Moussier, Paul. « Existe-T-Il Un Droit Administratif Des données ». Revue internationale des Gouvernements Ouverts 11, no. 1 (juillet 20, 2022): 175–191. Consulté le avril 20, 2024. https://ojs.imodev.org/?journal=RIGO&page=article&op=view&path[]=437.