La réutilisation des données issues du système d’immatriculation des véhicule (siv)

Résumé

[extact] La  circulation des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique comporte des enjeux importants en matière de police administrative. Que ce soit en matière de sécurité routière, de lutte contre les trafics illicites ou encore dans le domaine de la protection de l’environnement, la capacité à contrôler les véhicules et leur circulation apparaît comme un corollaire naturel d’une bonne administration. Dès lors, sous réserve qu’ils répondent aux normes techniques de sécurité en vigueur, les véhicules, selon leur catégorie, doivent bénéficier d’une autorisation administrative pour circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. En France, cette autorisation, qui est délivrée par le ministre de l’Intérieur, est matérialisée par le certificat d’immatriculation, titre sécurisé communément appelé « carte grise » sur lequel figurent aussi bien des informations personnelles que des données techniques relatives au véhicule.