués (pour un
montant estimé à 75 milliards de couronnes, soit 2,95 milliards d’euros), elle
a aussi imposé à l’État de verser une compensation financière de 59 milliards
de couronnes (soit 2,3 milliards d’euros) à 17 églises légalement reconnues,
étant précisé toutefois que le versement cette somme sera échelonné sur trente
ans et que son montant sera revalorisé pour prendre en compte l’inflation. Cf.
http://www.lematin.ch/monde/europe/Trois-milliards-d-euros-pour-les-Eglises-spoliees/story/15307196.
[43] European commission, European Economic Forecast, Winter 2014.
[44] European commission, European Economic Forecast, Winter 2014.
[45] European commission, European Economic Forecast, Autumn 2013.
[46] European commission, European Economic Forecast, Winter 2014.
[47] Czech Social Democratic Party (ČSSD),
ČSSD bureau does not agree with the governmental constitutional
amendment on fiscal responsibility, 7th June 2013:
“The right-wing
government is proposing this law after 7 years of reign, which was marked
by growing indebtedness. Public debt increased from 28% of GDP at the end
of ČSSD government in 2006 to reach 45% of GDP at the end of 2013. The
right wing is also responsible for most of the public debt, which was formed
before 2006, because ČSSD government had to use Czech Consolidation Agency
loss in order to bailout after the privatization of 1990s. Governmental
ODS and TOP09 hypocritically want to restrict fiscal policy of the next
government, without indicating any willingness to apply the same rules for
its governance after 2006 or 2010”.
[48] Czech Social Democratic Party (ČSSD),
ČSSD bureau does not agree with the governmental
constitutional amendment on fiscal responsibility, 7th June 2013:
“The government is behaving hypocritically,
because at the same time with the "debt brake" promotes further
reduction in state revenues (abolition of taxes on dividends - 8 billion CZK,
unification of VAT at 17.5% -10 billion CZK).
ČSSD is committed
to the project of European integration and supports the accession of the
Czech Republic to the fiscal treaty, which implies inter alia the
obligation to create a constitutional system and a debt brake.
We prefer, however, a form of debt brake, which avoids the above-mentioned
risks. However, the draft proposed by the government is not such draft.
Logically formal accession of the Czech Republic to the fiscal union
within the EU must precede the adoption of the so-called debt brake.”
[49] OCDE, Études économiques de l'OCDE : République tchèque, Novembre 2011.
[50] European commission, European
Economic Forecast,
Winter 2014.