Le pouvoir démocratique et la justice constitutionnelle à l'ère des nouvelles technologies : reconsidération théorique d'un concept juridique en mutuation

Résumé

[extract] Les nouvelles technologies sont venues bouleverser le concept même de démocratie. En effet, dès lors que les moyens techniques et l’internet en réseau permettent une collaboration de plus en plus accrue dans la prise de décision publique, le concept de démocratie devait être révisé. Ce constat conduit à une redéfinition totale de la notion de démocratie. Celle-ci fut jadis considérée comme un concept exclusif, dans le sens où elle excluait la masse des populations d’une société dans le processus de prise de décision publique. Désormais, « grâce » aux nouvelles technologies, on peut affirmer que la démocratie est davantage inclusive, au sens où elle tend à inclure toutes les populations qui, jadis, furent exclues de la prise de décision publique. Il s’agit là d’un changement de paradigme définitionnel de la démocratie parce que celle-ci ne consiste plus en le glissement d’un bulletin de vote dans une urne, ce qui n’est qu’un « acte d’acclamation », elle suppose une participation directe et réelle du plus grand nombre de citoyens et de citoyennes, sinon chaque citoyen d’une société donnée, malgré certaines difficultés liées notamment aux problèmes techniques (pannes) de certaines plateformes collaboratives de décision publique face auxquelles le citoyen demeure souvent démuni. Pour illustrer ce point, il convient de s’intéresser à la nouvelle manière de faire la loi au Parlement français, bien que celle-ci ne soit pas sans susciter de virulentes critiques. Au 5 mai 2017, pas moins de vingt-six projets de loi ont été soumis à « l’avis du public », processus accessible depuis le site internet de l’Assemblée nationale. Ce phénomène, que Denis Baranger qualifie de « technologie législative moderne », paraît permettre à ce que Dominique Rousseau appelle « le peuple tout-un-chacun » de s’imposer dans le processus de prise de décision. Cette nouvelle donne du travail normatif est, contrairement à ce que l’on pourrait penser, particulièrement apprécié et suivi des tribunaux dont le Conseil constitutionnel français. Celui-ci sans cesse à la recherche d’une légitimité populaire qu’il ne détient pas par le dogme de la votation, dogme qui domine encore le concept démocratique, se montre attentif aux échos de l’opinion publique, au sens de Dicey du terme, afin d’autoconstruire sa propre légitimité. Depuis sa décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association, cette tendance du juge constitutionnel français n’a jamais faibli, bien au contraire. Le Conseil constitutionnel a même découvert et développé ce qu’on peut qualifier d’un véritable pluralisme délibératif dans la fabrication des normes qui l’a conduit à un pluralisme interprétatif qui accompagne ce phénomène. On y reviendra.