Droit d'accès à l'information publique et codes sources : de l'importance de l'étendue de la notion de document communicable

Résumé

Les questions du droit d’accès aux documents administratifs et des codes sources sont au coeur de l’actualité juridique de ces derniers mois en France.
La première actualité résulte de la création d’une mission sur la Politique publique de la donnée que le Premier ministre a confié le 22 juin 2020 au député Éric Bothorel, et qui est destinée notamment à analyser l’ouverture des codes sources publics. Un rapport intermédiaire a été rendu le 8 octobre 2020, le rapport final ayant été remis le 23 décembre 2020.
La seconde actualité concerne le Conseil constitutionnel qui, dans une décision du 3 avril 2020, a consacré pour la première fois au niveau constitutionnel un droit d’accès aux documents administratifs. Garanti par l'article 15 de la Déclaration de 1789 qui dispose que « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », le droit d’accès aux documents administratifs peut cependant être limité par le législateur qui peut « apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. »