Existe-t-il un droit administratif des données

Résumé

A l’ère du traitement de plus en plus automatisé et performant de l’information, et de la datafication de la société et du fameux big data, il convient de prolonger la réflexion administrativiste, plus particulièrement sur un objet du numérique qu’on appelle « données ». En effet, le droit administratif désigne l’ensemble des règles juridiques applicables à l’activité administrative, entendu au sens des règles originales, distinctes du droit privé que l’Administration applique également. Ces règles, qualifiées d’exorbitantes du droit commun, constituent des privilèges d’actions supplémentaires que n’ont pas à leur disposition les seuls individus. Ces règles exorbitantes sont évidemment suivies de sujétions particulières et contraintes en sus, venant encadrer strictement l’action de l’Administration et l’obligeant à certaines exigences auxquelles les personnes privées peuvent, la plupart du temps, échapper. L’ensemble de ces règles distinctes du droit privé sont généralement le propre des personnes publiques comme l’État ou encore les collectivités territoriales et les établissements publics, puisque ces dernières sont censées pourvoir aux besoins d’intérêt public par les services publics, ou aux besoins d’ordre public par les missions de police administrative. Si historiquement, ces personnes investies de telles charges selon une théorie de la souveraineté et de la puissance publique développées par des grands noms de la doctrine administrativiste et constitutionnelle du XIXe siècle, aujourd’hui de nombreuses personnes morales de droit privé concourent également à la prise en charge de ces missions de service public et d’ordre public, toujours dans un cadre juridique cependant particulier et exorbitant à l’aune du contrôle d’une personne publique, loin d’un simple rapport contractuel classique entre individus ou personnes privées.