Gouvernance des marchés publics et solutions innovantes

Résumé

La Constitution de la République brésilienne de 1988 fait de l'innovation et du développement un moyen de garantir le bien-être. Il incombe également à l'État de soutenir et d'encourager les entreprises qui investissent dans la création de technologies appropriées pour le pays, en cherchant à stimuler l'innovation dans les entreprises.

Ainsi, en se basant sur la compréhension de l'innovation comme l'un des fondements du développement durable, certains auteurs soulignent que l'activité administrative doit s'adapter à la réalité de la société de l'information d'aujourd'hui - qui exige de plus en plus l'adoption de solutions innovantes, y compris l'utilisation de la technologie, d'où le redimensionnement du droit administratif.

L'État doit donc adopter de nouvelles pratiques dans l'administration publique, telles que l'innovation technologique, afin d'améliorer les services, d'optimiser les processus, d'accroître la transparence et de réduire les coûts, ce qui permet d'accroître l'efficacité et le contrôle social en surveillant les politiques.

L'article 219-A de la Constitution de la République brésilienne de 1988 prévoit que le pouvoir public peut signer des instruments de coopération avec des entités privées pour le développement scientifique et technologique et l'exécution de projets d'innovation, avec ou sans contribution financière.

Dans ce scénario, la loi n° 14.129 du 29 mars 2021 fournit des principes, des règles et des instruments pour le gouvernement numérique et l'augmentation de l'efficacité publique. Parallèlement, elle introduit l'innovation et la transformation numérique comme outils pour atteindre cet objectif, dans son article 1, ainsi qu'une ligne directrice dans son article 3.

Ce texte normatif, démontrant sa préoccupation pour la modernisation de l'administration publique, a donc abordé des sujets tels que le " gouvernement comme plateforme " et le " laboratoire d'innovation " (article 4, points VII et VIII), des instituts réservés à la mise en œuvre de l'infrastructure technologique, qui permet un accès facile à l'information, ainsi qu'une interaction sûre et efficace entre les agents, en garantissant un espace de collaboration et d'idées, des outils innovants et des méthodes de développement pour la gestion publique, en accordant la participation des citoyens dans l'exercice du contrôle des services publics et de l'administration publique.

Conformément au texte normatif, le Legal Landmark for startups, dans son article 3, point VIII, spécifie que l'entrepreneuriat innovant doit être guidé par le principe suivant : Les pouvoirs publics doivent encourager la passation de contrats pour des solutions innovantes conçues ou développées par des startups, en reconnaissant le rôle de l'État dans la promotion de l'innovation et les opportunités potentielles pour l'économie, y compris la résolution des problèmes des services publics.

De même, la nouvelle loi sur les marchés publics (loi n° 14.133 du 1er avril 2021) prévoit expressément l'innovation comme l'un des objectifs des marchés publics dans son article 11 : "IV - encourager l'innovation et le développement national durable".

A l'instar de l'innovation, les pratiques de gouvernance se sont également renforcées avec la publication des nouvelles règles générales de la commande publique. Ce texte normatif a introduit l'obligation pour l'Etat de mettre en place des processus et des structures de gestion des risques et de contrôle pour évaluer, diriger et surveiller les processus d'appel d'offres et les contrats correspondants (article 11, paragraphe unique). Cette obligation contribue à promouvoir un environnement honnête et fiable, ainsi que l'efficience et une plus grande efficacité dans les contrats publics. En outre, la nouvelle loi sur les marchés publics a élevé les niveaux de transparence au rang de principe dans son article 5, démontrant ainsi son engagement en faveur de la gestion des risques et des mécanismes de gouvernance dans les marchés publics.

Dans ce contexte, le document suivant vise à discuter de l'importance des pratiques de gouvernance dans les marchés publics, en particulier des solutions innovantes, en utilisant l'innovation et la technologie comme une opportunité d'efficacité et de résolution des problèmes publics.