L’interopérabilité et l’interconnexion des fichiers de police : enjeux et ambigüité du rapport dialectique entre principe d’efficacité et protection des libertés

Auteurs

  • Jean-Jacques Lavenue

Résumé

La réflexion sur le développement et l’interconnexion des fichiers ne se présente plus, en 2013, sous le même angle qu’il y a vingt ans. Les événements du 11 septembre 2001, la prise de conscience du caractère dissymétrique des conflits potentiels, et la priorité qu’a pris pour les États l’objectif de sécurité, ont fait que l’interrogation n’est plus formulée comme elle pouvait l’être, par exemple en France en 1978 : celle de la création, ou non, de tel ou tel fichier et de son contrôle préalable. Qu’on le déplore ou qu’on s’en félicite, la multiplication des fichiers administratifs ou de police, le développement de leur interopérabilité, de leurs interconnexions, voire de leurs agglomérations sont devenus des faits qu’il n’est plus possible d’ignorer. 

Qui plus est la possibilité qu’ont les autorités étatiques d’avoir recours aux compléments d’informations fournis par les systèmes de type OSINT (Open Source Intelligence), fait du risque d’intrusion dans la vie privée des individus une réalité qui fait partie de la « boîte à outils » de la gouvernance sociale. Pour peu qu’un État décide de s’en donner les moyens, rien dans la vie des autres n’échappera à l’œil de Sauron et, au nom de la sécurité collective nécessaire, à ce que certains appelleront la dictature de la transparence.

Pour autant que ces faits existent, et que les différences de positionnements sur leurs finalités soient envisageables, faut-il que le droit renonce à son empire ? Retournant l’adage de Cicéron doit-on se résoudre à ce que « toga cedat armis » ? Si les circonstances et l’évocation d’une certaine nécessité ont fait que le droit a vu sa fonction préventive de moins en moins jouer « ab initio », au moyen d’autorités administratives indépendantes, c’est désormais sur l’intervention du juge que devra reposer de plus en plus le contrôle de la protection des libertés définies par la loi. L’interprétation qu’il pourra être amené, par exemple, à donner des termes de « Sûreté » et de « Sécurité » sera un véritable enjeu de gouvernance démocratiqueet aura une incidence sur la gestion quotidienne de la vie publique. Et l’interprétation ne sera pas simple. La confrontation des concepts et des philosophies n’échapperont pas aux ressentis irrationnels, des populations et aux propos, parfois démagogiques, des politiques qui borderont d’écueils le cheminement de la prise de décision judiciaire. Il suffit d’en donner un exemple.

Biographie de l'auteur

Jean-Jacques Lavenue

Professeur à l’Université de Lille 2, CERAPS (UMR 8026).

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Publiée

2017-08-11

Comment citer

Lavenue, J.-J. (2017). L’interopérabilité et l’interconnexion des fichiers de police : enjeux et ambigüité du rapport dialectique entre principe d’efficacité et protection des libertés. Revue Internationale Des Gouvernements Ouverts, 1, 25–56. Consulté à l’adresse https://ojs.imodev.org/?journal=RIGO&page=article&op=view&path[]=213
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Numéro

Rubrique

Partie 1 - Open Government. A Comparative Approach
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