Gilles, William. « Droit d’accès à l’information Publique Et Codes Sources : De l’importance De l’étendue De La Notion De Document Communicable ». Revue Internationale des Gouvernements Ouverts 10, no. 1 (août 5, 2021): 1–12. Consulté le août 17, 2022. https://ojs.imodev.org/?journal=RIGO&page=article&op=view&path[]=393.