L'effectivité du droit des données et des gouvernements ouverts

William GILLES, Irène BOUHADANA

Résumé

La difficulté d’assurer l’effectivité du droit n’est pas une question nouvelle, de même que ne l’est pas l’analyse de l’impact du numérique sur l’effectivité du droit. L’affaire opposant Yahoo à l’UEJF et la Licra qui souhaitaient, pour des motifs de trouble de l’ordre public, faire interdire sur le territoire français l’accès aux sites vendant des objets nazis, a montré dès les années 2000 combien il est difficile d’articuler des droits nationaux sur le cyberespace, en l’espèce pour savoir si le droit français de la liberté d’expression devait primer sur la conception américaine consacrée par le Premier amendement. L’a-territorialité de l’Internet peut démunir les professionnels du droit qui sont confrontés aux difficultés de faire respecter la souveraineté des États sur le plan juridique et institutionnel.

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