Le Parlement ouvert et l’accès au droit

Résumé

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La notion de Parlements ouverts ou d’ouverture des Parlements (respectivement « open parliament » et « opening parliament ») est une conception protéiforme, qui pose de vraies questions en termes de démocratie et d’effectivité des droits.

Ainsi, toute ouverture présuppose un accès. En France, le principe de publicité des débats du Parlement, qui permet l’accès au Parlement par le public a été consacré par l’article 33 de la Constitution du 4 octobre 1958 selon lequel « Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel ». 

Néanmoins, un tel accès ne signifie pas que les citoyens ont connaissance des débats, sont associés à la rédaction des lois, en quelconque mesure d’y participer ou de se sentir investi dans cette mission. En effet, la simple publication au Journal officiel des débats ne leur garantit pas une connaissance par le citoyen, notamment au regard de leur densité.

En conséquence, avec l’avènement des nouvelles technologies, il est apparu nécessaire pour le Parlement de s’ouvrir, c’est-à-dire de communiquer et de rendre publiques ses activités auprès des citoyens, de manière plus complète. Le développement des sites internet des parlements a en conséquence été un premier pas dans leur communication auprès des citoyens, cette communication devant être renforcée pour permettre une véritable appropriation de l’information par le citoyen.

Cette ouverture matérialise un des aspects du droit d’accès à l’information publique pour les citoyens. Ce droit d’accès est en effet reconnu depuis 1789, au sein des articles 10, 11 et 15. L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) précise en effet que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »  tandis que les articles 10 et 11 de la DDHC posent le principe de la liberté d’expression et de la libre communication des pensées et des opinions. Le citoyen a donc le droit de connaître des activités de ses représentants.

Dans cette même logique, la Déclaration pour l’ouverture et la transparence parlementaire a précisé qu’une telle ouverture devait permettre de « Promouvoir une culture d’ouverture : L’information parlementaire appartient au public. Toute information parlementaire doit pouvoir être réutilisée ou republiée par les citoyens sauf exceptions strictement encadrées par la loi ». Les autres enjeux d’une telle ouverture seraient également le fait de « Rendre l’information parlementaire transparente […] Faciliter l’accès à l’information parlementaire […] Assurer la communication électronique de l’information parlementaire ».

En outre, cette ouverture du Parlement français se place dans la lignée des objectifs affirmés dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert (« PGO » ou « OGP » qui signifie « Open Government Partnership ») rejoint par la France en 2014, « qui regroupe aujourd’hui 75 pays et des centaines d’organisations de la société civile qui agissent à travers le monde pour la transparence de l’action publique, pour sa co-construction avec la société civile et les citoyens et pour l’innovation démocratique ». L’effort de transparence se veut ainsi mondial.

Cette exigence de transparence découle en effet directement des pouvoirs dont les représentants du peuple sont investis de par leur élection.

L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose en effet que « la Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation ».

Les lois sont ainsi créées, selon une fiction juridique bien connue, par le peuple et pour le peuple. Elles ne peuvent être réalisées dans l’ombre et sans contrôle, au risque de créer une forme de désaffection des citoyens à leur égard.

En outre, des textes internationaux ont pu poser et confirmer les « droits des citoyens de participer à la gouvernance et d’avoir un accès à l’information parlementaire ». L’alinéa 1 de l’article 21 de la Déclaration universelle des droits de l’homme a précisé que « Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ».

Le véritable enjeu est donc la conception démocratique et l’État de droit en lui-même.

La circulation de l’information, accrue par les nouvelles technologies de la société de l’information, s’agissant notamment de la conception des lois, peut servir au renforcement de l’accès au droit (conçu sous sa forme la plus large dite du « Droit au Droit »).